MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2011-066 Portant importation de riz et de sucre par l'Etat Malagasy
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA TRANSITION
• Vu la Constitution ;
• Vu le décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2010-360 du 24 mai 2010 modifié par le décret n° 2010-759 du 17 août 2010 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget,
• En Conseil des Ministres;
Article premier. L'Etat Malagasy procédera à des importations directes de riz et de sucre.
Article 2. Le financement de ces importations sera pris en charge sur le compte de dépôt auprès du trésor Public intitulé "Appui à la Présidence aux Grands projets et aux Secteurs sociaux"; Les recettes issues de la vente de ces produits seront reversées sur le même compte de dépôt à titre de remboursement.
Article 3. Le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère du Commerce seront chargés chacun en ce qui le concerne de la mise en œuvre des opérations d'importations ainsi que de l'exécution
Par Le Président de la Haute Autorité de la Transition,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Général de Brigade Albert Camille VITAL
Le Ministre des Finances et du Budget,
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery M. RAJAONARIMAMPIANINA
Le Ministre du Commerce,
Freddie MAHAZOASY