MINISTERE DE LA REFORME FONCIERE, DES DOMAINES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MINISTERE DE L'EAU
DECRET N° 2008-840 Déclarant l'utilité publique des opérations pour la protection des eaux du Lac Mandroseza, et portant acquisition par voie amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles ou propriétés situées entre la rive gauche de l'Ikopa, juste avant le barrage de la JIRAMA et la RN.58-B sur une longueur de 2 500 mètres sises dans la Commune Rurale d'Alasora, District d'Antananarivo Avaradrano, Région Analamanga; nécessaires à l'exécution des opérations sus citées et constituant acte de cessibilité.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
- Vu la Constitution ;
- Vu la Loi n° 60-004 du 15 Février 1960 sur le domaine privé national et les textes modificatifs subséquents;
- Vu la Loi n° 94-008 du 26 Avril 1995 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités Territoriales Décentralisées;
- Vu la Loi n°98-029 du 20 Janvier 1999 portant code de l'eau;
- Vu l'ordonnance n° 60-167 du 30 Octobre 1960, relative à l'urbanisme et son modificatif;
- Vu l'Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 relative à l'acquisition amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique des propriétés privées au profit de l'Etat;
• Vu le Décret n° 63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 susvisée;
• Vu le Décret n° 63-192 du 27 Mars 1963 réglementant le Code de l'Urbanisme et de l'Habitat;
• Vu le Décret n° 64-205 du 21 Mai 1964 fixant les modalités d'application de la Loi n° 60-004 du 15 Février 1960 susvisée;
• Vu le Décret n° 64-399 du 24 Septembre 1964 modifiant certaines dispositions du Décret n° 63-030 du 16 Janvier 1963 susvisé;
• Vu le Décret n° 2003-940 du 09 Septembre 2003 relatif au périmètre de protection de protection de ressources en eau;
• Vu le Décret n° 2007-022 du 20 Janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2008-427 du 30 Avril 2008 modifié et complété par les Décrets n° 2008-596 du 23 Juin 2008 et n° 2008-766 du 25 Juillet 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2008-479 du 16 Mai 2008, fixant les attributions du Ministre de la Réforme Foncière, des Domaines et de l'Aménagement du Territoire, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2008-829 du 02 septembre 2008 fixant les attributions du Ministre de l'Eau, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu l'Arrêté N° 14805/2008-MRFDAT /SG/DAT du 10 juillet 2008 Portant ouverture d'une enquête administrative de commodo et incommodo relative aux opérations pour la protection des eaux du Lac Mandroseza,
• Vu les résultats des enquêtes administratives de commodo et incommodo opérées au sein des collectivités concernées.
• Sur proposition conjointe du Ministre de la Réforme Foncière, des Domaines et de l'Aménagement du territoire et du Ministre de l'Eau;
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Sont déclarées d'utilité publique, les opérations pour la protection des eaux du Lac Mandroseza.
Article 2. A défaut d'accord amiable, sont frappées d'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions prévues par l'Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 susvisée, les parcelles ou propriétés situées entre la rive gauche de l'Ikopa, juste avant le barrage de la JIRAMA et la RN 58-B sur une longueur de 2 500 mètres, sises dans la Commune Rurale d'Alasora, District d'Antananarivo Avaradrano, Région Analamanga, telle qu'elle est figurée et déterminée sur le plan et état parcellaire annexés au présent décret.
Article 3. Le présent décret constitue acte de cessibilité des propriétés désignées à l'article 2 ci-dessus, et en particulier, soumet les dites propriétés aux servitudes imposées à l'article 8 de la même Ordonnance.
Article 4. Le Ministre de l'intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de la Réforme Foncière, des Domaines et de l'Aménagement du Territoire, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l'Eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, 03 Septembre 2008
Par Le Premier Ministre, Chef Du Gouvernement,
Charles RABEMANANJARA
Le Ministre de la Réforme Foncière, des
Domaines et de l'Aménagement du Territoire,
Marius RATOLOJANAHARY
Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation,
Charles RABEMANANJARA
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Bakolalao RAMANANDRAIBE
RANAIVOHARIVONY
Le Ministre des Finances et du Budget,
Haja Nirina RAZAFINJATOVO
Le Ministre de l'Eau,
Jean Donné RASOLOFONIAINA