MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION

DECRET N°2011-062 Déclarant d’utilité publique les travaux d’Aménagement longeant la Route des Hydrocarbures Ankorondrano, Commune urbaine d’Antananarivo, Région Analamanga

LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA TRANSITION,
• Vu la Constitution ;
• Vu l’ordonnance n° 60-167 du 03 octobre 1960, relative à l’Urbanisme et son modificatif;
• Vu l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou les Collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières;
• Vu la loi n° 94-007 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités territoriales décentralisées;
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public;
• Vu le décret n° 63-192 du 27 mars 1963 modifié et complété par les décrets n° 2010-234 du 20 avril 2010 et n° 2010-796 du 31 août 2010 fixant le Code de l’Urbanisme et de l’Habitat;
• Vu le décret n° 63-030 du 16 janvier 1963 modifié et complété par le décret n° 64-399 du 24 septembre 1964 fixant les conditions d’application de l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou les Collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières;
• Vu le décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;
• Vu le décret n° 2010-360 du 24 mai 2010 modifié par le décret n°2010-759 du 17 août 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2009-326 du 07 avril 2009 modifié et complété par les décrets n° 2009-491 du 08 mai 2009, n° 2009-1165 du 08 septembre 2009, n° 2010-024 du 25 janvier 2010 et n° 2010-745 du 27 juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son ministère;
• Vu l’arrêté 32716/2010 du 1er septembre 2010, portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative aux travaux d’aménagement de la Route des Hydrocarbures Ankorondrano, Commune Urbaine d’Antananarivo, Région Analamanga et l’acquisition amiable ou par d’expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles et /ou immeubles nécessaires à la réalisation de ces travaux;
• Vu les résultats des enquêtes opérées au sein des Collectivités concernées;
• Vu le certificat d’affichage en date du 11 octobre 2010;
• Sur proposition du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
• En Conseil des Ministres,

Article premier. Sont déclarés d’utilité publique les travaux d’aménagement de la Route des Hydrocarbures Ankorondrano, Commune urbaine d’Antananarivo, Région Analamanga.

Article 2. A défaut d’accord amiable, sont frappés d’expropriation pour cause d’utilité publique dans les conditions prévues par l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 susvisée, les parcelles et/ou immeubles se trouvant à l’intérieur de l’emprise des zones touchées et nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Article 3. Le présent décret ne constitue pas acte de cessibilité des propriétés touchées, lequel acte interviendra conjointement avec les états et plans parcellaires.

Article 4. Le Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret

Article 5. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 2 février 2011

RAJOELINA Andry Nirina
Par le Président de la Haute Autorité de la Transition,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Général de Brigade Camille Albert VITAL

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
ANDRIANAINARIVELO Hajo Herivelona

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RAZANAMAHASOA Christine

Le Ministre de l’Intérieur,
JEAN

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial