MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
DECRET N° 2011-148 Fixant les attributions du Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ainsi que l'organisation générale de son Ministère.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2004-004 du 26 juillet modifiée par la Loi n° 2008-011 du 17 juillet 2008 portant Orientation du Système d'Education, d'Enseignement et de Formation à Madagascar;
• Vu le décret n° 2011-137 du 16 mars 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; .
• Vu le décret n° 2011-140 du 26 mars 2011 portant Nomination des membres du Gouvernement;
• Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle;
• En Conseil de Gouvernement.
DECRETE :
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. Le Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'Enseignement Technique et de Formation Professionnelle. A ce titre il formule et définit les orientations, les priorités, les engagements sociopolitiques visant à assurer une réponse appropriée aux besoins en formation engendrés par les changements dans les activités économiques et la demande de Qualification Professionnelle.
Il est notamment chargé de :
• favoriser la participation du monde professionnel dans la définition, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'Enseignement Technique et de Formation Professionnelle,
• préparer et former les ressources humaines du pays en assurant une meilleure adaptation de la formation à l'emploi suivant les besoins qualitatifs et quantitatifs à court, moyen et long terme du développement économique, tant au niveau national que régional,
• contribuer à la promotion de l'emploi,
• soutenir la politique de la valorisation des ressources humaines dans les secteurs de production.
Article 2. L'organisation générale du Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle est fixée comme suit:
• Le Cabinet du Ministre;
• Le Secrétariat Général;
• La Direction Générale de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle;
• La Personne Responsable des Marchés Publics;
• Les Organismes sous tutelles et rattachés;
• Les Services Rattachés;
TITRE II - DU CABINET DU MINISTRE
Article 3. Le Cabinet assiste le Ministre dans l'accomplissement de sa mission. Le Directeur de Cabinet est chargé d'instruire et de traiter les dossiers suivant les directives du Ministre et d'exécuter les décisions y afférentes.
Le Directeur de Cabinet est responsable du fonctionnement du cabinet composé de :
• trois (03) Inspecteurs;
• trois (03) Conseillers Techniques;
• trois (03) Chargés de Mission;
• un (01) Conseiller médico - sanitaire;
• un (01) Secrétaire Particulier;
• un (01) Chef du Protocole;
• un (01) Attaché de Presse
Article 4. Le Directeur de Cabinet peut recevoir du Ministre délégation de pouvoir pour le représenter dans les cérémonies ou missions officielles. Il peut être chargé de missions particulières notamment dans les relations avec les institutions de l'Etat. .
TITRE III - DU SECRETARIAT GENERAL
Article 5. Le Secrétaire Général seconde le Ministre dans l'exercice de ses attributions administratives et techniques.
Il a pour mission d'assurer la coordination, l'harmonisation et le suivi des activités des Directions, des Organismes sous tutelle et rattachés au Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.
A ce titre, il est le premier responsable de l'administration du Ministère et a autorité sur le Directeur Général, les Directeurs du Ministère et les Directeurs des Organismes sous tutelle et rattachés au Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.
Article 6. Sont rattachés au Secrétariat Général:
• Les Organismes sous tutelle et rattachés:
o l'Observatoire National de l'Emploi et de la Formation;
o l'Institut National de Formation des Personnels de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle;
o les Groupements Régionaux des Etablissements d'Enseignement Technique et de Formation Professionnelle.
• Les Etablissements sous tutelle et rattachés:
o le Centre National de Formation des Personnes en Situation d'Handicap;
o le Centre National de Formation Professionnelle Agricole et Rurale;
o l'Institut National de Promotion Formation.
• Les Directions centrales:
o la Direction des Affaires Administratives et Financières;
o la Direction des Ressources Humaines. o la Direction du Système d'Information.
• Les Services:
o le Service de Coordination de Partenaires;
o le Service de la Législation et du Contentieux.
Article 7. La Direction des Affaires Administratives et Financières assure la bonne marche des affaires financières et veille à la sécurité sanitaire du Personnel. Elle organise l'élaboration du budget et en assure l'exécution et le suivi.
La Direction des Affaires Administratives et Financières comprend:
• un Service Financier;
• un Service de Programmation Budgétaire;
• un Service Médico-social.
Article 8. La Direction des Ressources Humaines élabore et met en œuvre la politique de gestion des carrières des agents du Ministère. Elle assure la régularisation des soldes des agents et la gestion rationnelle des ressources humaines du Ministère.
Elle comprend:
• un service de la Gestion des Carrières;
• un service de la Solde.
Article 9. La Direction du Système d'information assure la collecte et le traitement des données en appui à l'orientation et à la planification de l'expansion du système d'Enseignement Technique et de Formation Professionnelle.
