MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
DECRET N° 2010-827
Fixant la création, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Comité National de Coordination de la Lutte contre les Maladies Chroniques Non Transmissibles et de la Prévention du Handicap.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT DE LA TRANSITION,
• Vu la Constitution ;
• Vu l’ordonnance n° 62-072 du 29 Septembre 1962 portant codification des textes législatifs concernant la Santé Publique modifiée;
• Vu l’ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l’ordonnance n° 2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert de pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA;
• Vu la décision exprimée dans la lettre n° 79-HCC du 18 mars 2009;
• Vu l’ordonnance n° 2009-012 du 18 décembre 2009 portant réorganisation du régime de la Transition vers la IVe République;
• Vu le décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;
• Vu le décret n° 2010-360 du 24 mai 2010 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2010-372 du 01 juin 2010 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de la Santé Publique;
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :
Article premier. Il est créé un Comité National de Coordination de la Lutte contre les Maladies Chroniques Non Transmissibles et de la Prévention du Handicap (CNC/LMCNT.PH).
La mise en place de ce Comité vise à légiférer la volonté politique du Gouvernement promouvoir la lutte contre les maladies chroniques non transmissibles et la prévention du handicap.
Article 2. Le Comité National de Coordination de la Lutte contre les Maladies Chroniques Non Transmissibles et de la Prévention du Handicap est rattaché au Ministère en charge de la Santé.
Article 3. Le Comité National de Coordination de la Lutte contre les Maladies Chroniques Non Transmissibles et de la Prévention du Handicap est chargé :
- d’assurer le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des Politiques et Plans nationaux en matière de lutte contre les maladies chroniques non transmissibles et prévention du handicap;
- de valider les textes législatifs et réglementaires en faveur de la lutte contre les maladies chroniques non transmissibles et de la prévention du handicap;
- d’assurer un appui dans le plaidoyer politique et la mobilisation des ressources;
- de coordonner les actions des différents partenaires;
- de valider les plans d’action présentés par les différents comités techniques nationaux de coordination;
- d’organiser des échanges avec des pays qui ont élaboré leur politique en la matière;
- de sensibiliser les différents acteurs de santé sur les orientations des Politiques et Plans nationaux en matière de lutte contre les maladies chroniques non transmissibles et prévention du handicap;
- de s’assurer de la disponibilité des ressources pour le fonctionnement des différents comités techniques.
Article 4. Le Comité National de Coordination de la Lutte contre les Maladies Chroniques Non Transmissibles et de la Prévention du Handicap est composé des représentants des entités suivantes:
Président: Le Ministre chargé de la Santé Secrétaire: Le Chef de Service de la Lutte contre les Maladies Liées aux Modes de Vie, assure le Secrétariat du Comité de Coordination Membres :
- Un représentant du Ministère des Finances et du Budget,
- Un représentant du Ministère de l’Environnement et des Forêts,
- Un représentant du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
- Un représentant du Ministère de l’Energie,
- Un représentant du Ministère de l’Eau,
- Un représentant du Ministère de l’Agriculture,
- Un représentant du Ministère de l’Elevage,
- Un représentant du Ministère de la Communication,
- Un représentant du Ministère du Commerce,
- Un représentant du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
- Un représentant du Ministère des Transports,
- Un représentant du Ministère de la Population et des Affaires Sociales,
- Un représentant de la Faculté de Médecine,
- Le Représentant de l’OMS,
- Le Représentant de l’UNFPA,
- Le Représentant de l’UNICEF,
- Le Représentant de l’OIT,
- Le représentant de la Banque Mondiale,
- Un représentant de chaque Organisme de Coopération bilatérale intéressé par la lutte contre les maladies chroniques non transmissibles et la prévention du handicap,
- Deux représentants de l’ASONG (association des ONG),
- Un représentant des Instituts de Recherches.
Article 5. Les membres du Comité National de Coordination de la Lutte contre les Maladies Chroniques Non Transmissibles et de la Prévention du Handicap sont nommés par arrêté interministériel sur proposition des autorités dont ils relèvent respectivement pour une durée de 2 ans.
Article 6. L’assemblée générale se réunit une fois tous les 6 mois sur convocation écrite du Président du Comité National de Coordination de la Lutte contre les Maladies Chroniques Non Transmissibles et de la Prévention du Handicap dans le cadre des attributions décrites à l’article 3 ci-dessus.
Des réunions extraordinaires peuvent se tenir à la demande d’un ou plusieurs membre (s).
Article 7. En tant que de besoin des Comités Techniques et des Comités Régionaux de Coordination des différentes maladies chroniques non transmissibles et de la prévention du handicap peuvent être crées respectivement au niveau Central et au niveau Régional sur arrêté pris par le Ministre de la Santé Publique.
Article 8. Le Ministre des Finances et du Budget, Le Ministre de l’Environnement et des Forêts, Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, Le Ministre de l’Energie, Le Ministre de l’Eau, Le Ministre de l’Agriculture, Le Ministre de la Santé Publique, Le Ministre de l’Elevage, Le Ministre de la Communication, Le Ministre du Commerce, Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, Le Ministre des Transports, Le Ministre de la Population et des Affaires Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 5 octobre 2010
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition,
Le Général de Brigade Camille Albert VITAL
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery
Le Ministre de la Santé Publique,
Médecin Général de Brigade
RAJAONARISON Pascal Jacques
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
NOELSON William
Le Ministre de l’Environnement et des Forêts,
Général RAVELOHARISON Herilanto
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
TONGAVELO Athanase
Le Ministre de l’Energie,
RAMANANTSOA Jean Rodolphe
Le Ministre de l’Eau,
ANDRIAMAHAZO Nirhy-Lanto
Le Ministre de l’Agriculture,
JAONINA Mamitiana Juscelyno
Le Ministre de l’Elevage,
MAHARANTE Jean de Dieu
Le Ministre de la Communication,
MALAZARIVO Félix
Le Ministre du Commerce,
MAHAZOASY Freddie
Le Ministre des Transports,
RANJATOELINA Roland
Le Ministre de la Population et des Affaires Sociales,
RAMAROSON Nadine