MINISTERE DES TRANSPORTS
DECRET N° 2010-756 Portant approbation du Programme National de Sûreté de l'Aviation Civile
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi du 14 avril 1962 portant adhésion de Madagascar à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
• Vu la Loi n° 2004-027 du 9 septembre 2004 portant Code Malagasy de l'Aviation Civile;
• Vu l'Ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l'Ordonnance n° 2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert de pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA ;
• Vu la Décision exprimée dans la Lettre n° 79-HCC du 18 mars 2009 ;
• Vu l'Ordonnance n° 2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du Régime de la Transition vers la IVéme République;
• Vu le Décret n° 99-821 du 20 octobre 1999 fixant les statuts de l'Aviation Civile de Madagascar, modifié et complété par le Décret n° 2003-790 du 15 juillet 2003 ;
• Vu le Décret n° 2005-546 du 23 Août 2005 relatif à la police et à la circulation des personnes et des véhicules sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique;
• Vu le Décret n° 2008-187 du 15 février 2008 portant organisation de l'Administration, de l'aviation civile et fixant les attributions des structures qui la composent;
• Vu le Décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;
• Vu le Décret n° 2010-360 du 24 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2010-386 du 08 juin 2010 fixant les attributions du Ministre des Transports ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre des Transports;
• En Conseil de Gouvernement.
Article premier. En application de la Loi n° 2004-027 du 9 septembre 2004 portant Code Malagasy de l'Aviation Civile et le Décret n° 2008-187 du 15 février 2008 portant organisation de l'Administration de l'aviation civile et fixant les attributions des structures qui la composent, est approuvé le Programme National de Sûreté de l'Aviation Civile, annexé au présent décret.
Article 2. Le Ministre des Transports, le Ministre des Forces Armées, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Sécurité Intérieure, le Ministre de la Santé Publique, le Ministre de l'Environnement et des Forêts, le Ministre des Télécommunications, des Postes et des Nouvelles Technologies et le Secrétaire d'Etat à la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui entre immédiatement en vigueur dans les conditions de l'article 6 de l'Ordonnance n° 62-041 du19 septembre 1962 indépendamment de sa publication au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 10 août 2010
Le Général de Brigade Camille Albert VITAL
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre des Transports,
Rolland RANJATOELINA
Le Ministre des Forces Armées,
Général RAKOTOARIMASY Andry Lucien
Le Ministre de L'intérieur,
JEAN
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Le Ministre de la Sécurité Intérieure,
Organès RAKOTOMIHANTARIZAKA
Le Ministre de la Santé Publique,
Général de Brigade RAJAONARISON Pascal Jacques
Le Secrétaire d'Etat à la Gendarmerie,
Général RANDRIANAZARY
Le Ministre de l'Environnement et des Forêts,
Général RAVELOHARISON Herilanto