MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

DECRET N° 2009-1139 Portant réorganisation de l'Institut National de Formation Pédagogique et de ses Centres Régionaux

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires;
• Vu la loi n° 2004-004 du 26 juillet 2004 modifiée par la loi n° 2008-011 du 17 juillet 2008 portant orientation générale du Système d'Education, d'Enseignement et de Formation de Madagascar;
• Vu l'ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l'ordonnance n° 2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert de pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina
RAJOELINA ;
• Vu l'ordonnance n° 2009-003 du 20 mars 2009 relative au Régime de Transitoire;
• Vu l'ordonnance n° 2009-004 du 27 mars 2009 portant modification de l'ordonnance n° 2009-003 du 20 mars 2009 ;
• Vu la lettre n° 79-HCC/G du 18 mars 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu le Décret n° 2003-1077 du 11 novembre 2003 portant réorganisation de l'Institut National de Formation Pédagogique et dissolution des Ecoles Normales du Niveau 1 et des Centres Régionaux de Perfectionnement Pédagogique;
• Vu le décret n° 2009-250 du 19 mars 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2009-251 du 19 mars 2009 modifié et complété par le décret n° 2009-394 du 17 avril 2009 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2009-252 du 19 mars 2009, proclamant la situation d'exception;
• Vu le décret n° 2009-254 du 19 mars 2009 portant désignation des Ministres par intérim;
• Vu le décret n° 2009-542 du 08 mai 2009 fixant les attributions du Ministre de l'Education Nationale, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de l'Education Nationale,
• En conseil de Gouvernement,

TITRE PREMIER - DE LA REORGANISATION, DE LA STRUCTURE ET DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DE FORMATION PEDAGOGIQUE ET DE SES CENTRES REGIONAUX

SOUS-TITRE PREMIER - Dispositions générales

Article premier. Le présent décret porte réorganisation de l'Institut National de Formation Pédagogique (INFP) et de ses Centres Régionaux et détermine ses nouvelles missions.

Article 2. L'INFP est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière. Son siège est fixé à Antananarivo.

Il est placé sous la tutelle technique et administrative du Ministère de l'Education Nationale, et sous la tutelle financière du Ministère des Finances et du Budget.

Article 3. L'INFP assure, à titre principal, des missions de formation initiale et continue, en présentiel et à distance du personnel enseignant, du personnel de l'encadrement et de l'inspection pédagogique et du personnel administratif relevant du Ministère de l'Education Nationale, ainsi que des travaux d'études, de recherche, et de production de matériels pédagogiques.

Il assure, à titre subsidiaire, des missions d'accueil et d'organisation des autres formations des agents du Ministère de l'Education Nationale, ainsi que des prestations de service relevant de ses domaines de compétence.

SOUS-TITRE 2 - De l'organisation administrative

Article 4. L'INFP comprend :

- Un conseil d'Administration,

- Une Direction,

- Un Conseil Scientifique

CHAPITRE PREMIER - DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 5. l'INFP est administré par un Conseil d'Administration (C.A) dont les membres nommés par arrêté ministériel sur proposition des Ministères et organismes concernés, sont constitués de :

Président :

- Le Secrétaire Général du Ministère de l'Education Nationale;

Vice-Président :

- Le Directeur Général de l'Education Fondamentale et de l'Alphabétisation

Membres :

- Le Directeur du Cabinet

- Le Directeur de l'Enseignement Secondaire

- Le Directeur de l'Education Fondamentale

- Le Directeur du Développement des Curricula

- Le Directeur des Ressources Humaines

- Le Directeur des Affaires Administratives et Financières

- Le Directeur de l'Office Nationale de l'Enseignement Privé

- Le Directeur de l'Enseignement Supérieur

- Le Directeur de l'Éducation Préscolaire et de l'Alphabétisation

- Le Chef de Service de la Législation, de la Documentation et du Contentieux

- Le Délégué du Contrôle Financier

- Un Représentant du Ministère Chargé des Finances et du Budget

- Un représentant du Ministère de la Culture

- Deux représentants de l'enseignement privé

Le Conseil d'Administration peut faire appel à toute personne qu'il juge utile de consulter.

Le mandat des membres du Conseil est fixé à trois (03) ans renouvelables.

Les fonctions des membres du Conseil d'Administration sont gratuites.

