MINISTERE DE L'INTERIEUR
DECRET N° 2010-364 Portant reconnaissance d'utilité publique de la Fondation dénommée " FONDATION AKBARALY "
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2004-014 du 19 août 2004 portant refonte du régime des Fondations à Madagascar;
• Vu l'ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l'ordonnance n° 2009-002 du Directoire Militaire en date du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA ;
• Vu la lettre n° 79-HCC/G du 18 mars 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu la décision n° 03-HCC/D2 du 23 avril 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu l'ordonnance n° 2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du Régime de Transition vers la IVème République;
• Vu le décret n° 63-436 du 11 juillet 1963 soumettant au contrôle de l'Administration les associations, sociétés, collectivités privées ou %u0153uvres qui reçoivent une subvention du budget de l'Etat ou d'un budget d'une collectivité secondaire;
• Vu le décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;
• Vu le décret n° 2010-360 du 24 mai 2010 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2009-1205 du 01 octobre 2009 fixant les attributions du Vice Premier Ministre Chargé de l'Intérieur ainsi que l'organisation générale de la Vice Primature ;
• Vu les pièces du dossier présenté;
• Sur rapport du Ministre de l'Intérieur;
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. La Fondation dénommée " FONDATION AKBARALY " dont le siège social est fixé à Ankorondrano, Rue Ravoninahitriniarivo, Antananarivo, est reconnue d'utilité publique. Toutefois, ladite Fondation doit rigoureusement se soumettre aux obligations prévues par la loi en vigueur notamment en ses articles 4 et 5 qui stipulent que "La Fondation détermine son (ou ses) champ (s) d'activités spécifiques et justifie la pertinence de son projet. Les domaines suivants inter alia peuvent être concerné: l'éducation, la santé, l'environnement, le social et humanitaire, les sports, les arts et la culture.
La Fondation s'engage à exercer ses activités de manière désintéressée et dans le respect des lois e règlements de la République.
Elle est respectueuse des principes universels des droits de l'homme.
Elle s'abstiendra de toute immixtion, sous quelque forme que ce soit, dans les affaires politiques de la République ".
Article 2. Elle est reconnue comme auxiliaire des pouvoirs publics en vue de promouvoir des actions humanitaires et la réalisation de la politique nationale de population pour le développement économique et social durable.
Article 3. Le Ministre Chargé de l'Intérieur, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l'Education Nationale, le Ministre de l'Eau, le Ministre de la Population et des Affaires Sociales et le Ministre de la Santé Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à, Antananarivo, le 25 mai 2010
Le Général de Brigade Albert Camille VITAL
Par Le Premier Ministre, Chef Du Gouvernement,
Le Ministre de l'Intérieur,
JEAN
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Le Ministre de l'Education Nationale,
Julien RAZAFIMANAZATO
Le Ministre de l'Eau,
NIRHY Lanto ANDRIAMAHAZO
Le Ministre de la Population et des Affaires Sociales,
Nadine RAMAROSON
Le Ministre de la Santé Publique,
Le Général RAJAONARISON Pascal Jacques