PRESIDENCE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA TRANSITION
DECRET N° 2009-265 Portant organisation d'Assise Nationale pour la défense de la démocratie et des valeurs républicaines
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA TRANSITION,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'Ordonnance n° 2009-001 du 17 Mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un directoire militaire;
• Vu l'Ordonnance n° 2009-002 du 17 Mars 2009 portant transfert de pleins pouvoirs à M. Andry Rajoelina;
• Vu la lettre n° 79-HCC/G du 18 mars 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu le décret n° 2009-250 du 19 mars 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du gouvernement;
• Vu le décret n° 2009-251 du 19 mars 2009 portant nomination des membres du gouvernement;
• En conseil des Ministres;
DECRETE :
Article premier. Une assise nationale regroupant les représentants des toutes les forces vives de la nation sera organisée à Antananarivo les 2 et 3 avril 2009.
Article 2. L'assise nationale a pour objet :
- De fixer le calendrier des travaux d'élaboration de la nouvelle constitution, du nouveau code électoral, de la loi sur les partis politiques, du statut de l'opposition, de statut des anciens chefs d'Etat, de la loi sur la communication;
- De définir les organismes chargés de ces travaux ainsi que leur méthode de travail;
- De déterminer la date de la conférence nationale qui sera chargée d'étudier notamment les avant- projets de constitution, de code électoral, de la loi sur les partis politiques, du statut de l'opposition;
- De fixer la date du référendum pour l'adoption de la nouvelle Constitution;
- De fixer le calendrier des élections: présidentielle, sénatoriale, législative, régionale et municipale;
- De déterminer les modalités de mise en oeuvre de la réconciliation nationale.
Article 3. Un comité préparatoire de l'assise nationale, composé de quinze membres au moins, sous l'égide du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, est mis en place pour :
- Procéder à l'organisation matérielle de l'assise nationale;
- Convoquer les participants à l'assise;
- Assurer la publication des documents à l'usage des participants.
Article 4. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu publication par émission radiodiffusée et télévisée ou pour affichage indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 27mars 2009
Par Le Président de la Haute Autorité de la Transition,
Andry RAJOELINA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MONJA Roindefo ZAFITSIMIVALO