Toutefois, les administrateurs perçoivent le remboursement des frais occasionnés par leur participation aux séances du Conseil d'Administration dont le taux est fixé par décision du Conseil.

Article 6. Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire au moins trois (03) fois par an, sur convocation de son président. Il peut être convoqué en session extraordinaire sur proposition du tiers de ses membres ou sur initiative de son président si les circonstances l'exigent.

Le président adresse à chaque membre du Conseil une convocation écrite accompagnée de l'ordre du jour, dans un délai minimum de sept jours précédant la réunion.

Le Conseil se réunit à la majorité absolue des membres présents. Et si le quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est adressée à chaque membre dans les huit jours qui suivent la première réunion.

Dans ce cas, les décisions prises sont valables quel que soit le nombre de membres présents. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, ce11e du président est prépondérante.

Il est tenu un registre des procès verbaux des réunions et des délibérations du Conseil.

Le Directeur de l'INFP assiste, à titre consultatif, aux réunions du Conseil d'Administration.

Il en assure le secrétariat.

Article 7. Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs pour administrer l'INFP.

Il est notamment chargé :

- D'arrêter et de faire appliquer :

- Le règlement intérieur de gestion et d'exploitation;

- Le plan comptable de l'INFP ;

- De décider des projets d'investissement et d'équipement de l'INFP

- D'approuver la conclusion de convention de marchés publics

CHAPITRE II - DE LA DIRECTION

Article 8. Le Directeur de l'INFP est nommé par décret prise en Conseil des Ministres. Il a rang de Directeur de Ministère.

Il est chargé de :

- Soumettre au Conseil d'Administration pour examen et adoption le programme d'activités et le budget dont il est l'ordonnateur, ainsi que les rapports d'examen technique et financier du programme d'activités;

- Etablir les comptes financiers, les procédures de contrôle interne ainsi que les procédures de gestion et d'exploitation de l'INFP ;

- De faire exécuter les programmes de formation validés par le Conseil Scientifique

- D'animer, contrôler et coordonner les activités des organes administratifs et financiers et les services d'infrastructure et d'équipement, conformément aux directives du Conseil d'Administration;

- De représenter en justice l'INFP et d'une manière générale de représenter l'INFP vis-à-vis des tiers.

Le directeur de l'INFP exerce en outre les pouvoirs que le Conseil d'Administration ne se réserve pas expressément. .

Article 9. Le Directeur de l'INFP dispose d'un secrétariat particulier, d'une Cellule médico-social et d'un bureau de documentation et de la logistique pédagogique. La direction comporte Six (06) services :

- Un Service Administratif et Financier

- Un Service de l'Enseignement Primaire

- Un Service de l'Enseignement Secondaire

- Un Service de la Formation du Personnel Administratif

- Un Service de la Programmation, du Suivi et de l'Evaluation

- Un Service de la Logistique

En particulier pour ce qui concerne les trois Chefs de Service de Formation ils sont :

- Recrutés parmi les titulaires des diplômes d'Inspecteur de l'Enseignement Primaire, du CAPEN, du DEA ou d'un diplôme équivalent.

- Chargés de la mise en %u0153uvre des programmes de formation et de coordination des activités de son département au niveau central set au niveau régional.

- Sont nommés par Arrêté ministériels.

En outre, ils perçoivent des indemnités fixées par le Conseil d'Administration.

Le Directeur peut créer des divisions au sein de ces services. Les Chefs de division sont nommés par décision ministérielle sur proposition du Directeur.

CHAPITRE III - DU CONSEIL SCIENTIFIQUE

Article 10. L'INFP comprend un Conseil Scientifique. Ses membres, nommés par décision ministérielle, sont constitués de :

- Quatre (04) représentants du Ministère chargé de l'Education Nationale, issus des corps d'inspecteur de l'enseignement primaire ou des professeurs certifiés au moins ;

- Deux (02) représentants du Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique avec au moins rang d'assistant de recherche;

- Deux (02) représentants de l'Enseignement Privé au moins titulaire du diplôme de maîtrise ;

- Un (01) représentant du Ministère chargé de la Culture.

Le Conseil Scientifique élit son président parmi ses membres.

Le Directeur, les Chefs de Service de Formation et les Chefs des Centres Régionaux, en tant que de besoin, assistent aux réunions du Conseil. Le Directeur en assure le secrétariat.

