MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
DECRET N° 2010-074 Fixant le statut et l'organisation de l'Office National de la Prévention des Accidents Scolaires de Madagascar (ONaPASCOMA)
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 94-025 du 17 novembre 1994 relative au Statut Général des agents non encadrés de l'Etat;
• Vu la loi n° 98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d'Etablissements publics;
• Vu la loi n° 2003-01l du 03 septembre 2003 relative au Statut Général des Fonctionnaires;
• Vu la loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail ;
• Vu l'ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l'ordonnance n° 2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert de pleins pouvoirs à Andry Nirina RAJOELINA ;
• Vu la décision exprimée dans la lettre n° 79-HCC du 18 mars 2009 ;
• Vu l'Ordonnance n° 2009-012 du 18 septembre 2009 relative à la réorganisation du Régime de la Transition vers la IVème République;
• Vu la loi n° 2004-004 du 26 juillet 2004 modifié par la loi n° 2008-011 du 17 juillet 2008 portant Orientation Générale du Système d'Education, d'Enseignement et de Formation à Madagascar;
• Vu le décret n° 68-080 du 13 février 1968 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique et les textes subséquents ;
• Vu le décret n° 99-335 du 05 mai 1999 définissant le Statut type des établissements publics nationaux;
• Vu le décret n° 99-349 du 12 mai 1999 modifiant le décret n° 61-305 du 21 juin 1961 fixant les règles de la gestion financière et d'organisation comptable applicables aux Etablissements Publics à Caractère Administratif;
• Vu le décret n° 2005-210 du 26 avril 2005 portant approbation du Plan Comptable des Opérations Publiques 2006 ;
• Vu le décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2009-1161 du 08 septembre 2009 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2009-1172 du 25 septembre 2009 fixant les attributions du Ministre de l'Education Nationale, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de l'Education Nationale,
• En Conseil de Gouvernement.
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. L'Office National de la P ASCOMA (ONaPASCOMA) est un Etablissement public à caractère administratif à vocation culturelle et sociale, pédagogique et éducative, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Article 2. L'Office National de la PASCOMA est placé sous la tutelle technique du Ministère chargé de l'Education Nationale, et sous la tutelle budgétaire et comptable du Ministère chargé des Finances et du Budget.
Article 3. Le siège de L'Office National de la PASCOMA se trouve à Antananarivo. Toutefois, en raison de la nécessité de ses activités, l'ONaPASCOMA dispose dans chaque Direction Régionale de l'Education Nationale (DREN) d'un (e) Secrétaire Administratif et Financier de la PASCOMA (SAF PASCOMAIDREN) rattaché(e) au Directeur Régional et dans chaque Circonscription Scolaire d'un (e) Secrétaire Administratif et Financier de la PASCOMA (SAF PASCOMA/CISCO) rattaché(e) au Chef de la Circonscription Scolaire.
Article 4. L'ONaPASCOMA s'occupe de l'information, de la sensibilisation, de l'éducation et de la formation des élèves et des éducateurs en particulier et du public en général en vue de prévenir les accidents scolaires.
L'ONaPASCOMA gère et administre les activités et les avoirs de la Mutuelle d'accidents scolaires - Prévention des Accidents Scolaires de Madagascar (P ASCOMA).
TITRE II - DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 5. Les organes de l'Office National de la PASCOMA sont:
Le Conseil d'Administration;
La Direction.
SECTION PREMERE - Du conseil d'administration
Article 6. L'Office National de la PASCOMA est administré par un Conseil d'Administration dont les membres sont:
• Quatre représentants du Ministère de l'Education Nationale;
• Un représentant du Ministère des Finances et du Budget;
• Un représentant du Ministère chargé de La Police Nationale;
• Un représentant du Ministère chargé de la Gendarmerie Nationale;
• Un représentant du Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur;
• Un représentant du Ministère chargé de l'Enseignement Technique;
• Un représentant du Ministère de la Santé;
• Un représentant du Ministère des Sports;
• Un représentant du Ministère de la Justice;
• Un représentant du Ministère des Transports;
• Un délégué du personnel de l'Office National de la PASCOMA .
La présidence du Conseil d'Administration est exercée par le Secrétaire Général du Ministère de l'Education Nationale.
Le Directeur de l'Office National de la PASCOMA assiste de droit avec voix consultative aux réunions du Conseil l'Administration et en assure le Secrétariat.
