GOUVERNEMENT
DECRET N° 2010-644
Portant modification du décret N° 2009-974 du 14 juillet 2009 portant création du Secrétariat Technique Permanent pour la Coordination de l'Aide (STP-CA) et fixant ses attributions, son organisation ainsi que son fonctionnement.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu le décret n° 2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Andry Nirina RAJOELINA;
• Vu la décision exprimée dans la lettre n° 79-HCC du 18 mars 2009 ;
• Vu l'Ordonnance n° 2009-012 du 18 septembre 2009 relative à la réorganisation du Régime de la Transition vers la IVème République;
• Vu le décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;
• Vu le décret n° 2010-360 du 24 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2010-414 du 15 juin 2010 fixant les attributions et l'organisation des organes et des services auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu la Convention n° 00056756 du 02 Février 2009 signée entre le Gouvernement de Madagascar et le Programme des Nations Unies pour le Développement sur le " Programme d'Appui aux Capacités Nationales de Coordination de l'Aide ";
• Vu le décret n° 2009-974 du 14 juillet 2009 portant création du Secrétariat Technique Permanent pour la Coordination de l'Aide (STP-CA),
• Sur la proposition du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• En Conseil du Gouvernement ;
Article Premier. Le présent décret modifie les dispositions du décret n° 2009-974 du 14 juillet 2009 portant création du Secrétariat Technique Permanent pour la Coordination de l'Aide (STP-CA).
A ce titre, les articles 2 à 17 du dit décret sont modifiés et remplacés par les articles ci-après.
-Article 2: Le cadre.d'action, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Secrétariat Technique Permanent pour la Coordination de l'Aide, ci-après désigné sous le sigle STP-CA, sont définis selon les dispositions suivantes.
CHAPITRE PREMIER DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 3. Le STP-CA est un organe technique placé sous tutelle du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, chargé d'assurer la gestion opérationnelle du "Programme d'Appui aux Capacités Nationales de Coordination de l'Aide" qui est défini par le Gouvernement et ses Partenaires Techniques et Financiers.
Article 4. Le STP-CA assure la conduite de ses activités sous l'égide d'un Comité de Pilotage présidé par le Premier Ministre ou, à défaut, par le Directeur du Cabinet Civil auprès du Premier Ministre.
Le dit comité est composé des représentants, du niveau de Secrétaire Général ou au moins de Directeur Général, des départements ministériels chargés des Finances, du Budget, de l'Economie, de la Planification, de la Population et des Affaires Sociales et des Affaires Etrangères, ainsi que des représentants dès Partenaires Techniques et Financiers qui soutiennent le Programme.
Article 5. Le Directeur du Cabinet Civil auprès du Premier Ministre assure le rôle de Directeur National du Programme. A ce titre, il supervise les activités du STP-CA.
Article 6. Comptant parmi les organismes rattachés à la Primature, le STP-CA est doté de la personnalité morale et jouit d'une autonomie administrative et financière.
CHAPITRE II - DES ATTRIBUTIONS
Article 7. Le STP-CA est l'organe d'exécution et de suivi des orientations stratégiques et politiques dans le domaine de la coordination et de l'efficacité de l'aide à Madagascar. I1 a notamment pour attribution de :
• Fournir des recommandations techniques au Gouvernement concernant les politiques et procédures nationales relatives à la gestion de l'aide publique au développement;
• Assurer le secrétariat des réunions de la Plateforme de Concertation entre le Gouvernement et ses Partenaires concernant la gestion de l'aide au développement et veiller à la mise à œuvre des résolutions prises lors de ces réunions;
• Administrer la base de données nationale sur les flux d'aide et assurer sa mise à jour régulière et l'accès par les acteurs concernés;
• Suivre et analyser les flux d'aide et les impacts sur le développement;
• Servir de point focal pour la formation des cadres de l'administration concernés par la gestion de l'aide, aux niveaux central et décentralisé;
• Fournir un appui technique aux ministères sectoriels pour la gestion des mécanismes de coordination et des groupes de travail thématiques sectoriels avec les ministères et les partenaires techniques et financiers;
• Suivre et piloter la mise en œuvre à Madagascar des principes de l'efficacité de l'aide adoptés dans le cadre de la Déclaration de Paris;
• Assurer la représentation de Madagascar aux différentes rencontres internationales sur l'efficacité de l'aide et capitaliser les expériences et les bonnes pratiques internationales en matière de gestion de l'aide.
