PRESIDENCE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA TRANSITION
DECRET N° 2010-822
Arrêtant le texte du projet de la Constitution et le texte de la question à poser
aux électeurs dans le cadre du référendum du 17 novembre 2010
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA TRANSITION,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire militaire;
• Vu l'ordonnance n° 2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA ;
• Vu la décision exprimée dans la Lettre n° 79-HCC/G du 18 mars 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu l'ordonnance n° 2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la Quatrième République;
• Vu l'ordonnance n° 2010-003 du 23 mars 2010 portant loi organique relative au Code électoral;
• Vu le décret n° 2010-142 du 24 mars 2010 fixant l'organisation, le fonctionnement et les attributions de la Commission Electorale Nationale Indépendante;
• Vu le décret n° 2010-146 du 24 mars 2010 portant nomination des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante;
• Vu le décret n° 2010-757 du 16 août 2010 portant convocation des électeurs pour le référendum constitutionnel du 17 novembre 2010 ;
• Vu le décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;
• Vu le décret n° 2010-360 du 24 mai 2010 modifié par le décret n° 2010-759 du 17 août 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
• En Conseil des Ministres,
DECRETE :
Article premier. En application des dispositions de l'article 35 de l'Ordonnance n° 2010-003 du 23 mars 2010 portant loi organique relative au Code électoral, le texte du projet de la Constitution à soumettre au référendum du 17 novembre 2010 est annexé au présent décret.
Article 2. A cet effet, il est demandé aux électeurs de répondre à la question suivante :
" Ekenao ve ny volavolan-dalàmpanorenana hirosoana amin'ny Repoblika fahaefatra
Article premier. Le Ministre de l'Intérieur, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre des Forces Armées, le Ministre de !'Education Nationale, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre des Télécommunications, des Postes et des Nouvelles Technologies, le Ministre de la Communication, et le Secrétaire d'Etat à la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui, en raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 30 septembre 2010
Par le Président de la Haute Autorité de la Transition,
Andry Nirina RAJOELINA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Général de Brigade Albert Camille VITAL
Le Ministre de l'Intérieur,
JEAN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RAZANAMAHASOA Christine
Le Ministre des Forces Armées,
André Lucien RAKOTOARIMASY
Le Ministre de l'Education Nationale,
Julien RAZAFIMANAZATO
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
William NOELSON
Le Ministre des Télécommunications, des Postes et des Nouvelles Technologies,
Le Général de Brigade Albert Camille VITAL
Le Ministre de la Sécurité Intérieure,
Organès RAKOTOMIHANTARIZAKA
Le Ministre de la Communication,
Félix MALAZARIVO
Le Secrétaire d'Etat à la Gendarmerie,
Le Général RANDRIANAZARY