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Décret n°2009-1441 du 31 Décembre 2009 Portant régime général des frais de justice pénale et assimilés.

Discipline
Procédure pénale
Date
31 Décembre 2009
Référence
2009-1441
Journal Officiel
n° 3334 du 18/10/2010, p. 2389
Notes du CNLEGIS
. Toutes dispositions contraires : abrogées . Décret d'application de l'article 13.b de la loi n°2004-007 du 26 juillet 2004 . Décret n° 60-031 du 09 février 1960 : abrogé . Décret n°60-247 du 04 août 1960 : abrogé . Décret n°60-351 du 14 sept 1960 : abrogé . Décret n°61-211 du 10 mai 1961 : abrogé . Décret n°62-314 du 28 juin 1962 : abrogé . Décret n° 73-299 du 19 octobre 1973 : abrogé . Circulaire interministérielle n°113-MJ/DF du 09 juin 1999 : abrogée . Circulaire n°99-05-B du 02 août 1999 : abrogée . Modifié par décret n°2013-327 du 08/05/2013, J.O n°3497 du 15/07/2013 page 2074

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