Elle est chargée de la mise en œuvre de la politique du Ministère en matière de nouvelles technologies de l'information et de la communication pour le secteur de la Formation Professionnelle et Technique.
Elle assure le développement du système d'information;
Elle est responsable de l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de communication;
Elle met à la disposition du public des informations sur l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.
La Direction du Système d'Information dispose de:
• Un service de Planification et de Programmation; .
• Un Service de Maintenance et d'Administration du Réseau;
• Un Service Statistique et Information; .
• Un Service de développement logiciel.
TITRE IV - DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 10. La Direction Générale de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle a pour mission d'assurer la coordination, l'harmonisation et le suivi des activités des. Directions centrales et régionales sous son autorité.
A ce titre, elle coordonne les activités des directions sous son autorité:
• la Direction de l' Accréditation et de l'Assurance Qualité;
• la Direction du Patrimoine et de la Logistique;
• la Direction de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle;
• la Direction d'Apprentissage des Métiers de Base;
• les Directions Régionales de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.
Article 11. La Direction de l'Accréditation et de l'Assurance Qualité assure aux jeunes et à l'ensemble de la population concernée un enseignement et une formation professionnelle calibrés et de qualité, qui leur permettent de se mesurer par rapport aux standards de compétences.
Elle est chargée de :
• la coordination des activités relatives à l'accréditation, à l'évaluation des Etablissements de Formation Technique et Professionnelle notamment à la conformité des offres de formation aux standards Nationaux de Qualification;
• la préparation et l'animation des commissions régionales d'évaluation des Enseignements et de Formations aux niveaux des Groupements Régionaux d'Etablissement de Formation Technique et Professionnelle.
La Direction de l' Accréditation et de l'Assurance Qualité dispose de :
• un Service d'Accréditation ;
• un Service d'Assurance Qualité;
• un Service de Suivi et Evaluation;
Article 12. La Direction du Patrimoine et de la Logistique a pour mission d'assurer la gestion et la maintenance du Patrimoine.
La Direction du Patrimoine et de la Logistique dispose de :
• un Service des Domaines Scolaires;
• un Service des Infrastructures et Equipements ;
• un Service Central de Maintenance;
Article 13. La Direction de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle assure la coordination pédagogique des actions de Formation Technologique Générale (Enseignement Technique), de Formation Professionnelle Initiale, de Formation aux Techniciens Supérieurs et celle des actions de formation à cycle court dans les Etablissements d'Enseignement Technique et de Formation Professionnelle publics et privés.
Elle réalise le suivi de la mise aux normes des actions de Formation (Organisation pédagogique requise, programmes de formation et documents pédagogiques, ressources humaines requises, infrastructures et équipements requis).
Elle assure la conception et l'organisation des concours et examens de fin de formation relevant des compétences du Ministère et établit les divers Diplômes et Certificats y afférents. .
Elle participe avec le Ministère concerné à la réalisation des examens de Baccalauréat.
La Direction de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle dispose de:
• un Service de Coordination de l'Enseignement Technique;
• un Service de Coordination de la Formation Professionnelle;
• un Service des Examens.
Article 14. La Direction de l'Apprentissage des Métiers de Base:
• assure la coordination des actions d'apprentissage de métiers de base notamment dans les secteurs d'activités Artisanales et Agricoles et des métiers ruraux et urbains;
• procède à l'appui de la création d'emploi ou d'activités génératrices de revenus,
La Direction de l'Apprentissage des métiers de Base dispose de :
• un Service de Coordination de l'Apprentissage des Métiers de Base;
• un Service de la Valorisation des Acquis;
• un Service de Promotion de l'Entrepreneuriat.
Article 15. Les Directions Régionales de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle assurent respectivement la coordination des activités des établissements publics et privés au niveau des Régions.
A ce titre; il a autorité sur les services relevant de sa compétence:
• Service de Coordination des Etablissements;
• Service des Affaires Administratives et Financières;
• Service des Examens et de Scolarité;
• Service de l'Ingénierie de Formation Professionnelle.
TITRE V - DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS
Article 16. La Personne Responsable des Marchés Publics est une personne habilitée à signer les marchés au nom de l'Autorité Contractante. Elle est chargée de conduire la procédure de passation du marché depuis le choix de cette dernière jusqu'à la désignation du titulaire et l'approbation du marché définitif. Elle a rang de Directeur de Ministère et est rattaché directement au Ministre.
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17. Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Article 18. Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et le Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 06 avril 201l
Général de Brigade Albert Camille VITAL
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre des Finances et du Budget
Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Henri RASAMOELINA
Le Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle,
Gilbert NGOLO