MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES
DECRET N° 2010-639 Fixant les attributions du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques ainsi que l'organisation générale de son Ministère.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'Ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l'Ordonnance n° 2009-002 du 17 Mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA ;
• Vu la Décision exprimée dans la lettre n° 79-HCC/G du 18 Mars 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu l'Ordonnance n° 2009-012 du 18 Septembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la IVème République;
• Vu le Décret n° 2009-1388 du 20 Décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;
• Vu le Décret n° 2010-360 du 24 Mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Sur proposition du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :
Article premier. Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques a pour mission de concevoir, de mettre en œuvre et de coordonner la politique de l'Etat Malagasy dans le domaine de la pêche et des ressources halieutiques ainsi qu'en matière de recherches, pour un développement durable.
Article 2. L'organisation générale du Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques est fixée comme suit :
• Le Cabinet du Ministre,
• Le Secrétariat Général,
• La Direction Générale de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
• Les Directions et Services,
• Les organismes sous tutelle et rattachés.
Article 3. Le Cabinet est le collaborateur immédiat du Ministre étant un organe d'appui et de conseil. Il met en œuvre la politique générale du Ministère, supervise et coordonne les activités du Ministère.
Le Cabinet comporte :
• 01 Directeur,
• 03 Conseillers Techniques,
• 03 Chargés de Mission,
• 03 Inspecteurs
• 01 Chef Protocole,
• 01 Protocole
• 01 Attaché de Presse,
• 01 Secrétariat particulier,
Article 4. Le Directeur de Cabinet organise, coordonne et veille à l'exécution du programme de travail du Cabinet. Il contrôle l'application de la politique générale du Ministère. Il peut recevoir du Ministre une délégation, pour le représenter dans les cérémonies ou missions officielles et peut être chargé des missions particulières, notamment dans les relations avec les institutions de l'Etat.
Article 5. Sont rattachés directement au Ministre, les entités suivantes :
• La Cellule de la Coordination de la politique Sectorielle (CCPS) chargée de :
o la définition des stratégies et des programmes de développement halieutique dont l'objectif est de concilier la croissance économique et la surexploitation dans le cadre d'une gestion durable,
o la conception et la mise en œuvre des réformes institutionnelles et de l'environnement juridique favorables au développement régional,
o l'incitation à l'émergence des acteurs économiques, la planification et le développement des relations avec l'extérieur et les partenaires techniques et financiers;
o l'étude et l'évaluation économique du secteur halieutique.
Elle comprend :
o le Service d'Appui à la Politique Sectorielle (SAPS),
o le Service du Partenariat et des Relations Internationales (SPRI)
o le Service de Suivi Evaluation et des Etudes Economiques (SSEEE).
• La Cellule de Coordination Générale des Projets (CCGP)
Elle est chargée de suivre tous les projets existants ou en cours de finalisation au sein du Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques.
• L'Unité de Gestion de la Passation des Marchés (UGPM)
Elle est créée auprès de la Personne Responsable des Marchés Publiques (PRMP) en tant que représentant du Ministère pour conduire la procédure de passation de marchés depuis le choix du mode jusqu'à l'approbation du marché définitif.
Elle est composée de :
o la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP)
o la Commission d'Appel d'Offre
• Le Centre de Surveillance des Pêches (CSP)
Dans le cadre d'une exploitation durable et rationnelle, le Centre a pour mission la protection et la conservation des ressources halieutiques et aquacoles se rapportant à son domaine d'intervention à l'intérieur du territoire, conformément aux eaux sous juridiction de Madagascar.
A cet effet, il est chargé du contrôle et du suivi de l'effort des pêches traditionnelles, artisanales et industrielles, du contrôle et de la surveillance des activités des pêches traditionnelles, artisanales, et industrielles et des navires opérant dans les eaux nationales et du contrôle des activités des opérateurs économiques du secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Il comprend :
• Le Service des opérations et communications
• Le Service technique;
• Le Service suivi des ressources;
• Le Service maintenance de la flottille;
• Le Service armement et logistique;
• Le Service administratif et financier.
• L'Autorité Sanitaire Halieutique (ASH)
Elle exerce les compétences du Ministère relatives à la sécurité sanitaire dès produits de la pêche et au contrôle de leurs conditions de production, y compris la production primaire. Elle est en charge du contrôle officiel de la qualité sanitaire et de la certification à l'exportation des produits de la pêche et de l'aquaculture.
Deux (2) services y sont rattachés :
- Le Service Administratif et Financier
- Le Service Technique responsable de la conception, de la coordination et de la supervision des activités de contrôle officiel et de certification.
• Le Service Audit Interne (SAI)
Autorité compétente qui exerce toute vérification et contrôle, afin d'obtenir une compréhension suffisante des règles et procédures de gestion, d'administration, comptable, financière et budgétaire en place et vérifier leurs adéquations et fiabilités. L'audit sera mené en conformité avec les normes comptables généralement agréées.
Article 6. Le Secrétaire Général remplace le Ministre en cas d'absence de ce dernier dans l'exercice de ses fonctions. A ce titre, il est le premier responsable de l'administration du Ministère: il oriente, anime, coordonne et contrôle les activités de la Direction Générale, des Directions Centrales, des Directions rattachées et des Directions Régionales.
Le Secrétariat Général comprend une Direction et les Services suivants :
• Le Service de la Communication (SC)
• Le Service de la Législation et du Contentieux (SLC)
• Le Service Médico-social (SMS)
• La Direction Administrative et Financière (DAF)
Cette dernière comprend :
• Le Service Financier (SF),
• Le Service de la Programmation et du Suivi-Evaluation (SPSE),
• Le Service de la Logistique et du Patrimoine (SLP),
• Le Service des Ressources Humaines et de la Formation (SRHF),
• Le Service Informatique (SI)
Autorité chargée de mettre en œuvre le système Informatique pour répondre aux objectifs liés à la stratégie du Ministère.
• Elle met à la disposition des autorités compétentes en la matière, des bases de données informatiques en cas de besoin.
• Elle est un pôle de compétence relative aux nouvelles technologies de l'information.
Elle assure la maintenance et la gestion du site web Elle programme des logiciels en cas de besoins.
Article 7. La Direction Générale de la Pêche et des Ressources Halieutiques (DGPRH) a pour mission la conception, l'orientation et la planification de la politique du Ministère en matière, de pêche et de gestion des ressources halieutiques. Elle appuie les Directions Régionales dans l'exécution des activités techniques. Ainsi, il est créé au niveau de la Direction Générale un Conseil Consultatif pour la Gestion des Pêcheries. Ce Conseil reflète la mise en œuvre du Partenariat Public Privé au sein du Ministère. La session est présidée par le Directeur Général de la Pêche et des Ressources Halieutiques.
Un Arrêté Ministériel détermine les missions et structures du conseil.
La Direction Générale de la Pêche et des Ressources Halieutiques comprend les Directions et Services suivants :
• La Direction de la Pêche et des Ressources Halieutiques (DPRH), chargée de la coordination et de l'appui des activités techniques dans le cadre de la mise en œuvre de la politique du Ministère en matière de pêche et de gestion des Ressources Halieutiques.
Elle comprend :
- Le Service de la Pêche Maritime (SPM)
- Le Service de la Pêche Continental (SPC)
- Le service de la Gestion de la Pêche Thonière (SGPT).
• La Direction de la Gestion des Ressources Halieutiques (DGRH),
Elle comprend :
• Le Service Suivi et environnementale (SSE),
• Le Service de Valorisation et de Commercialisation (SVC),
• Le Service Statistique (Stat).
• La Direction de l'Aquaculture (DIRAQUA), chargée de la coordination et de l'appui des activités techniques dans le cadre de la mise en œuvre de la politique du Ministère en matière d'Aquaculture.
Elle comprend :
• Le Service de l'Aquaculture en Eau Douce (SAED),
• Le Service de l'Aquaculture Marine (SAM).
• Les 22 Directions Régionales de la Pêche et des Ressources Halieutiques (DRPRH) assurent la mise en œuvre de la politique du Ministère au niveau des 22 Régions administratives, suivant les normes et les objectifs fixés par le Ministère et en tenant compte des spécificités de chaque Région.
En collaboration étroite avec les Régions, elles ont pour mission :
• de développer les systèmes de pêche et des ressources halieutiques, de la production à la commercialisation;
• d' établir un environnement favorable au développement rural ;
• de développer les aptitudes dans les secteurs publics et privés pour soutenir le développement rural ;
• de créer des alliances pour négocier des ressources et identifier des opportunités commerciales nécessaires au développement rural.
Au niveau des Chefs-lieux de Région, chaque Direction Régionale de la Pêche et des Ressources Halieutiques comporte les Services suivants en fonction des besoins et des priorités régionales :
• Le Service Administratif, Financier (SAF)
• Le Service Régional de la Pêche (SRP)
• Le Service Régional de l'Aquaculture (SRA)
• Le Service Régional de la Gestion des Ressources Halieutiques (SRGRH)
Au niveau des Districts et des Communes, des Représentants des Circonscriptions de la Pêche et des Ressources Halieutiques (CirPRH) et des Sections de la Pêche et des Ressources Halieutiques (SecPRH) sont désignés, en fonction des faisabilités, des besoins et des priorités régionales surtout au niveau des grands plans d'eau.
Article 8. Sont et demeurent abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret, notamment celles du Décret n° 2009-1207 fixant les attributions du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques ainsi que l'organisation générale de son Ministère.
Article 9. Un Arrêté détermine, les missions et structures des différents Directions et Services du Ministère, en cas de besoin.
Article 10. Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de la Fonction Publique du Travail et des Lois Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 29 Juin 2010
Général de Brigade VITAL Albert Camille
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des lois sociales,
NOELSON William
Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
Lieutenant Colonel MANDEHATSARA Georget
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery