MINISTERE DE LA JUSTICE

DECRET N° 2010-648 Portant réorganisation des juridictions de l'ordre judiciaire, modifiant et complétant le tableau annexé au décret n° 2006-099 du 31 janvier 2006

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'Ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l'organisation judiciaire;
• Vu la Loi n° 2001-030 du 28 décembre 2001 modifiant l'article 3 de l'ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l'organisation judiciaire;
• Vu 1'Ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l'Ordonnance n° 2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA ;
• Vu la décision exprimée dans la lettre n° 079-HCC/G du 18 mars 2009 ;
• Vu l'Ordonnance n° 2009-012 du 18 Décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la IVème République;
• Vu le Décret n° 2009-1388 du 20 Décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;
• Vu le Décret n° 2010-360 du 24 Mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2008-438 du 05 Mai 2008 modifié et complété par le Décret n° 2009-980 du 14 juillet 2009 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Les ressorts des Cours d'appel et des tribunaux de première instance sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

Article 2. Un tribunal de première instance est mis en place à TSIROANOMANDIDY dont le ressort s'étend dans les districts de TSIROANOMANDIDY et de FENOARIVOBE.

Article 3. Un tribunal de première instance est mis en place à AMBOVOMBE dont le ressort s'étend dans les districts d'AMBOVOMBE et de TSIHOMBE.

Article 4. Un tribunal de première instance est mis en place à ANTSOHIHY dont le ressort s'étend dans les districts d'ANTSOHIHY et de BEALANANA.

Article 5. Un tribunal de première instance est mis en place à MANJA dont le ressort s'étend dans le district de MANJA.

Article 6. Le District d'AMBATO-BOENI relève dorénavant du ressort du tribunal de première instance de MAHAJANGA.

Article 7. Toutes dispositions contraires antérieures au présent décret sont et demeurent abrogées notamment le tableau annexé au décret n° 2006-099 du 31 janvier 2006.

Article 8. Le Ministre des Finances et du Budget, Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 06 juillet 2010

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Général de Brigade Albert Camille VITAL

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
NOELSON William

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, p.i .
Richard Désiré FIENENA