MINISTÈRE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION
DECRET N° 2010-083
Modifiant certaines dispositions du Décret n° 2008-1219 du 19 décembre 2008 modifiant certaines dispositions du Décret modifié n° 90-653 du 19 décembre 1990 portant réorganisation du Foiben-Taosarintanin'i Madagasikara (FTM)
LE PRÉSIDENT DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LA TRANSITION,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d'établissements publics;
• Vu l'Ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l'Ordonnance n° 2009-002 du Directoire Militaire du 17 mars 2009 portant transfert de pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA ;
• Vu l'Ordonnance n° 2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du Régime de la Transition vers la Quatrième République;
• Vu la Décision exprimée dans la Lettre n °79-HCC / G du 18 mars 2009 ;
• Vu le Décret n° 90-653 du 19 décembre 1990 modifié par le Décret n° 2007-1026 du 24 novembre 2007 modifié par le Décret n° 2008-1219 du 19 décembre 2008 portant réorganisation du Foiben-Taosarintanin'i Madagasikara (FTM) ;
• Vu le Décret n° 2009-1161 du 08 septembre 2009 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;
• Vu le Décret n° 2009-326 du 07 avril 2009 modifié par les Décrets n° 2009-491 du 08 mai 2009, n° 20091165 du 15 septembre 2009 et n° 2010-024 du 25 janvier 2010 fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation;
• En Conseil des Ministres;
Article premier. A compter du 1er janvier 2010, la période exceptionnelle et transitoire stipulée dans l'article premier du Décret n° 2008-1219 du 19 décembre 2008 portant réorganisation du Foiben-Taosarintanin'i Madagasikara (FTM) est prorogée jusqu'à la fin du mois de juin 2010.
Article 2. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret.
Article 3. Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre des Finances et du Budget, et le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 24 février 2010
Andry Nirina RAJOELINA
Par le Président de la Haute Autorité de la Transition,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Camille Albert VITAL
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONAHIMAMPIANINA
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois sociales,
William NOELSON