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Décret n°2011-084 du 10 Février 2011 Portant application de la transparence dans la distribution de certains produits et du différentiel au niveau de leurs coûts

Discipline
Droit économique
Date
10 Février 2011
Référence
2011-084
Journal Officiel
n° 3358 du 14/03/2011, p. 373
Notes du CNLEGIS
. Articles premier, 2 et 3 modifiés par décret n°2011-113 du 28/02/2011 , J.O n°3361 du 04/04/2011, page 440 . Voir arrêté d'application (des articles 1er, 2 et 3 nouveaux) n°4497/2011 du 03/03/2011, J.O n°3382 du 29/08/2011 page 1282 . Voir arrêté d'application n°15237/2011du 12/04/2011, J.O n°3382 du 29/08/2011 page 1284

MINISTERE DU COMMERCE

DECRET N° 2011- 084 Portant application de la transparence dans la distribution de certains produits et du différentiel au niveau de leurs coûts

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2005-020 du 17 Octobre 2005 sur la concurrence et son Décret d'application n° 2008-771 du 18 juillet 2008 ;
• Vu le Décret n° 2008-771 du 08 juillet 2008 portant application de la Loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence ;
• Vu le Décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2010-360 du 24 Mai 2010 modifié par les Décrets n° 2010-759 du 17 Août 2010, et n° 2011079 du 09 février 2011 portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2009-543 du 06 Mai 2009 fixant les attributions du Ministre du Commerce ainsi que l'organisation de son Ministère,
• Sur proposition du Ministre du Commerce;
• En Conseil du Gouvernement;

Article premier. Le présent décret a pour objet de : • Renforcer la transparence dans le circuit commercial de distribution;

• Maîtriser les flux de certains produits le riz, le sucre, l'huile et la farine sur le marché intérieur.

Article 2. Est sujet à réglementation:

• L'application d'un différentiel déterminé au niveau des coûts;

Article 3. Des textes réglementaires seront pris, en tant que de besoin, pour l'application du présent décret.

Article 4. Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative au droit interne et au droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu publication par radiodiffusion ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel.

Article 5. Le Ministre du Commerce, Le Ministre des Finances et du Budget sont chargés en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret.

Antananarivo, le 10 Février 2011

Le Général de Brigade Albert Camille VITAL
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre du Commerce,
Freddie MAHAZOASY

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA

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