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Décret n°2008-747 du 23 Juillet 2008 Portant ratification de la Convention sur la nationalité de la femme mariée.

Discipline
Droit international privé
Date
23 Juillet 2008
Référence
2008-747
Journal Officiel
n° 3221 du 17/11/2008, p. 7941
Notes du CNLEGIS
. Décret de ratification de la loi n°2008-016 du 23/07/2008 . Voir texte de la Convention au même J.O pages 7941 à 7943

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