MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
DECRET N° 2010-760
Portant modification au tableau I annexé au décret n° 76-132 du 31 Mars 1976, modifié et complété par les décrets n° 93-842 du 16 novembre 1993 et n° 2003-961 du 16 Septembre 2003, portant réglementation des Hauts Emplois de l'Etat.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003, portant Statut Général des fonctionnaires;
• Vu l'ordonnance n° 2009-001 du 17 Mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l'ordonnance n° 2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Andry Nirina RAJOELINA ;
• Vu la décision exprimée dans la lettre n° 79-HCC du 18 mars 2009 ;
• Vu l'ordonnance n° 2009-012 du 18 septembre 2009 relative à la réorganisation du Régime de la Transition vers la IVème République;
• Vu le décret n° 76-132 du 31 Mars 1976, modifié et complété par les décrets n° 93-842 du 16 novembre 1993 et n° 2003-961 du 16 Septembre 2003, concernant les Hauts Emplois de l'Etat;
• Vu le décret n° 2009-1388 du 20 Décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2010-360 du 24 mai 2010 portant nomination des membres du gouvernement;
• Sur Proposition du Ministre des Finances et du Budget et du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales;
• En Conseil de Gouvernement;
DECRETE :
Article premier. L'indice de fonction des Chefs Protocoles tel qu'il figure au tableau I annexé au décret n° 76-132 du 31 Mars 1976 et ses modificatifs est fixé comme suit :
- Présidence de la République: 1800
- Institutions: 1600
- Vice Primature : 1500
- Ministère et Secrétariat d'Etat: 1400
Article 2. Le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, lequel sera publié au journal officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 17 août 2010
Le Général de Brigade Camille Albert VITAL
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales;
Noelson WILLIAM