MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
DECRET N° 2009-969 Fixant les horaires de travail effectif dans les services publics
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 94-025 du 17 novembre 1994 relative au statut général des agents non encadrés de 1'Etat;
• Vu la loi n° 2003-011 du 3 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires et les textes subséquents;
• Vu la loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail et les textes subséquents,
• Vu la loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions;
• Vu l'ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire militaire;
• Vu l'ordonnance n° 2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert de pleins pouvoirs à M. Andry Nirina Rajoelina,
• Vu l'ordonnance n° 2009-003 du 20 mars 2009 modifiée par l'ordonnance n° 2009-004 du 27 mars 2009 relative au Régime de Transition;
• Vu la lettre n° 79-HCC/G du 18 mars 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle,
• Vu le décret n° 73-130 du 18 mai 1973 fixant les pouvoirs délégués en matière de gestion du personnel aux Ministres et Chefs de Province et les textes subséquents;
• Vu le décret n° 2003-1158 du 17 décembre 2003 portant code de déontologie de l'administration et de bonne conduite des agents de l'Etat;
• Vu le décret n° 2009-250 du 19 mars 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2009-251 du 19 mars 2009 modifié et complété par le décret n° 2009-394 du 17 avril 2009 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2009-252 du 19 mars 2009 proclamant la situation d'exception;
• Vu le décret n° 2009-804 du 9 juin 2009 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales;
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Le présent décret détermine les horaires de travail effectif dans les services publics et en fixe les modalités générales d'application. I1 prend effet à compter du 1er août 2009.
Dans le présent décret, on entend par services publics, les services des départements institutionnels et ministériels ainsi que ceux des étab1issements publics nationaux.
Article 2. La durée de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel l'agent est à la disposition de son chef hiérarchique et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Article 3. Pour les services centraux, elles sont normalement comprises entre huit heures (8h 00) et seize heures (16 h 00) en journée continue incluant une pause déjeuner de trente (30) minutes considérée comme temps de travail effectif.
Article 4. Les modalités d'application du présent décret au niveau de chaque Région et ou par branche d'activités spécifiques sont déterminées selon le cas, par arrêté conjoint du Ministre ou du Chef de Région intéressé et du Ministre chargé de la Fonction Publique.
Article 5. La durée hebdomadaire de travail effectif des services publics reste fixée à quarante (40) heures, de huit (8) heures par jours du lundi au vendredi.
Article 6. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées notamment celles du décret n° 2007-450 du 21 mai 2007 fixant les horaires de travail effectif dans les services publics.
Article 7. Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Justice, le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre de la Sécurité Intérieure, le Ministre de l'Education Nationale, le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre du Commerce, le Ministre de l'Environnement et Forêts, le Ministre des Télécommunications, des Postes et des Nouvelles Technologies, le Ministre de la Communication et de la Culture, le Ministre des Forces Armées, le Ministre de l'Economie et de l'Industrie, le Ministre de la Population et des Affaires Sociales, le Ministre des Transports, le Ministre de l'Eau, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre de la Santé et du Planning Familial, le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre du Tourisme et de l'Artisanat, le Ministre de l'Energie, le Secrétaire d'Etat chargé de la Gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 14 juillet 2009
MONJA Roindefo Zafitsimivalo
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAZAFIMAHALEO Benja Zoas
Le Ministre de la Justice,
RAZANAMAHASOA Christine
Le Ministre des Affaires Etrangères,
ANDRIAMANJATO Ny Hasina
Le Ministre de la Sécurité Intérieure,
RAKOTOMIHANTARIZAKA Remy Sylvain Organès
Le Ministre de l'Education Nationale,
RAZAFIMANAZA O Julien
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
ANDRIANAINARIVELO Hajo Herivelona
Le Ministre de l'Intérieur,
MASIMANANA Manantsoa
Le Ministre du Commerce,
RAKOTONIRINA Jean Claude
Le Ministre de l'Environnement et Forêts,
RAKOTOVAO Mariot Jean Florent
Le Ministre des Télécommunications, des Postes et des Nouvelles Technologies,
ANDRIAMANANORO Razafinarivo Augustin
Le Ministre de la Communication et de la Culture,
RAHARIZATOVO Gilbert Harisoa
Le Ministre des Forces Armées,
Colonel RAKOTONANDRASANA Noël
Le Ministre de l'Economie et de l'Industrie,
FIENENA Richard
Le Ministre de la Population et des Affaires Sociales,
RAMAROSON Nadine
Le Ministre des Transports,
RANJATOELINA Rolland
Le Ministre de l'Eau,
Nhiry Lanto ANDRIAMAHAZO
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
NOELSON William
Le Ministre de la Santé et du Planning Familial,
RANAIVOHARlSOA Henri
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
TONGAVELO Anasthase
Le Ministre du Tourisme et de l'Artisanat,
ANDREAS Irène Victoire
Le Ministre de l'Energie,
RAMANANTSOA Jean Rodolphe
Le Secrétaire d'Etat chargé de la Gendarmerie,
RAVELOMANANA Claude