MINISTERE DE L'AGRICULTURE
DECRET N° 2010-131 Abrogeant le décret n° 76-427 du 02 décembre 1976 modifié par le décret n° 85-409 du 27 novembre 1985 portant création de la Zone d'Aménagement Foncier (ZAF) de Mananjary.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT DE LA TRANSITION,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n° 60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national;
• Vu la loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 sur les statuts des terres;
• Vu la loi n° 2006-031 du 24 novembre 2006 régissant les propriétés privées non titrées;
• Vu l'ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l'ordonnance n° 2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina Rajoelina ;
• Vu l'ordonnance n° 2009-012 du 18 décembre 2009 relative à l'organisation du régime de la transition vers la Quatrième République;
• Vu le décret modifié n° 64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée;
• Vu le décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2009-161 du 08 septembre 2009, modifié par le décret n° 2010-081 du 24 février 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2009-204 du' 29 septembre 2009 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, ainsi que l'organisation générale de son ministère;
• Vu la décision exprimée par la Haute Cour Constitutionnelle dans la Lettre n° 79-HCC/G du 18 mars 2009;
• Vu la décision n° 03-HCC/D2 du 23 avril 2009 ;
• Sur proposition du Ministre de l'Agriculture;
• En conseil de Gouvernement;
Article premier. Est et demeure abrogé, en toutes ses dispositions, le décret n° 76-427 du 02 décembre 1976 modifié par le décret n° 85-409 du 27 novembre 1985 portant création de la Zone d'Aménagement Foncier ( ZAF) de Mananjary.
Article 2. Le Ministre de l'Agriculture et le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 11 mars 2010
Le Général de Brigade Camille Albert VITAL
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition,
Le Ministre de l'Agriculture,
JAONINA Mamitiana Juscelyno
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation;
Hajo ANDRIANAINARIVELO