DECRET N° 2010-924 Portant report des élections des membres des Conseils et des Maires des Communes urbaines et rurales
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire militaire; .
• Vu l'ordonnance n° 2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA ;
• Vu la décision exprimée dans la Lettre n° 79-HCC/G du 18 mars 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu l'ordonnance n° 2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la Quatrième République;
• Vu la loi n° 93-005 du 26 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de décentralisation;
• Vu la loi n° 94-039 du 3 janvier 1995 modifiant et complétant les dispositions de la loi n° 93-005 du 28 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de décentralisation;
• Vu la loi n° 94-007 du 26 avril 1995 relative aux pouvoirs, compétences et ressources des Collectivités territoriales décentralisées;
• Vu la loi n° 94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités territoriales décentralisées;
• Vu la loi n° 94-009 du 26 avril 1995 portant statut particulier de la ville d'Antananarivo, capitale de Madagascar;
• Vu la loi n° 94-010 du 26 avril 1995 portant statut particulier des Communes urbaines de Nosy-be et Sainte Marie;
• Vu l'ordonnance n° 2010-007 du 20 septembre 2010 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance n° 2010-003 du 23 mars 2010 portant loi organique relative au Code électoral;
• Vu l'ordonnance n° 2010-009 du 20 septembre 2010 relative aux élections communales;
• Vu le décret n° 95-381 du 26 mai 1995 portant classement des Communes en Communes urbaines ou en Communes rurales, modifié par le décret n° 2003-846 du 14 août 2003 et par le décret n° 2010-811 du 20 septembre 2010;
• Vu le décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;
• Vu le décret n° 2010-142 du 24 mars 2010 fixant l'organisation, le fonctionnement et les attributions de la Commission Electorale Nationale Indépendante;
• Vu le décret n° 2010-146 du 24 mars 2010 portant nomination des membres de la Commission Electorale
Nationale Indépendante;
• Vu le décret n° 2010-360 du 24 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement modifié par le décret n° 2010-759 du 17 août 2010 ;
• Vu la résolution n° 001/2010 du Conseil Supérieur de la Transition en date du 20 novembre 2010, recommandant le report des élections communales et municipales prévues le 20 décembre 2010 ;
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Les élections des membres des Conseils et des Maires des Communes urbaines et rurales sont reportées à une date ultérieure.
Article 2. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Article 3. Le Ministre de l'Intérieur, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre de la Communication, le Ministre des Télécommunications, des Postes et des Nouvelles Technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui, en raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et droit international privé, entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu publication par émission radiodiffusée et / ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 20 novembre 2010
Le Général de Brigade Albert Camille VITAL
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de l’Intérieur,
JEAN
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RAZANAMAHASOA Christine
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO
Le Ministre de la Communication,
Félix MALAZARIVO
Le Ministre des Télécommunications, des Postes, et des Nouvelles Technologies,
Le Général de Brigade Albert Camille VITAL