PRIMATURE

DECRET N° 2010-640 Portant dispositions transitoires de mandat des Conseils d'Administration des Ex-Groupements d'Etablissements d'Enseignement Technique et Professionnel Ex-GEETP

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires;
• Vu la loi n° 2004-004 du 26 juillet 2004 modifiée par la loi n° 2008-011 du 17 juillet 2008 portant Orientation Générale du Système d'Education, d'Enseignement et de Formation à Madagascar;
• Vu l'ordonnance n° 2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Andry Nirina RAJOELINA;
• Vu l'ordonnance n° 2009-012 du 18 septembre 2009 relative à la réorganisation du Régime de la Transition vers la IV ème République;
• Vu la décision exprimée dans la lettre n° 79-HCC du 18 mars 2009 ;
• Vu le décret n° 2009-813 du 9 juillet 2009 portant Création et Organisation des Groupements Régionaux d'Etablissements de Formation Technique et Professionnelle;
• Vu le décret n° 2009-1217 du 06 octobre 2009 fixant les attributions du Secrétaire d'Etat chargé de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle;
• Vu le décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de la Transition;
• Vu le décret n° 2010-360 du 24 Mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Sur proposition du Secrétaire d'Etat Chargé de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle,
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Afin de faciliter l'exécution budgétaire et pour assurer l'effectivité des échéances d'examens au niveau des établissements techniques et professionnels, le présent décret porte disposition transitoire des conseils d'administration des anciens GEETP qui sont scindés en GREFTP suivant les articles 08 et 16 du décret n° 2009-813 du 09 juin 2009.

Article 2. En attendant la nomination des membres du CA de nouveau GREFTP, les anciens membres du Conseil d'Administration du GEETP sont autorisés à examiner et adopter le budget, le compte financier et le bilan de fin d'exercice antérieur des GREFTP qui leur ont été initialement rattachés.

Article 3. Les dispositions suscitées concernent l'ensemble des GREFTP à l'exception de celui d'Atsimo Andrefana qui dispose déjà son Conseil d'Administration et qui est autorisé à adopter et examiner le budget de l' Anosy et Menabe.

Article 4. Les dispositions transitoires décrites par le présent décret cessent de prendre effet dès la nomination des nouveaux Conseils d'Administrations, tel est fixé par l'article 08 du décret n° 2009-813 du 9 juillet 2009.

Article 5. Le Ministre des Finances et du Budget, Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, et Le Secrétariat d'Etat Chargé de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 29 juin 2010

VITAL Albert Camille
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
NOELSON William
Le Secrétaire d'Etat Chargé de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle,
TOTO RAHARIMALALA Marie Lydia