Le Conseil peut, en tant que de besoin, faire appel à toute personne dont l'avis lui parait utile.

Le mandat de ses membres est fixé à trois (03) ans renouvelables.

Les fonctions des membres du Conseil Scientifique sont gratuites. Toutefois, les membres perçoivent le remboursement des frais occasionnés par leur participation aux séances du conseil dont le taux est équivalent à celui perçu par les membres du Conseil d'Administration.

Article 11. Le Conseil Scientifique est chargé de la validation, le cas échéant, des projets, programmes et autres productions soumis par l'INFP.

SOUS-TITRE 3 - De l'organisation financière et comptable

Article 12. La gestion financière et comptable de l'INFP, exécutée par le Directeur, est soumise aux dispositions du Plan comptable en vigueur.

La comptabilité de l'INFP et la gestion de ses crédits sont tenus par un agent Comptable nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances et du Budget.

Il est placé sous l'autorité administrative du Directeur de l'INFP mais conserve à son égard l'autonomie fonctionnelle que lui confère son statut de comptable public.

Article 13. Les fonds de l'INFP sont déposés au Trésor. Toutefois, en vue de faciliter certaines opérations, l'INFP est autorisé à ouvrir un compte bancaire.

Article 14. L'exercice budgétaire de l'INFP commence le 1er juillet de l'année et se termine le 30 juin de l'année suivante.

Dans le semestre qui suit la clôture de l'exercice, le Directeur présente au Conseil d'Administration le rapport d'activités techniques et les comptes financiers.

Les comptes financiers sont soumis à l'approbation du Conseil d'Administration. Cette approbation vaut quitus de la gestion du Directeur.

La gestion de l'INFP est soumise au contrôle de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême et au contrôle a posteriori des Ministères de tutelle.

Article 15. Le budget de l'INFP comprend :

- En recettes, les ressources indiquées non limitativement ci-après, provenant :

o de ses diverses prestations de service et de ses biens propres ;

o des subventions de l'Etat;

o des dotations, dons et legs;

- En dépenses, l'ensemble des charges:

o en frais divers du personnel;

o en équipements ;

o en frais de fonctionnement et entretien des installations et matériels.

Article 16. Les prestations de service fournies par l'INFP sont rémunérées selon les tarifs qui figurent à un répertoire établi par le Directeur de l'Institut et approuvé parle Conseil d'Administration.

Les prestations de service revêtant un caractère ou une importance exceptionnelle et qui ne sont pas prévus au répertoire général, donneront lieu à l'établissement de contrats particuliers conclus entre l'INFP et le bénéficiaire de ces prestations.

Article 17. le Directeur de l'INFP présente le budget de l'Institut au plus tard le mois de Mai de l'année en cours au Conseil d'Administration pour examen et adoption.

Le budget de l'INFP est soumis pour approbation au Ministre de Education Nationale et au Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget. .

Article 18. Dans le cas où le budget ne serait pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, le Directeur de l'INFP peut néanmoins, dans une double limite des prévisions, engager et effectuer les paiements correspondants aux dépenses indispensables à la continuité de la gestion.

TITRE II - DE L'ORGANISATION DES CENTRES

Article 19. L'organisation et le fonctionnement des Centres Régionaux seront fixés par un arrêté du Ministre chargé de l'Education Nationale.

Article 20. Les Centres Régionaux de l'INFP sont dirigés par des Chefs de Centre nommés par décision ministérielle parmi les fonctionnaires relevant du Ministère chargé de l'Education Nationale. Ils représentent le Directeur de l'INFP au niveau régional.

TITRE III - DISPOSITIONS FINALES

Article 21. Toutes dispositions antérieures à celles du présent décret, sont et demeurent abrogées notamment celles du décret n° 2003-1077 du 1l novembre 2003 portant réorganisation de l'Institut National de Formation Pédagogique et dissolution des Ecoles Normales du niveau I et des Centres Régionaux de Perfectionnement Pédagogique.

Article 22. Le Ministre de l'Education Nationale, le Ministre de la Fonction Publique, le Ministre Chargé des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 01septembtre 2009

Monja ROINDEFO ZAFITSIMIVALO
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l'Education Nationale,
Julien RAZAFIMANAZATO.

Le Ministre des Finances et du Budget,
Benja Joas RAZAFIMAHALEO.

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des lois Sociales,
NOELSON WILLIAM