Le STP-CA joue le rôle d'interlocuteur unique du Gouvernement auprès des Partenaires Techniques et Financiers concernant la gestion des informations sur l'aide extérieure. Il est ainsi le point focal des départements ministériels utilisant les données relatives à l'aide extérieure.
Toutefois, les activités du STP-CA se limitent à la coordination d'après le principe de subsidiarité adopté par le Gouvernement dans la gestion des mécanismes de gestion des données sur l'aide. Les ministères sectoriels et transversaux demeurent responsables de leurs activités attenantes à la gestion et l'exploitation des données.
CHAPITRE III - DE LA STRUCTURE
Article 8. Le personnel du STP-CA est composé de : • Secrétaire Technique Permanent (STP). Il dispose d'un Assistant pour accomplir ses attributions;
• Trois Experts de haut niveau, disposant chacun d'un Assistant, spécialistes dans les domaines:
o des Finances Publiques,
o de l'Economie et Planification,
o de Statistique et Gestion de Tableaux de Bord;
• Un Responsable des Affaires Administratives et Financières, aidé par un Assistant Responsable Logistique et un Assistant Comptable;
• Deux informaticiens pour administrer la base de données sur l'aide (un administrateur fonctionnel et un administrateur technique), aidé par des Assistants chargés de vérification et de la saisie quotidienne des données;
• Du personnel d'appui (chauffeurs, plantons, femmes de ménage).
Le Secrétaire Technique Permanent (STP) est nommé par décret sur proposition du Premier Ministre.
Il a rang de Directeur Général de Ministère.
Le Responsable Administratif et Financier est nommé par arrêté du Premier Ministre.
Article 9. Le STP est chargé de l'exécution du Plan de Travail du STP-CA et de la gestion administrative et financière. Il rend compte annuellement de ses activités au Comité de Pilotage cité supra qui se réunit au minimum une fois par an afin d'effectuer la revue du rapport annuel et la revue/approbation du Plan de Travail pour l'année suivante.
Le Secrétaire Technique Permanent assure le secrétariat du Comité de Pilotage.
CHAPITRE IV - DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 10. Le STP-CA dispose d'un budget général de l'Etat au titre de la Primature dans le cadre du " Programme d'Appui aux Capacités Nationales de Coordination de l'Aide".
La gestion dudit budget est exécutée par le Secrétaire Technique Permanent selon les procédures nationales en vigueur dans l'administration publique. Il en est de même de la gestion administrative et comptable.
Article 11. Le STP-CA est habilité à créer un compte de dépôt auprès du Trésor Public et un compte courant dans une banque primaire pour déposer les ressources financières (subventions) contributions des Partenaires Techniques et Financières dans le Programme, suivant les dispositions des contrats y afférents.
Le Secrétaire Technique Permanent, le Responsable Administratif et Financier et le Directeur National de Programme sont les seuls habilités à gérer ces comptes.
Article 12. Les Partenaires Techniques et Financiers qui appuient le Programme peuvent procéder à des audits annuels selon les règles à définir pour les activités qu'ils financent respectivement dans la réalisation du Programme.
CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 13. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Article 14. Le Ministre chargé des Finances et du Budget, le Ministre chargé de l'Economie et de la Planification, le Ministre chargé des Affaires Etrangères, le Ministre chargé de la Fonction Publique, le Ministre chargé de la Population et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui leur concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République ".
Antananarivo, le 06 juillet 2010
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Général de Brigade Albert Camille VITAL
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Le Ministre de la Population et des Affaires Sociales,
Nadine RAMAROSON
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Le Vice-amiral d'Escadre Hyppolite RARISON RAMAROSON
Le Ministre de l'Economie et de l'Industrie,
Richard FIENENA
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales
William NOELSON