MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
DECRET N° 2009-1302 Portant création d’une société immobilière d’Etat dénommée "Madagascar Estate Company" ou "MADE Co"
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA TRANSITION,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Charte de la Transition signée à Maputo le 9 août 2009;
• Vu l'Ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 portant dissolution du Gouvernement et donnant pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l'Ordonnance n° 2009-009 du 8 septembre 2009 portant ratification de la Charte de la Transition de Maputo;
• Vu la loi n° 67-007 du 28 juin 1967 relative à la participation de l’Etat et des autres personnes de droit public aux sociétés anonymes et portant réglementation des sociétés d’économie mixte;
• Vu la loi n° 2003-036 du 24 janvier 2004 sur les sociétés commerciales;
• Vu le décret n° 76-132 du 31mars 1976 portant réglementation des Hauts Emplois de l'Etat et les textes subséquents,
• Vu le décret n° 2009-1260 du 10 octobre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de la Transition,
• Vu le décret n° 2009-1161 du 8 septembre 2009 portant nomination des membres du gouvernement;
• Vu le décret n° 2009-326 du 7 avril 2009, modifié et complété par les décrets n° 2009-491 du 8 mai 2009 et n° 2009-1165 du 15 septembre 2009, fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
• En conseil des Ministres;
DECRETE:
Article premier. Est autorisée la création d’une société immobilière d’Etat dénommée "Madagascar Estate Company" ou en abrégé "MADE Co", une société anonyme ayant pour objet l’administration du patrimoine du complexe hôtelier cinq étoiles internationales et celui du centre de Conférences Internationales, sis à Ivato, Antananarivo.
Article 2. Le capital social de "Madagascar Estate Company" est fixé à un milliard d’Ariary (1 000 000 000 Ariary) appartenant en totalité à l'Etat Malagasy.
Article 3. Les Ministères directement concernés au sens de l’article 2 de la loi n° 67-007 du 28 juin 1967 sont :
- le Ministère chargé de l'Aménagement du Territoire;
- le Ministère chargé des Finances;
- le Ministère chargé du Tourisme;
- le Ministère chargé des Domaines.
Article 4. La représentation de l’Etat à l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration est définie par décret portant Statut de la Société "Madagascar Estate Company", pris en conseil des Ministres.
Article 5. Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre du Tourisme et de l'Artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Par Le Président de la Haute Autorité de la Transition,
Andry Nirina RAJOELINA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de la Transition, par intérim,
Cécile MANOROHANTA.
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO
Le Ministre du Tourisme et de l'Artisanat,
Irène ANDREAS