MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
DECRET N° 2010-372 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l'organisation générale de son Ministère.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance n° 2009-001 du 17 Mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l'ordonnance n° 2009-002 du 17 Mars 2009 portant transfert de pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA ;
• Vu la décision exprimée dans la lettre n° 79-HCC/G du 18 mars 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu l'ordonnance n° 2009-012 du 18 décembre 2009 portant réorganisation du régime de la Transition vers la IVème République;
• Vu le décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;
• Vu le décret n° 2010-360 du 24 mai 2010 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Sur proposition du Ministre de la Santé Publique,
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Dans le cadre de la Politique Générale de l'Etat définie par le Gouvernement, le Ministre de la Santé Publique conçoit, élabore et met en œuvre la Politique Nationale de Santé et le Programme de Développement Sanitaire afin de réduire toute forme d'exclusion sanitaire.
A ce titre, il assure:
• la mise en place du cadre d'application des orientations générales en matière de Politique sanitaire;
• la coordination de la mise en œuvre de la Politique Nationale de Santé pour le développement économique avec tous les partenaires nationaux et internationaux à travers la promotion du bien-être de la population et de la dimension santé / environnement au niveau de tous les plans, des programmes et des projets de développement d'une part, le suivi, l'évaluation de la mise en œuvre, le plaidoyer et la mobilisation sociale, d'autre part.
En outre, il exerce la tutelle des Instituts, des Organismes et des Etablissements publics, sous tutelle ou rattachés ainsi que des Structures existantes en raison de la pertinence de leurs attributions et de l'aspect transversal de leurs interventions, à l'instar:
• du Bureau de l'Audit;
• de la Personne Responsable des Marchés Publics;
• de la Direction du Partenariat;
• de la Cellule de Suivi Budgétaire;
• de la Direction de la Promotion de la Santé
Article 2. Le Directeur du Cabinet est le collaborateur immédiat du Ministre en matière de politique de développement sanitaire et de politique générale ainsi que de relations publiques et communautaires. Il assure ainsi la mise en œuvre de la politique générale ainsi que des relations publiques notamment avec les Institutions.
Il est le responsable du fonctionnement de l'ensemble du Cabinet du Ministre dont il coordonne, organise les activités, assiste et veille à l'exécution du programme de travail. Sa nomination est fixée par arrêté pris par le Ministre de la Santé Publique.
Il est assisté dans ses fonctions par quatre Assistants Techniques ayant rang de Chef de Service de Ministère. La nomination de ces derniers est fixée par arrêté pris par le Ministre de la Santé Publique.
Article 3. Les Conseillers sont chargés d'instruire les dossiers et les affaires qui leur sont confiés par le Ministre de la Santé Publique et en assurent le suivi. A ce titre, ils sont en relation permanente avec le Directeur de Cabinet.
Article 4. Les Inspecteurs sont chargés d'effectuer les actions de contrôle interne qui leur sont confiées par le Ministre de la Santé Publique.
Article 5. Les Chargés de Mission assurent les exécutions des missions particulières ponctuelles sur l'ordre du Ministre de la Santé Publique.
Article 6. Le Chef de Secrétariat Particulier du Ministre assure la coordination de l'exécution de tous les travaux de secrétariat pour le compte du Ministre de la Santé Publique.
Article 7. Le Chef Protocole est chargé particulièrement de l'organisation des audiences et cérémonies ainsi que des voyages officiels du Ministre de la Santé Publique.
Article 8. L'Attaché de Presse est chargé de l'analyse et de la synthèse des informations. Par ailleurs, il en assure la diffusion suivant les instructions des instances supérieures.
Article 9. Le Chef de Sécurité organise et assure la sécurité du Ministre de la Santé Publique.
Article 10. La nomination des Conseillers, des Inspecteurs, des Chargés de Mission, du Chef de Secrétariat Particulier, du Chef Protocole, des Attachés de Presse et du Chef de Sécurité, est fixée par arrêté pris par le Ministre de la Santé Publique.
Article 11. L'organisation générale du Ministère de la Santé Publique est fixée comme suit:
1. AU NIVEAU CENTRAL
1. CABINET DU MINISTRE
2. 1.1 Membres de cabinet
o Un Directeur de Cabinet.
o Trois Conseillers.
o Trois Inspecteurs.
o Trois Chargés de Mission.
o Un Chef de Secrétariat Particulier.
o Un Chef Protocole. o Un Attaché de Presse.
3. 1.2 Structures rattachées:
o Bureau de l'Audit (BA)
o Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP)
o Direction du Partenariat (DP) :
4.
o Service de Développement du Partenariat (SDP)
o Service de la Contractualisation (SC)
o Direction de la Promotion de la Santé (DPS) :
5.
o Service de la Communication et des Médias (SCM)
o Service de la Mobilisation Sociale (SMS)
o Service d'Appui et de Coordination de la Promotion de la Santé (SACPS) .
o Cellule de Suivi Budgétaire (CeSBu)
6. 2. SECRETARIAT GENERAL (SG) 2.1 ORGANISMES, INSTITUTS, ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUS TUTELLE ET SERVICES RATTACHES:
o Centre Hospitalier Universitaire (CHU)
o Centre National de Transfusion Sanguine (CNTS)
o Institut National de Santé Publique et Communautaire (INSPC)
o Institut de Formation des Paramédicaux (IFP) o Agence du Médicament de Madagascar (AMM)
o Unité d'Approvisionnement en Solutés Massifs (UASM)
o Office National de Lutte Anti-Tabac (OFNALAT)
o Agence de Contrôle de la Sécurité sanitaire et de Qualité des Denrées Alimentaires (ACSQDA)
o Unité de Gestion de Projet" d'Appui au Secteur Santé" (UGP)
o Coordination Nationale de Projet Santé BAD o Service du Laboratoire National de Référence (SLNR)
o Service des Relations Publiques et Internationales (SRPI)
o Service de la Législation, de la Réglementation et du Contentieux (SLRC)
7. 2.2 Direction Administrative et Financière (DAF)
o Service des Affaires Financières (SAF)
o Service des Infrastructures, de la Logistique et du Patrimoine (SILOP)
o Service des Equipements et de la Maintenance (SEM)
o Service d'Appui Administratif aux Structures Décentralisées (SAASD)
8. 2.3. Direction des Etudes et de la Planification (DEP)
o Service de la Programmation (SPro)
o Service d'Appui à la Recherche et aux Etudes Socio-Sanitaires (SARESS)
o Service des Statistiques Sanitaires (SSS) .
o Service du Suivi Evaluation (SSE)
9. 2.4Direction des Ressources Humaines (DRH)
o Service du Personnel Administratif (SPA)
o Service du Personnel Paramédical (SPP)
o Service du Personnel Médical (SPM)
o Service de la Formation et du Perfectionnement du Personnel (SFPP)
o Service de l'Observatoire des Ressources Humaines (SORH)
10. 2.5Direction du Système d'Information (DSI)
o Service de l'Exploitation et de la Maintenance Informatique (SEMI)
o Service des Etudes du Système d'Information et des Développements Informatiques (SESIDI)
o Service de l'Appui en Technologie de l'Information et de la Communication aux Usagers (STICU)
11.3. DIRECTION GENERALE DE LA SANTE (DGS) 3.1. Direction de la Veille Sanitaire et de la Surveillance Epidémiologique (DVSSE)
o Service de la Veille Sanitaire (SVS) o Service de la Surveillance Epidémiologique (SSEpi)
o Service de la Santé aux Frontières (SSF)
12. 3.2Direction de la Gestion des Intrants de santé, du Laboratoire et de la Médecine Traditionnelle (DGILMT)
o Service de la Pharmacopée et de la Médecine Traditionnelle (SPMT)
o Service du Laboratoire (SLab) o Service de la Gestion des Intrants de Santé (SGIS)
13. 33Direction du Système Hospitalier (DSH) o Service d'Appui aux Hôpitaux de Référence Nationale et Régionale (SAHRNR)
o Service d'Appui aux Hôpitaux de Référence de District (SAHRD)
o Service des Hôpitaux Privés (SHP)
14. 3.4Direction des Districts Sanitaires (DDS)
o Service de Santé de Base (SSB)
o Service de la Médecine Libérale et des Dispensaires Privés (SMLDP)
o Service de la Santé Communautaire (SSC)
15. 3.5Programme National de Lutte contre la Tuberculose (PNLT)
o Cellule d'Appui et Coordination de lutte contre la Tuberculose (CACT)
o Service du Laboratoire des Mycobactéries (SLM) .
o Service de la Prise en Charge des Tuberculeux (SPCT)
o Service d'Approvisionnement (SAppro)
16. 3.6Programme National de Lutte contre le Paludisme (PNLP)
o Cellule d'Appui et Coordination de lutte contre le Paludisme (CACP)
o Service de la Prise en Charge des Paludéens (SPCP)
o Service des Laboratoires (SLab) o Service de la Lutte Antivectorielle (SLAV)
o Service de la Surveillance Epidémiologique (SSurEpi)
17. 3.7Programme National de Lutte contre les IST/SIDA (PNLS)
o Cellule d'Appui et de Coordination de lutte contre les IST/SIDA (CACIS)
o Service de la Prévention des IST/SIDA (SPIS)
o Service de la Surveillance Epidemiologique et Comportementale (SSEC)
o Service de la Prise en Charge des IST/SIDA (SPCIS)
18. 3.8 Direction de la Santé de la Mère (DSM)
o Unité d'Appui et de Coordination de la Santé de la Mère (UACSM)
o Service de la Maternité Sans Risque (SMSR)
o Service de la Vulgarisation du Planning Familial (SVPF)
o Service de la Sécurisation des Produits de Santé de la Reproduction (SSPSR)
o Service de la Santé de la Reproduction des Adolescents (SSRA)
19. 3.9Direction de la Santé de l'Enfant (DSE)
o Unité d'Appui et de Coordination de la Santé de l'Enfant (UACSE)
o Service de la Vaccination (SV)
o Service de la Prise en Charge des Malnutris (SPCM)
o Service de la Prévention de la Malnutrition (SPM)
o Service du Laboratoire de Nutrition (SLN)
20. 3.10Direction des Urgences et de Lutte contre les Maladies Négligées (DULMN)
o Unité d'Appui et de Coordination de lutte contre les Maladies Négligées (UACMN)
o Service des Urgences et des Ripostes aux Epidémies et Catastrophes (SURECa)
o Service de la Lutte contre la Lèpre (SLL)
o Service de la Lutte contre les Maladies Emergentes et Reémergentes (SLMER)
o Service de Lutte contre les Maladies Epidémiques et Négligées (SLMEN)
21. 3.11 Services Rattachés
o Service de Santé et Environnement (SSEnv)
o Service Médico-Social (SMS)
o Service de Lutte contre les Maladies liées aux modes Vie (SLMV)
o Service de la Médecine du Travail (SMT)
o Service de Santé Oculaire et de la Santé Bucco Dentaire (SSOSBD)
22. B - AU NIVEAU PERIPHERIQUE
1. DIRECTION REGIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE (DRSP)
23.
1.1Service Administratif et Financier (SAF)
1.2 Service Médico-Sanitaire (SMS)
1.3 Service de la Maintenance, du Génie Sanitaire et de Santé Environnement (SMGSSE)
1.4 Centre Hospitalier de Référence Régionale (CHRR)
1.5 Institut de Formation Inter-Régional des Paramédicaux (IFIRP)
1.6 Service Mobile d'Intervention (SMI)
2. SERVICE DE DISTRICT DE LA SANTE PUBLIQUE (SDSP)
2.1Bureau de Santé de District (BSD)
2.2Centre Hospitalier de District niveau 2 et 1 (CHD II et CHDI)
2.3Centre de Santé de Base niveau 2 et 1 (CSB 2 et CSB 1) Le District Sanitaire est organisé en secteurs sanitaires.
Article 12. Le Secrétaire Général seconde le Ministre dans l'administration du système de santé. A ce titre, il a autorité sur:
• les Directeurs Généraux;
• les Directeurs Centraux et Régionaux ainsi que leurs Chefs de Service respectifs;
• ceux des Organismes et Etablissements Publics sous tutelle ainsi que les Chefs de Service rattachés.
Il est assisté dans ses fonctions par quatre Assistants Techniques ayant rang de Chef de Service de Ministère. La nomination de ces derniers est fixée par arrêté pris par le Ministre de la Santé Publique.
La nomination du Secrétaire Général est fixée par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de la Santé Publique.
Article 13. Chaque Directeur Général assure, à son niveau, la coordination des programmes, l'animation, le suivi et l'évaluation des activités des Directions techniques et des Services du Ministère de la Santé Publique sous sa tutelle.
1. Plus particulièrement, le Directeur Général de la Santé est assisté dans ses fonctions par quatre Assistants Techniques ayant rang de Chef de Service de Ministère. La nomination de ces derniers est fixée par arrêté pris par le Ministre de la Santé Publique.
2. En outre, la nomination du Directeur Général de la Santé est fixée par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de la Santé Publique.
Article 14. Le Bureau de l'Audit, placé sous la tutelle directe du Ministre de la Santé Publique et dirigé par un haut responsable ayant rang de Directeur de Ministère, a pour mission de vérifier le respect des procédures et la fiabilité des états financiers.
Article 15. La Direction du Partenariat, vu son importance pour le secteur, est dorénavant rattachée au Ministre de la Santé Publique. Sa mission consiste à promouvoir le partenariat avec tous les intervenants de terrain et bailleurs financiers potentiels.
Article 16. La Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) est rattachée au Ministre. Cette structure est dirigée par un Haut Responsable ayant rang de Directeur de Ministère. Sa nomination est fixée par arrêté pris par le Ministre de la Santé Publique.
Article 17. La Personne Responsable des Marchés Publics est la structure habilitée à signer les marchés au nom de l'Autorité Contractante. Elle est chargée de conduire la procédure de passation du marché depuis le choix de cette dernière jusqu'à la désignation du titulaire et l'approbation du marché définitif. La PRMP doit obtenir l'approbation préalable du Ministre de tutelle et a l'obligation de rendre compte de ses actes à ce dernier.
Un Bureau dénommé Unité de Gestion de Passation des Marchés (UGPM) est rattaché à la PRMP. L'UGPM est-dirigée par un Responsable désigné par la PRMP.
Article 18. Il est crée une Cellule de Suivi Budgétaire placée sous la tutelle directe du Ministre de la Santé Publique et dirigée par un haut responsable ayant rang de Directeur de Ministère, ayant pour mission de vérifier et de contrôler le respect de l'exercice budgétaire au niveau du Ministère.
Article 19. Pour assurer le bon fonctionnement de la Cellule de Suivi Budgétaire au titre de l'exécution budgétaire 2010, les crédits initialement octroyés à l'ex-Service de Suivi Budgétaire de la Direction Administrative et Financière, seront utilisés au profit de ladite Cellule de Suivi Budgétaire.
