MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
DECRET N° 2011-075 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'un Etablissement Hospitalier à Toamasina, quartier de Morafeno, route d'Ivoloina, Commune urbaine de Toamasina.
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA TRANSITION,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 relative à l'acquisition amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique des propriétés privées au profit de l'Etat;
• Vu le décret n° 63-030 du 16 Janvier 1963 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 sus-visée;
• Vu le décret n° 2009-1388 du 20 Décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2010-360 du 24 Mai 2010 modifié par le décret n° 2010-759 du 17 Août 2010 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu les lettres n° 290-MSANP/Ministre du 6 Octobre 2010 et n° 012-MSANP/Ministre du 6 Janvier 2011 du Ministre de ta Santé Publique demandant l'expropriation pour cause d'utilité publique de la propriété dite: " CHAILLOT", Titre Foncier n° 2785-BA, sise à Morafeno, route d'Ivoloina, Commune Urbaine de Toamasina, en vue de la construction d'un Etablissement Hospitalier;
• Attendu que l'expropriation ne concernant qu'une seule propriété déjà immatriculée ne nécessite plus des formalités d'enquête de commodo et incommodo;
• Vu le Certificat de Situation Juridique et le plan de la propriété en cause;
• Sur proposition du Ministre de la Santé Publique,
• En Conseil des Ministres,
Article premier. Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction d'un Etablissement Hospitalier à Toamasina, dans le quartier de Morafeno, route d'Ivoloina, Commune urbaine de Toamasina.
Article 2. A défaut d'accord amiable, est frappée d'expropriation pour cause d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 sus-visée, la propriété dite: " CHAILLOT ", Titre Foncier n° 2785-BA, sise à Morafeno, route d'Ivoloina, Commune Urbaine de Toamasina, d'une superficie de 01 Ha 86A 04Ca, touchée par les dits travaux stipulés à l'article premier ci-dessus, telle au surplus que ladite propriété est décrite au titre foncier correspondant.
Article 3. Le présent décret constitue acte de cessibilité de la propriété sus-désignée à l'article 2, et la soumet aux servitudes prévues à l'article 8 de l'ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962.
Article 4. Le Ministre de la Santé Publique, Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, Le Ministre des Finances et du Budget, Le Ministre de !'Intérieur, Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 9 Février 2011
Andry Nirina RAJOELINA
Par Le Président de la Haute Autorité de la Transition,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition,
Albert Camille VITAL
Le Ministre de la Santé Publique,
Médecin Général de Brigade
RAJAONARISON Pascal Jacques
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
ANDRIANAINARIVELO Hajo
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Christine RAZANAMAHASOA RAKOTOZAFY
Le Ministre de l'Intérieur,
JEAN