Le Conseil d'Administration peut consulter toute personne dont l'avis lui paraît utile.
Article 7. Les membres du Conseil d'Administration sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables sur proposition des départements ou entités concernés par arrêté du Ministère chargé de l'Education Nationale.
Les fonctions de membre de Conseil d'Administration sont gratuites. Toutefois les administrateurs perçoivent le remboursement des frais occasionnés par leur participation aux séances du Conseil d'Administration.
Lorsqu'un membre du Conseil perd en cours de mandat la qualité qui a motivé sa nomination, il est procédé à son remplacement dans les formes prévues pour sa désignation pour le délai restant à courir.
Article 8. Le Conseil d'Administration est chargé d'arrêter:
• L'orientation de la politique et le programme d'activités proposés par le Directeur de l'ONaPASCOMA ;
• le projet de budget à soumettre aux autorités de tutelle; et des partenaires techniques et financiers;
• Le compte financier qu'il soumet à l'approbation des autorités de tutelle;
• Toutes affaires qui lui sont soumises;
• Donner son avis sur les protocoles d'accord.
Article 9. Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son Président.
Toutefois, le Président peut convoquer le Conseil d'Administration en session extraordinaire toutes les fois qu'il le juge utile ou à la demande du tiers de ses membres.
Le Président adresse à chaque membre du Conseil une convocation écrite accompagnée de l'ordre du jour, dans un délai minimum de sept jours précédant la réunion.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est adressée à chaque membre dans les huit jours qui suivent la première réunion.
Dans ce cas les décisions prises sont valables quel que soit le nombre de membres présents.
Article 10. Les délibérations du Conseil d'Administration sont prises à la majorité absolue des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Il est tenu un registre des procès-verbaux des réunions et des délibérations du Conseil d'Administration.
SECTION 2 - De la direction
Article 1l. L'Office National de la PASCOMA est dirigé par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l'Education Nationale. Il a rang de Directeur de Ministère. .
Article 12. Le Directeur est chargé d'exécuter les délibérations prises par le Conseil d'Administration et de réaliser les objectifs de l'Office National de la PASCOMA. Il est investi du pouvoir, nécessaire à la bonne marche de l'Office et notamment de :
• représenter l'Office National de la P ASCOMA dans tous les actes de la vie civile;
• définir la politique générale de l'ONaPASCOMA ;
• organiser l'organigramme de l'ONaPASCOMA et définir les rôles et attributions des différents services;
• élaborer les programmes d'activités de l'ONaPASCOMA ;
• préparer le projet de budget;
• exécuter le budget en tant qu'ordonnateur principal ;
• exercer l'autorité hiérarchique sur le personnel de l'ONaPASCOMA ;
• recruter et licencier le personnel soumis au code du travail ;
• animer, contrôler et coordonner les activités des différents services, en conformité avec les directives du Conseil d'Administration.
Il est responsable, devant le Conseil d'Administration, de l'exécution des programmes d'activités arrêtés par ce dernier.
Il assure tous les pouvoirs que le Conseil d'Administration ne se réserve pas expressément. Il peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature à certains de ses collaborateurs.
Article 13. La Direction de l'Office National de la PASCOMA dispose de trois services:
• le Service Administratif et Financier;
• le Service de la Documentation et de la Formation;
• le Service des Assurances Scolaires.
Article 14. Les Chefs de Service de l'ONaPASCOMA sont nommés par arrêté du Ministère chargé de l'Education Nationale.
Article 15. Les Secrétaires Administratif et Financier (SAF) PASCOMNDREN sont nommés par les Directeurs Régionaux de l'Education Nationale en accord avec le Directeur de l'Office National de la PASCOMA.
Article 16. Les Secrétaires Administratif et Financier (SAF) PASCOMAICISCO au niveau des Circonscriptions Scolaires sont nommés par les Chefs de Circonscription Scolaire selon le profil demandé par l'ONaPASCOMA.
TITRE III - DE L'ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE
Article 17. Les missions et la structure de l'ONaPASCOMA sont fixées par arrêté du Ministère chargé de l'Education Nationale.
Article 18. Les opérations financières ,et comptables de l'Office National de la PASCOMA sont assurées par un
Agent Comptable, nommé par arrêté du Ministère chargé des Finances.
Il est placé sous l'autorité administrative du Directeur de l'Office, mais conserve à son égard l'autonomie fonctionnelle, que lui confère son statut de comptable public.
