MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2010- 801
Portant paiement des propriétaires des terrains expulsés du couloir tampon de Galana Raffinerie Terminal S.A
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 60-004 du 15 février 1960 sur le domaine privé national et les textes modificatifs subséquents;
• Vu l'Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l'acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d'utilité publique des propriétés immobilières par l'Etat et les collectivités décentralisées;
• Vu le Décret n° 63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d'application de l'Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1963 sus -visée;
• Vu le Décret n° 64-025 du 21 mai 1964 fixant les modalités d'application de la Loi n° 60-004 du 15 février sus-visée;
• Vu l'Ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 donnant les pleins pouvoirs au Directoire Militaire;
• Vu l'Ordonnance n° 2009-002 du Directoire Militaire en date du 17mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina Rajoelina ;
• Vu la lettre n° 79-HCC/G de la Haute Cour Constitutionnelle du 18 mars 2009 aux termes de laquelle Monsieur Andry Nirina Rajoelina exerce les attributions du Président de la République énoncées par les dispositions de la Constitution et celles des Ordonnances sus-évoquées;
• Vu l'Ordonnance n° 2009-003 du 20 mars 2009 modifiée par l'Ordonnance n° 2009-004 du 27 mars 2009 relative au régime de Transition vers la IVème République;
• Vu le Décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2010 - 081 d 24 février 2010 portant nomination des Membres du Gouvernement, modifié par le Décret n° 2010-360 du 24 mai 2010 ;
• Vu le Décret n° 2007-185 du 27 février 2007 modifié par le Décret n° 2007-633 du 10 juillet 2007 puis par le Décret n° 2008-106 du 18 janvier 2008 puis par le Décret n° 2208-1152 du 11 décembre 2008 puis par le Décret n° 2009-1138 du 14 décembre 2009 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2010-976 du 13 décembre 2000, modifié et complété en ses article premier et 2 par celui n° 2001-1108 du 19 décembre 2001, déclarant d'utilité publique les travaux de création d'un couloir tampon de protection d'hydrocarbures " allant de l'entrée du Port de Toamasina jusqu'à la raffinerie de la même ville, ainsi que ceux dans l'enceinte dudit port, allant de l'entrée jusqu'au môle de déchargement et aux cuves de stockage" ;
• Vu l'arrêté n° 4420/2008 du 21 février 2008 frappant d'expropriation pour cause d'utilité publique et constituant acte de cessibilité complémentaire des propriétés et immeubles touchés par les travaux de création d'un couloir - tampon de protection ou pare - feu contre l'incendie le long de la conduite d'hydrocarbures, allant de l'entrée du Port de Toamasina jusqu'à la raffinerie de la même ville, ainsi que ceux dans l'enceinte dudit port, allant de l'entrée jusqu'au môle de déchargement et aux cuves de stockage;
• Vu la décision n° 010/2009 -MFB/SG/DGT/DRSFP/SPPE du 19 août 2009 portant versement au Compte de Dépôt et Consignation au Trésor d'indemnités d'expropriation d'utilité publique;
• Vu la Décision n° 017/2009 - MFB/SG/DGT/DRSFP/SPPE du 17 novembre 2009 autorisant le paiement des propriétaires des terrains expulsés du couloir - tampon de Galana Raffinerie Terminal;
• Vu l'ordonnance n° 1847-AG/09 du 16 décembre 2009 du Tribunal de Première Instance de Toamasina;
• Vu le Décret n° 99-941 du 10 décembre 1999 portant approbation du plan comptable des opérations publiques;
• Vu le Décret n° 2005-089 du 15 février 2005 fixant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques;
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget;
• En Conseil de Gouvernement;
Article premier. Est autorisé le paiement des propriétaires expropriés du couloir-tampon de protection ou de pare - feu contre l'incendie le long de la conduite d'hydrocarbures allant de l'entrée du Port de Toamasina jusqu'à la raffinerie de la même ville ainsi que ceux dans l'enceinte du port, allant de l'entrée jusqu'au môle de déchargement et aux cuves de stockage pour un montant de SIX CENT SOIXANTE DIX HUIT MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE TROIS MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT ARIARY ( Ar 678.563.280,00).
Article 2. La dite somme étant déjà versée par Galana Raffinerie Terminal S.A auprès du Compte de Dépôt et Consignation de la Recette Générale d'Antananarivo, cette dernière est autorisée à effectuer le paiement suivant la procédure en vigueur et ce, jusqu'à concurrence du montant consigné.
Article 3. La Société Galana Raffinerie Terminal SA (GRT S.A) fera son affaire toute réclamation relative à l'indemnisation.
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA