VICE-PRIMATURE CHARGEE DE L'INTERIEUR

DECRET N° 2009-1205

Fixant les attributions du Vice-Premier Ministre chargé de l'Intérieur ainsi que l'organisation générale de la Vice-Primature.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la 1oi n°62-006 du 6 juin 1962 fixant l'organisation et le contrôle de l'immigration, notamment en ses articles 6, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17,
• Vu la loi n° 2003-010 du 5 septembre2003, relative à la politique nationale de gestion des risques et des catastrophes,
• Vu l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, notamment en son article 21,
• Vu l'ordonnance n° 69-011 du 22 Juillet 1969 sur le régime de l'armement, à l'exclusion des armes blanches, notamment en ses articles 6, 13, 28, 54 ,et 66,
• Vu l'ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation des hauts emplois de l'Etat,
• Vu l'ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire,
• Vu l'ordonnance n° 2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à M. Andry Rajoelina,
• Vu l'ordonnance n°' 2009-003 du 20 mars 2009 modifiée par l'ordonnance n° 2009-004 du 27 mars 2009 relative au Régime de Transition,
• Vu la lettre n° 79-HCC/G du 18 mars 2009 de la Haute Cour, Constitutionnelle;
• Vu le décret n° 70-041 du l3 juin 1970 portant application de la loi n° 69-011 du 22 juillet 1969 sur le régime de l'armement,
• Vu le décret modifié n° 76-132 du 31 mars 1976 portant réglementation des hauts emplois de l'Etat,
• Vu le décret n° 94-652 du 1l octobre 1994 fixant les nouvelles modalités d'application de la loi n° 62-006 du 6 juin 1962 sur l'organisation et le contrôle de l'immigration,
• Vu le décret n° 2005-866 du 20 décembre 2005 modifié par lé décret n° 2006-903 du 19 décembre 2006 fixant les modalités d'application de la loi n° 2003-010 du 5 septembre 2003, relative à la politique nationale de gestion des risques et des catastrophes,
• Vu le décret n° 2009-250 du 19 mars 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, .
• Vu le décret n" 2009-1161 du 8 septembre 2009 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Sur proposition du Vice-Premier Ministre chargé de l'Intérieur,
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Dans le cadre de la réalisation de la politique générale de l'Etat conduite par le Gouvernement, le Vice-Premier Ministre :

- assure la représentation de l'Etat sur l'ensemble du territoire national;

- élabore et met en œuvre la politique gouvernementale en matière de déconcentration;

- exerce les pouvoirs se rattachant à la mission de souveraineté de l'Etat, qui lui sont attribués par la législation en vigueur;

- contribue par le principe de la bonne gouvernance à l'instauration de l'Etat de droit et à la préservation de l'ordre et de la sécurité publics;

- œuvre pour le renforcement et l'efficience de l'administration territoriale; .

- se charge de la protection civile, de la coordination des activités de secours d'urgence et de la gestion des aides en cas de cataclysmes;

- s'attache à la mise en œuvre d'une administration efficace, se référant à la bonne gouvernance, à la transparence, au management des ressources humaines et au suivi.

Article 2. Dans le cadre des directives arrêtées par le Gouvernement, le Vice-Premier Ministre chargé de l'Intérieur est chargé de l’Intérieur est chargé de :

- exécuter les directives gouvernementales en matière d'administration du territoire, de préservation et de maintien de l'ordre public;

- exercer les attributions particulières qui lui sont confiées par le Gouvernement;

- organiser les élections et consultations populaires conformément aux dispositions législatives et réglementaires et vigueur.

Article 3. L'organisation générale de la Vice-Primature chargés de l'intérieur est fixée comme suit :

1. LE VICE-PREMIER MINISTRE ET SES SERVICES RATTACHES:

Les services rattachés au Vice-Premier Ministre comprennent :

1.1. Le Cabinet.

1.2. Le Secrétariat Général.

1.3. Le Bureau National de Gestion des Risques et des Catastrophes qui comprend:

1.3.1. La Direction des Opérations de Secours, composée de :

1.3.1.1. Service des Interventions et des Secours d'Urgence;

1.3.1.2. Service de la Gestion des Stocks.

1.3.2. La Direction de la Protection Civile, composée de :

1.3.2.1. Service du Prépositionnement et de la Prévention des Risques et des Catastrophes;

1.3.2.2. Service de l'Information, de l'Education et de la Communication.

1.3.3. La Direction Administrative et Financière, composée de:

1.3.3.1. Service de la Gestion Financière;

1.3.3.2. Service Logistique;

1.3.3.3. Service Personnel.

1.4. La Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) qui comprend:

1.4.1. L'Unité de Gestion des Marchés Publics (UGMP).

2. CABINET DU VICE-PREMIER MINISTRE :

Le Cabinet du Vice-Premier Ministre est composé de :

- Un (1) Directeur de Cabinet; .

- Trois (3) Conseillers Spéciaux;

- Six (6) Conseillers Techniques;

- Trois (3) Inspecteurs;

- Un (1) Conseiller Médico-social;

- Trois (3) chargés de Mission;

- Un (1) Attaché de Presse ayant rang de Chargé de Mission;

- Un (1) Chef du Protocole;

- Un (1) Chef du Secrétariat Particulier.

3. SECRETARIAT GÉNÉRAL ET SES SERVICES RATTACHES:

Le Secrétariat Général regroupe deux Directions Générales :

- La Direction Générale de l'Administration du Territoire;

- La Direction Générale de l’Intérieur.

Sont, en outre, directement rattachées au Secrétariat Général :

- La Direction de la Promotion de la Gouvernance.

- La Direction de la Programmation et de l'Evaluation.

3.1. La Direction de la Promotion de la Gouvernance, elle dispose de deux (2) services :

- Service de l'Ethique;

- Service d'Appui à l'Intégrité.

3.2. La Direction de la Programmation et de l'Evaluation, composé de :

- Service de la Programmation;

- Service du Suivi-évaluation.

4. LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE :

La Direction Générale de l'Administration du Territoire comprend : .

4.1. La Direction de l'Administration du Territoire, composée de :

4.1.1. Service des Affaires Générales et Territoriales;

4.1.2. Service d'Appui aux Affaires Economiques et Environnementales;

4.1.3. Service des Groupements et Associations;

4.1.4. Cellule de la Coordination des projets.

4.2. La Direction d'Appui à la Prévention et au Maintien de l'Ordre et de la Sécurité Publics, composée de

4.2.1. Service de la réglementation des armements et substances explosives; . .

4.2.2. Service d'appui à la Sécurité Participative;

4.2.3. Service de la Police Administrative.

4.3. La Direction des Affaires Politiques, composée de :

4.3.1. Service des Opérations Electorales;

4.3.2. Service des Libertés Publiques;

4.3.3. Service de l'Analyse et de l'Exploitation.

4.4. La Direction de l'Immigration et Emigration, composée de:

4.4.1. Service des Visas de Séjour;

4.4.2. Service des Cartes de Résidents;

4.4.3. Service du Contrôle des étrangers.

4.5. La Direction de l'Inspection de l'Administration Territoriale, composée de :

4.5.1. Corps des Inspecteurs;

4.5.2. Service des Organisations et Méthodes;

4.5.3. Service de l'Analyse et de l'Exploitation.

5. LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'INTÉRIEUR

5.1. La Direction des Ressources Humaines, composée de :

5.1.1. Service du Personnel;

5.1.2. Service du Recrutement et des Affaires Disciplinaires;

5.1.3. Service des Affaires Sociales;

5.1.4. Service Médical. .

5.2. La Direction de la Formation et du Partenariat, composée de :

5.2.1. Service de la Formation;

5.2.2. Service du Partenariat.

5.3. La Direction des Affaires Financières, composée de :

5.3.1. Service de la Gestion Financière;

5.3.2. Service de la Programmation Budgétaire;

5.3.3. Service Central de la Logistique.

5.4. La Direction des Etudes, de la Législation et de la Documentation, composée de :

5.4.1. Service de la Législation et de la Documentation;

5.4.2. Service des Etudes et du Contentieux Administratif.

5.5. La Direction des Systèmes d'Information, composée de :

5.5.1. Service des Etudes et Recherches;

5.5.2. Service du Développement d'Application et de la Base de Données;

5.5.3. Service des Réseaux et de la Gestion des Matériels Informatiques;

5.5.4. Service de la Maintenance des Systèmes Informatiques.

Article 4. Les attributions des membres du Cabinet se répartissent comme suit :

- Le Directeur du Cabinet coordonne les activités des membres du Cabinet du Vice-Premier Ministre et organise, à cet effet, la répartition du travail et veille à son exécution.

Il assure les relations avec le Parlement, les Institutions et les Organisations Internationales ainsi que la centralisation et la diffusion des informations notamment à caractère politique.

- Les Conseillers Techniques sont chargés d'instruire les dossiers et les affaires qui leurs sont confïés par le VicePremier Ministre et en assurent le suivi. A ce titre, ils sont en relation permanente avec le Secrétaire Général ou, en son absence, avec les Directeurs Généraux et Directeurs et leurs prodiguent des conseils utiles dans le cadre de leur mission respective.

- Les Inspecteurs sont chargés d'effectuer les actions de contrôle interne qui leurs sont confiées par le Vice-Premier Ministre.

- Les Chargés de Mission assurent l'exécution de missions particulières ponctuelles sur l'ordre du Vice- Premier Ministre,

- L'Attaché de Presse est chargé de l'analyse des médias et des relations avec la presse.

- Le Chef du Protocole est chargé particulièrement de l'organisation des audiences et cérémonies officielles ainsi que des voyages officiels du Vice-Premier Ministre.

- Le Chef du Secrétariat Particulier du Vice-Premier Ministre assure la coordination de l'exécution de tous les travaux de secrétariat pour le compte du Vice-Premier Ministre.

Article 5. Le Secrétariat Général seconde le Vice-Premier Ministre dans l'exercice de ses attributions administratives. Il a autorité sur les Directeurs Généraux, les Directeurs et les Chefs de Service du Ministère.

A ce titre, il est chargé, sous l'autorité du Vice-Premier Ministre, de diriger, de coordonner, d'orienter et de superviser les actions des Directeurs Généraux, des Directeurs et des Chefs de Service de la Vice-Primature chargée de l'Intérieur afin les mettre en cohérence avec la politique générale du Gouvernement. Il assure également devant le Vice-Premier Ministre, une mission d'information, de prévision, d'impulsion et de compterendu des actions de toutes les Directions Générales et Directions.

Le Secrétaire Général et les Directeurs Généraux reçoivent délégation par arrêté du Vice-Premier Ministre pour signer les actes et correspondances relevant de leurs attributions.

Article 6. Les Directeurs Généraux coordonnent et supervisent les actions de leurs Directions respectives.

Article 7.Les Directeurs exercent des missions de prévision, de préparation des prises de décision, de responsabilité dans le fonctionnement de leurs Directions respectives, et de coordination des activités de leurs Services respectifs.

Article 8. Les services déconcentrés de la Vice-Primature chargée de l'Intérieur sont :

- les Délégués Régionaux du Gouvernement;

- les Districts;

- les Arrondissements administratifs.

Les Districts et les Arrondissements Administratifs sont directement rattachés à la Direction Générale de l'Administration du Territoire.

Dispositions communes

Article 9. Dans le cadre de l'organisation générale définie ci-dessus, les missions et la structure des services centraux et des services extérieurs seront définis par arrêté de la Vice-Primature chargée de l'Intérieur.

Article 10. La Personne Responsable des Marchés Publics a rang de Directeur de Ministère.

Article 11. Les Chefs de services régionaux relevant de la Vice-Primature chargée de l’Intérieur bénéficient respectivement des

mêmes avantages que ceux alloués aux Directeurs ou aux Chefs de Services centraux.

Dispositions finales

Article 12. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées, notamment le décret n° 2009-577 fixant les attributions du Ministre de l'Intérieur ainsi que l'organisation générale de son Ministère.

Article 13. Le Vice-Premier Ministre chargé de l'Intérieur, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre des Finances et du Budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui, en raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 1er octobre 2009,

MONJA Roindefo Zafitsimivalo.
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Vice-Premier Ministre chargé de l'Intérieur,
MANOROHANTA Cécile Marie Ange,

Le Ministre des Finances et du Budget.
Hery RAJAONARIMAMPIANINA.

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Noelson WILLIAM.