VICE-PRIMATURE CHARGEE DE LA SANTE PUBLIQUE

DECRET N° 2010-123

Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2003-571 du 6 mai 2003 portant création et organisation des Instituts de Formation des Paramédicaux en vue du reclassement des Sages-Femmes et des Infirmiers (ères) de la catégorie III

LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA TRANSITION,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2003-011 du 3 septembre 2003 portant Statut Général des fonctionnaires et les textes subséquents,
• Vu l'ordonnance n° 62-072 du 29 septembre 1962 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique modifiée par la loi n° 97-034 du 30 octobre 1997;
• Vu l'ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation des Hauts emplois de l'Etat et les textes subséquents,
• Vu l'ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l'ordonnance n° 2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert de pleins pouvoirs à M. Andry Nirina Rajoelina,
• Vu l'ordonnance n° 2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du Régime de la Transition vers la IVè République,
• Vu la décision n° 03-HCC/02 du 23 avril 2009 de la Haute Cour Constitutionne1le exprimée dans la lettre n° 79-HCC/G du 18 mars 2009 ;
• Vu le décret n° 73-130 du 17 mars 1973 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion du personnel de l'Etat aux Ministres et Chefs de Province et les textes subséquents,
• Vu le décret n° 76-132 du 31 mars 1976 modifié et complété par le décret n° 93-842 du 16 novembre 1993 concernant les Hauts emplois de l'Etat;
• Vu le décret n° 93-842 du 16 novembre 1993 portant modification des Tableaux I et II annexés au décret n° 76-132 du 31 mars 1976 portant réglementation sur les Hauts emplois de l'Etat,
• Vu le décret n° 96-745 du 27 août 1996 portant classement hiérarchique des Corps de fonctionnaires,
• Vu le décret n° 96-753 du 27 août 1996 fixant les conditions et les modalités de promotion interne de la classe exceptionnelle du cadre A, échelle A1;
• Vu le décret n° 2002-1195 du 17 octobre 2002 abrogeant et remplaçant le décret n° 93-963 du 14 décembre 1993 fixant la disposition ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction Publique et 1es textes subséquents,
• Vu le décret n° 2004-841 du 31 août 2004 fixant le régime des affectations et mutations des fonctionnaires;
• Vu le décret n° 2005-150 du 22 mars 2005 fixant les règles régissant les stagiaires de l’Etat;
• Vu le décret n° 2008-1041 du 31 octobre 2008 fixant les pouvoirs délégués en matière de gestion du personnel de l'Etat aux Chefs des Régions;
• Vu le décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;
• Vu le décret n° 2009-1161 du 8 septembre 2009 modifié par le décret n° 2010-081 du 24 février 2010 portant nomination des membres Gouvernement;
• Vu le décret n° 2009-1228 du 6 octobre 2009 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre chargé de la Santé Publique ainsi que l'organisation générale de sa Vice-Primature;

Article 18. (nouveau). La formation est sanctionnée par le Diplôme d'Etat de Sage-Femme, d'Infirmier (ère) et des filières respectives. Ce diplôme est décerné par le Département chargé de la Santé aux étudiants ayant subi avec succès les épreuves d'examen de fin d'études.

Après avis favorable de la Commission de la validation des acquis de l’expérience, ils sont nommés dans le corps des Infirmiers (ères), des Sages-Femmes ou des Techniciens de Santé Diplômés d'Etat et classés dans la catégorie A et échelle A3, ex-catégorieV prévue par le décret n° 96-745 du 27 août 1996 portant classement hiérarchique des corps des fonctionnaires.

En vertu du principe de l’unicité du corps, les sortants de l’ex-Ecole d’Enseignement Médico-social depuis 1976, encore en activité à la date du présent décret, sont reclassés d’office, à parité de grade dans le corps des fonctionnaires du cadre A et échelle A3, ex-catégorieV.

Le reste sans changement.

Les nouvelles dispositions susvisées in supra sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

En tant que de besoin, des actes réglementaires fixent les modalités d’application du présent décret dont les dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011.

Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, sont et demeurent abrogées.

Fait à Antananarivo, le 11 mars 2010

Par Le Président de la Haute Autorité de la Transition,
Andry Nirina RAJOELINA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition,
Albert Camille VITAL

Le Vice-Premier Ministre chargé de la Santé Publique,
Alain TEHINDRAZANARIVELO

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA.

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
NOELSON William