Article 20. Les Instituts, les Organismes et les Etablissements Publics sous tutelle du Ministre de la Santé
Publique sont dirigés par des Hauts Responsables nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de la Santé Publique, aux fonctions de :
1. Directeur Général pour :
- L'ensemble des Centres Hospitaliers Universitaires (CHU) ;
- L'Institut National de Santé Publique et Communautaire (INSPC) ;
2. Directeur pour:
- La Coordination Nationale de l'Unité de Gestion des Projets d'Appui au Secteur Santé (UGP)
- Le Programme National de Lutte contre la Tuberculose (PNLT)
- Le Programme National de Lutte contre le Paludisme (PNLP)
- Le Programme National de Lutte contre les IST/SIDA (PNLS)
- Le Centre National de Transfusion Sanguine (CNTS)
- L'Office National de Lutte Anti-Tabac (OFNALAT),
- L'Agence du Médicament de Madagascar (AMM),
- L'Unité d'Approvisionnement en Solutés Massifs (UASM),
- L'Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Denrées Alimentaires (ACSQDA)
- L'Institut de Formation des Paramédicaux (IFP)
- Les Etablissements Hospitaliers composant les Centres Hospitaliers Universitaires.
Article 21. Un arrêté pris par le Ministre de la Santé Publique fixe la délégation de signature à accorder aux Hauts Responsables ci-après:
- Le Directeur de Cabinet;
- Le Secrétaire Général avec faculté de subdélégation aux Directeurs Généraux relevant du Ministère de la Santé Publique.
Article 22. Les Directeurs sont chargés de la planification générale et de la présentation des programmes qui doivent servir de référence aux interventions des chefs de juridiction administrative sanitaire Régionale et de District. Leur nomination est fixée par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de la Santé Publique
Article 23. Les Directeurs Régionaux ont rang de Directeur de Ministère.
Article 24. Les Chefs des Cellules et les Chefs des Unités rattachés aux Directions Centrales ainsi que les Chefs des Services rattachés à la Direction Régionale du Ministère de la Santé Publique et les Médecins Inspecteurs, Chefs des Services de Santé de District, ont rang de Chef de Service de Ministère. Leur nomination est fixée par arrêté pris par le Ministre de la Santé Publique.
Article 25. Le Centre Hospitalier et l'Institut de Formation Inter-Régional des Paramédicaux rattachés à chaque Direction Régionale de la Santé Publique sont dirigés par des Chefs d'Etablissement.
Au même titre que les Chefs du Service composant chaque Direction Régionale de la Santé Publique, les Médecins Inspecteurs, Chefs des Services de District de la Santé Publique, les Chefs d'Etablissement ont rang de Chef de Service de Ministère et sont nommés par Arrêté pris par le Ministre de la Santé Publique.
Article 26. Les Centres Hospitaliers de Référence Régionale (CHRR) sont rattachés à chaque Direction Régionale de la Santé Publique concernée, sauf dispositions réglementaires ultérieures contraires ou une éventuelle transformation en Centre Hospitalier Universitaire.
La liste des Centres Hospitaliers de Référence, Régionale est fixée par Arrêté pris par le Ministre de la Santé Publique.
Article 27. Dans le cadre de l'organisation générale définie par le présent décret, les missions et les structures du Secrétariat Général, de la Direction de la Santé Publique, des Directions Centrales et Régionales ainsi que celles des Services relevant de l'autorité du Ministre de la Santé Publique.
Article 28. Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent Décret sont et demeurent abrogées, notamment celle du décret n° 2009-1228 du 06 octobre 2009 fixant les attributions du Vice Premier Ministre Chargé de la Santé Publique ainsi que l'organisation générale de sa Vice Primature et celle de son décret modificatif n° 2010-019 du 20 Janvier 2010.
Article 29. Le Ministre des Finances et du Budget, Le Ministre de la Santé Publique et le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 1er Juin 2010
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;
Albert Camille VITAL
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery
Le Ministre de la Santé Publique,
Médecin Général de Brigade RAJAONARISON
Pascal Jacques
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
NOELSON William