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Décret n°2010-234 du 20 Avril 2010 Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°63-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l'Urbanisme et de l'Habitat

Discipline
Urbanisme
Date
20 Avril 2010
Référence
2010-234
Journal Officiel
n° 3322 du 30/08/2010, p. 1469
Notes du CNLEGIS
. Articles 65,74,75,76,77,78,79,80 à 94,96 à 99,106 et 183 à 187 du décret n°63-192 du 27 mars 1963, modifiés et complétés . Toutes dispositions contraires:abrogées

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