MINISTERE DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE
GOUVERNEMENT
DECRET N° 2011- 032
Portant création, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de Gestion des Epaves Maritimes
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu le Décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2010-360 du 24 mai 2010 modifié et complété par le Décret n° 2010-759 du 17 Août 2010 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2010-381 du 08 Juin 2010 fixant les attributions et l'organisation des services du Ministère de la Culture et du Patrimoine;
• Vu le Décret n° 2010-326 du 08 Juin 2010 fixant les attributions et l'organisation des services du Ministère des Transports;
• Sur proposition conjointe du Ministre de la Culture et du Patrimoine et du Ministre des Transports;
• En Conseil de Gouvernement.
SECTION PREMIERE - Création et attributions
Article premier. Il est créé un Comité Interministériel de Gestion des Epaves Maritimes dénommé CIGEPAM.
On entend par " épaves maritimes ", les objets définis par l'article 5.4.01 du Code Maritime.
Les épaves maritimes sont de deux sortes:
- les Epaves ordinaires
- et les épaves de nature archéologique.
Article 2. Le CIGEPAM a un rôle consultatif et délibératif.
A cet effet, il a pour missions de :
- centraliser et confirmer les informations concernant les épaves maritimes;
- identifier, inventorier et classifier les épaves;
- coordonner et définir les moyens à mettre en œuvre pour 1e relèvement des épaves ou la sauvegarde de leur cargaison ou la vente de ceux-ci;
- faire procéder éventuellement à une enquête ou à une évaluation des cargaisons issues des épaves;
- déterminer un système de répartition de rémunération;
- recommander ou délibérer sur les mesures à prendre;
- élaborer un modèle de contrat-type (convention ou concession) selon le cas avec l'inventeur;
- établir un rapport destiné aux autorités compétentes;
- proposer la mise à jour de textes y afférents et éventuellement la ratification des Conventions Internationales;
- statuer sur toute découverte et demande de concession, conformément aux lois et règlements en vigueur.
SECTION 2 - Organisation
Article 3. Le CIGEPAM, présidé conjointement par le Ministère chargé de la Culture et du Patrimoine et par le Ministère chargé des Transports, est composé de différents départements ministériels et des organismes suivants :
- le Ministère chargé de la Culture et du Patrimoine
- le Ministère chargé des Transports
- le Ministère chargé de l'Intérieur
- le Ministère chargé des Affaires Etrangères
- le Ministère chargé des forces Armées
- le Ministère chargé de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire
- le Ministère chargé de la Justice
- le Ministère chargé des Finances
- le Ministère chargé du Commerce
- le Ministère chargé de l'Environnement
- le Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur et la Recherche Scientifique
- le Secrétariat d'Etat chargé de la Gendarmerie
- l'Agence Portuaire Maritime et fluvial
- le Musée d'Art et d'Archéologie.
Article 4. En cas de besoin, le CIGEPAM peut taire appel à d'autres compétences jugées nécessaires.
Les membres du CIGEPAM sont nommés conjointement par Arrêté du Ministre des Transports et du Ministre de la Culture et du Patrimoine sur proposition du Ministère ou de l'organisme concerné.
Article 5. Un Comité ad hoc peut être institué par ledit Comité dans la Région où est localisée l'épave.
SECTION 3 - Fonctionnement
Article 6. L'organisation et les modalités de travail pendant l'instruction de chaque dossier sont déterminées par le CIGEPAM.
Article 7. Toutes dépenses afférentes à l'accomplissement des missions du Comité Interministériel de Gestion des Epaves Maritimes (CIGEPAM) sont prises en charge par le Ministère chargé des Finances.
Article 8. Sous réserve, des conventions internationales en vigueur, les procédures applicables varient suivant la catégorie d'épaves;
- Pour les épaves ordinaires
Elles sont prévues par le Code Maritime dans les articles 5.4.02 à 5.4.15 et par les dispositions du décret n° 2005-505 du 26 Juillet 2005 portant application du Code Maritime en ce qui concerne les épaves ordinaires et les clauses contractuelles y afférentes;
- Pour les épaves de nature archéologique
Dès qu'une épave présente un intérêt historique ou révèle sa caractéristique culturelle, elle est réglementée par les articles 5.5.01 à 5.5.08 du Code Maritimes, l'ordonnance n° 82-029 du 06 novembre 1982 relative à la sauvegarde, la préservation et la protection du patrimoine national et régie par les dispositions contractuelles de la Concession.
Article 9. Toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret sont et demeurent abrogées.
Article 10. Le Ministre de la Culture et du Patrimoine, le Ministre des Transports, le Garde de Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre des Forces Armées, le Ministre des Finances et du Budget le Ministre du Commerce, le Ministre de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre chargé de l'Environnement et des Forêts, le Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Secrétaire d'Etat chargé de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 25 Janvier 2011
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Général de Brigade Camille Albert VITAL
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RAZANAMAHASOA Christine
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery
Le Ministre de l'Intérieur,
JEAN
Le Ministre des Forces Armées,
Le Général RAKOTOARIMASY André Lucien
Le Ministre du Commerce,
MAHAZOASY Freddy
Le Ministre de l'Environnement et des Forêts,
Général RAVELOHARISON Herilanto
Le Ministre de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire,
ANDRIANAINARIVELO Hajo Herivelona
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
TONGAVELO Athanase
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Vice Amiral d'Escadre RAMAROSON Hyppolite
Le Secrétaire d'Etat chargé de la Gendarmerie,
Général RANDRIANAZARY
Le Ministre de la Culture et du Patrimoine,
RAKOTOMALALA Mialy Mireille
Le Ministre des Transports,
RANJATOELINA Rolland