Il est chargé de la prise en charge et du recouvrement des recettes, du contrôle et du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs, du maniement des fonds, de la tenue de la comptabilité et de l'établissement du compte financier de l'Office.
Article 19. L'exercice budgétaire commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de l'année.
Article 20. Le budget de l'ONaPASCOMA comprend:
En recettes :
• Les subventions de l'Etat
• Les crédits alloués par les partenaires techniques et financiers
• Les dons et legs
• Les souscriptions des assurés
En dépense :
• Les frais divers du personnel;
• Les dépenses occasionnées par la réalisation d'études et de consultation de nature pédagogique, éducative, culturelle et sociale;
• Les dépenses de fonctionnement et d'entretien;
• Les dépenses d'investissement: installation, équipement, construction et extension;
• Les dépenses de réparation, de renouvellement et d'amélioration;
• Les dépenses de renforcement des capacités et formation du personnel;
• Les dépenses, ayant trait aux activités de l'ONaPASCOMA.
Article 21. Le budget préparé par l'ordonnateur est présenté au Conseil d'Administration, puis communiqué, pour avis au Contrôle Financier du Ministère de l'Education Nationale. Il est ensuite visé dans sa forme définitive par ce dernier, et enfin approuvé par les Autorités de tutelle financière et technique. Le budget est notifié par l'ordonnateur à l'agent comptable et au Contrôle Financier.
Article 22. Les fonds de l'ONaPASCOMA sont déposés dans les comptes du trésor. Toutefois, en vue de faciliter certaines opérations, l'ONaPASCOMA est autorisé à ouvrir un compte bancaire.
Les comptes sont tenus conformément au plan comptable des opérations publiques en vigueur.
Le plan comptable de l'ONaPASCOMA stipule la nomenclature des comptes, après adaptations, par arrêté du Ministère de tutelle comptable et budgétaire.
Article 23. Les comptes de l'ONaPASCOMA sont soumis au contrôle a posteriori de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême de Madagascar, du Contrôle des Dépenses Engagées et de l'Inspection Générale de l'Etat.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au contrôle a priori du Contrôle des Dépenses Engagées sur la gestion de l'ONaPASCOMA.
Article 24. Dans le semestre qui suit la clôture de l'exercice, le Directeur présente au Conseil d'Administration :
• le rapport technique des programmes d'activités;
• les comptes administratifs de l'exercice;
• le rapport d'audit le cas échéant.
L'adoption des comptes administratifs par le Conseil d'Administration vaut quitus de la gestion financière du Directeur.
Ces dossiers, accompagnés des observations du Conseil d'Administration sont adressés aux Ministres de tutelles.
TITRE IV - REGIME DOUANIER ET FISCAL
Article 25. L'ONaPASCOMA est soumis au régime douanier et fiscal de l'Etat.
TITRE V - STATUT DU PERSONNEL
Article 26. Le personnel de l'ONaPASCOMA est composé de :
• personnel encadré relevant du Ministère de l'Education Nationale;
• personnel non encadré de l'Etat;
• personnel de droit privé, recruté selon et soumis au Code de travail.
Article 27. Il est accordé au personnel de l'ONaPASCOMA des primes de rendement dont le taux sera délibéré par le Conseil d'Administration et approuvé par les Autorités de tutelle.
TITRE VI - DISSOLUTION
Article 28. La dissolution de l'ONaPASCOMA est décidée par décret pris en Conseil de Gouvernement. Ce décret met fin à partir de sa date :
• à l'activité de l'établissement;
• à l'existence du Conseil d'Administration;
• aux fonctions du Directeur qui peut être le liquidateur.
Article 29. Les opérations de liquidation consistent:
• à arrêter les comptes de l'établissement et à transférer les éléments actifs et passifs à une structure héritant des missions de l'institut dissout ou, à défaut, à l'Etat;
• à analyser les mesures à prendre au bénéfice du personnel non encadré et contractuel de droit dans le cadre d'un plan social et à les faire appliquer sous le contrôle des tutelles, les fonctionnaires qui ont été remises à la disposition du Ministre chargé de l'Education Nationale.
TITRE VII - DISPOSITIPNS DIVERSES
Article 30. Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont, et demeurent abrogées.
Article 31. Le Ministre de l'Education Nationale, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 22 février 2010
Le Général de Brigade Camille Albert VITAL
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de l'Education Nationale,
Julien RAZAFIMANAZATO
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
NOELISON WILLIAM
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA,