MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
DECRET N° 2010-129
Portant modification de certaines dispositions du décret n° 2002-565 du 04 juillet 2002 abrogeant et remplaçant le décret n° 2002-177 du 1l avril 2002 fixant l'organisation et le fonctionnement des Universités et des Etablissements d'Enseignement Supérieur.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance n° 92-030 du 17 juillet 1992 portant création des Universités;
• Vu l'ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation des Hauts Emplois de l'Etat;
• Vu l'ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l'ordonnance n° 2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Andry Nirina RAJOELINA ;
• Vu la décision exprimée dans la lettre n° 79-HCC du 18 mars 2009 ;
• Vu l'ordonnance n° 2009-012 du 18 septembre 2009 relative à la réorganisation du Régime de la Transition vers la IV République;
• Vu le décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2009-1161 du 08 septembre 2009 modifié par le décret n° 2010-081 du 24 février 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 76-132 du 31 mars 1976, modifié par le décret n° 93-842 du 16 novembre 1993 portant réglementation des hauts emplois de l'Etat;
• Vu le décret n° 2002-565 du 04 juillet 2002 abrogeant et remplaçant le décret n° 2002-177 du 1l avril 2002 fixant l'organisation et le fonctionnement des Universités et des Etablissements d'Enseignement Supérieur ;
• Vu le décret n° 2009-574 du 08 mai 2009 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
- En Conseil de Gouvernement;
Article premier. L'article 14 du décret n° 2002-565 du 04 juillet 2002 est modifié comme suit :
-Article 14 : Rédiger le premier paragraphe comme suit :
"Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur "
Le reste sans changement.
Article 2. Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 1l mars 2010
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Général de Brigade Camille Albert VITAL
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
TONGAVELO Athanase
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
NOELSON William
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery