MINISTERE DE LA REFORME FONCIERE, DES DOMAINES, ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

DECRET N° 2008-599 Portant réorganisation du Service Autonome de Maintenance de la Ville d'Antananarivo (SAMVA)

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 62-081 du 29 septembre 1962 portant statut des comptables publics,
• Vu la loi n° 95-035 du 03 octobre 1995, autorisant la création des organismes chargés de l'Assainissement urbain et fixant les redevances pour l'Assainissement urbain,
• Vu la loi 98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des Etablissements Publics et des règles concernant la création de catégories des Etablissements Publics,
• Vu le décret n° 99-335 du 05 mai 1999 définissant le Statut-Type des Etablissements Publics,
• Vu le décret 2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et les responsabilités de l'ordonnateur dans les phases d'exécution de la dépense publique,
• Vu le décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l'exécution budgétaire des organismes publics,
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2008-427 du 30 avril 2008, modifié et complété par le décret n° 2008-596 du 23 juin 2008 portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Vu l'arrêté n° 1438/2005 instituant la procédures d'exécution des dépenses publiques,
• Vu l'Instruction générale N° 001-MEFB/SG/DGDB/DB du 16 mars 2005 sur l'exécution du budget des organismes publics,
• Sur proposition du Ministre de la Reforme Foncière, des Domaines, et de l'Aménagement du Territoire
• En Conseil du Gouvernement ;

TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. Il est créé sous le nom de "Service Autonome de Maintenance de la Ville d'Antananarivo" et sous le sigle SAMVA un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial chargé de l'exploitation et de la maintenance des ouvrages et équipements d'assainissement de la Ville d'Antananarivo, incluant les trois volets: Eaux Usées, Ordures Ménagères, Produits de vidange.

Article 2. Le SAMVA est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, sa gestion est régie par les dispositions du présent décret.

Son siège est fixé à Antananarivo.

Article 3. Le SAMVA est placé sous la tutelle financière, comptable, et budgétaire du Ministre chargé des Finances et du Budget, et sous la tutelle technique du Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire.

TITRE II ATTRIBUTION DU SAMVA

Article 4. La Mairie d'Antananarivo Renivohitra met à la disposition du SAMVA les ouvrages et équipements suivants:

a) AU TITRE DE L'ASSAINISSEMENT EAUX USEES ET EAUX PLUVIALES

- les ouvrages nouveaux à compter de leur réception par la Mairie d'Antananarivo Renivohitra:

• Réseaux d'eaux usées séparatifs ou unitaires y compris les déversoirs d'orage,

• Stations de relevage;

• Éventuellement stations de traitement;

• Les ouvrages anciens à compter de la décision de transfert signée par le Maire d'Antananarivo Renivohitra;

• Les réseaux d'eaux usées, y compris les stations de relevage ou de traitement, qui doivent être intégrés dans le nouveau réseau;

• Les collecteurs unitaires ou pluviaux dont le fonctionnement et l'entretien sont susceptibles d'influer sur ceux du réseau d'eaux usées à l'exclusion des fossés d'évacuation des eaux de ruissellement de la voirie et les fossés de desserte d'une ou plusieurs habitations.

b) AU TITRE DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES

- les équipements des points de collecte;

- le parc de matériels de collecte;

- la décharge d'Andralanitra et éventuellement de nouvelles décharges;

- l'usine de compostage

D'autre part, le SAMVA assure, le contrôle des installations d'assainissement individuel et celui de l'enlèvement et de l'évacuation des produits de vidange.

1. Article Il sera dressé un procès verbal de remise au SAMVA par la Mairie d'Antananarivo Renivohitra

- des réseaux et ouvrages transférés définis à l'article précédent;

- des locaux de bureaux et ateliers équipements et matériels d'entretien transférés.

- des réseaux et ouvrages transférés définis à l'article précédent;

- des locaux de bureaux et ateliers équipements et matériels d'entretien transférés.

TITRE III - ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 6. Les organes du SAMVA sont les suivants:

- Le Conseil d'Administration

- La Direction

Le Conseil d'Administration

Article 7. Le Président du Conseil d'Administration est nommé par arrêté du Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire sur proposition des membres.

Les autres membres et leur suppléant du Conseil d'Administration nommés par arrêté du Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire, sur proposition des ministères ou organismes concernés pour un mandat renouvelable de quatre ans sont:

- Un représentant du Ministre chargé des Collectivités Territoriales;

- Un représentant du Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire;

- Un représentant du Ministre chargé de l'Eau et de l'Assainissement;

- Un représentant du Ministre chargé des Travaux Publics;

- Un représentant du Ministre chargé des Finances;

- Un représentant du Ministre chargé de la Santé;

- Un représentant du Ministre chargé de l'Environnement;

- Un représentant de la Région d'Analamanga;

- Neuf représentants de la Mairie d'Antananarivo Renivohitra nommés par arrêté municipal.

Le Directeur du SAMVA assiste de droit, avec voix consultative au Conseil d'Administration et en assure le secrétariat.

Le Conseil d'Administration peut aussi faire appel à toute personne qu'il juge utile de consulter .Celle-ci ne participe pas aux délibérations.

Article 8. Le Conseil d'Administration est l'organe délibérant du SAMVA comme tous les Etablissements Publics Nationaux.

Il est notamment chargé:

- d'adopter le programme d'activité du SAMVA et d'en assurer son application;

- de déterminer les tâches qui devront être obligatoirement assurées dans le cadre de contrats ou de convention de gestion, d'études et travaux et d'en fixer les modalités de passation et d'approbation;

- de voter le budget et d'approuver les comptes financiers et le bilan du SAMVA en fin d'exercice;

- de voter le projet d'organisation, le règlement intérieur et le programme d'investissement et d'équipement du SAMVA;

- de statuer sur les emprunts et sur les aliénations de biens;

- d'approuver les conventions de travail passées avec les Ministères ou établissements publics;

- de fixer les modalités de passation et d'approbation des contrats ou convention de gestion,

- d'études ou travaux.

Article 9. Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire trois fois par an sur convocation de son Président qui doit en outre le convoquer en session extraordinaire à la demande de la majorité absolue de ses membres. Le Président peut aussi à son initiative, convoquer le Conseil en session extraordinaire.

Le Président adresse à chaque membre du Conseil une convocation écrite accompagnée de l'ordre du jour de la réunion dans un délai minimum de sept jours.

Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde convocation est adressée aux membres du conseil dans les quinze jours qui suivent la première réunion. Lors de cette deuxième convocation, le Conseil peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Article 10. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Le Conseil ne peut délibérer valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Il est tenu un registre des procès verbaux des réunions et des délibérations du Conseil d'Administration.

Le Directeur

Article 11. Le Directeur, Ordonnateur Principal, est nommé par arrêté du Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire.

Article 12. Le Directeur est chargé d'animer, contrôler et coordonner les activités du SAMVA en conformité avec les directives du Conseil d'Administration.

- Il assure la cohérence des actions menées dans le cadre de la mission visée à l'article premier;

- Il représente le SAMVA en justice et auprès des tiers dans les actes de la vie civile de cet établissement ;

- Il prépare le budget dont il est l'ordonnateur et le soumet au vote du Conseil d'Administration;

- Il passe et établit les marchés, contrats et conventions au nom du SAMVA et les signe après approbation du Conseil si celle-ci est nécessaire;

- Il contrôle la bonne exécution de ces contrats, en assure le paiement et si nécessaire applique les sanctions prévues;

- Il assure la cohérence des actions menées par les autres départements ou établissements publics concernés par les aspects sanitaires et de qualité des eaux liées à l'évacuation des eaux usées ou à la collecte et au traitement des ordures ménagères et produits de vidange.

Article 13. Le Directeur du SAMVA est responsable de la conservation, de l'entretien, du fonctionnement, de la gestion des ouvrages et équipements destinés au transport, au relevage et au traitement des eaux usées et de la gestion des ouvrages et équipements destinés à la collecte et au traitement des ordures ménagères. Il est responsable conjointement avec les contractants chargés dans les conditions fixées par le Conseil d'Administration de leur gestion.

TITRE IV - DES RECETTES ET DES DEPENSES

Article 14. Les ressources du SAMVA comprennent:

a) Les redevances sur la consommation d'eau, les redevances ordures ménagères ainsi que les redevances sur les travaux de construction et de vidange des installations d'assainissement individuel que la loi n° 95-035 du 30 octobre 1995 autorise la Mairie d'Antananarivo Renivohitra à percevoir au profit du SAMVA. Une convention entre la Mairie d'Antananarivo Renivohitra et le SAMVA précisera les dispositions relatives à ces ressources;

b) les contributions, ristournes ou redevances découlant de conventions passées avec des personnes physiques ou morale, les sociétés;

c) le revenu des fonds placés au Trésor ou éventuellement à tous autres organismes de droit public ou privé;

d) les subventions accordées par l'Etat, le Ministère chargé de l'Aménagement du Territoire, la Région d'Analamanga, et la Commune Urbaine d'Antananarivo.

e) les avances ou emprunts;

f) les fonds d'aide extérieure;

g) les dons, legs et recettes exceptionnelles et imprévues;

h) ainsi que les ressources créées ou affectées par décision et délibération du conseil municipal dans le cadre de la loi.

Le SAMVA doit veiller à ce que ses ressources soient toujours suffisantes pour assurer la totalité à ses charges. Mais si pour des raisons indépendantes de sa volonté ou résultant d'un cas de force majeur, il se trouvait en déficit et ne pouvait assurer ses paiements, ce déficit serait couvert par une subvention d'équilibre assurée conformément à la clef de répartition suivante:

- Mairie d'Antananarivo Renivohitra 60%

- Ministère chargé de l'Aménagement du Territoire 30%

- Région d'Analamanga 10%

Article 15. Les dépenses du SAMVA comprennent:

- les frais du personnel;

- les dépenses de fonctionnement;

- les dépenses d'entretien des installations et équipements de bureau;

- les frais de transport et déplacement;

- les frais financiers et les remboursements des emprunts;

- les dépenses d'investissement et de grosses réparations.

TITRE V - REGIME FINANCIER ET COMPTABLE

Article 16. Les opérations relatives à la gestion financière du SAMVA sont effectuées suivant les règles de la comptabilité commerciale et du plan comptable général en vigueur par un Ordonnateur et un Agent Comptable.

1. Article Le SAMVA est soumis aux vérifications de l'Inspection Générale d'Etat et éventuellement des corps de contrôles compétents.

L'Ordonnateur

Article 18. Le Directeur est ordonnateur du SAMVA. Il est chargé notamment de liquider les recettes sur les bases fixées par la loi, les règlements et les délibérations du Conseil d'Administration régulièrement approuvées.

Il a la seule qualité sous réserve des pouvoirs dévolus au Conseil d'Administration pour procéder à l'engagement des dépenses.

Article 19. Les fonds du SAMVA sont déposés au Trésor.

L'Ordonnateur du SAMVA peut ouvrir des comptes auprès des banques privées qu'il mouvemente sous sa responsabilité civile et pénale.

Il est constitué un fonds de réserve qui pourra être placé en valeurs d'Etat pour recevoir les montants des excédents antérieurs, les subventions et fonds d'aide extérieur non encore mobilisés, les produits exceptionnels.

L'utilisation de ce fonds de réserve est autorisée par le Conseil d'Administration.

L'Agent Comptable

Article 20. L'Agent Comptable, comptable public, est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Il est placé sous l'autorité administrative du Directeur de l'Etablissement mais conserve à son égard l'autonomie fonctionnelle que lui confère son statut de comptable public.

Article 21. L'Agent Comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable général, ainsi que le cas échéant, la comptabilité analytique d'exploitation et la comptabilité matière.

Il est chargé de la prise en charge et du recouvrement de recettes, du contrôle et de paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs, du maniement des fonds.

Article 22. A la fin de la période d'exécution du budget, l'Agent comptable prépare le compte financier du SAMVA pour être soumis à l'approbation du Conseil d'Administration. Le compte financier approuvé est transmis aux autorités de Tutelle.

TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23. Le présent Décret abroge et remplace le Décret n° 96-173 du 06 mars 1996. .

Article 24. Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation; le Ministre des Finances et du Budget; le Ministre de la Reforme Foncière, des Domaines et de l'Aménagement du Territoire; le Maire d'Antananarivo Renivohitra sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 23 juin 2008

Par Le Premier Ministre, Chef Du Gouvernement,
Charles RABEMANANJARA

Le Ministre de la Reforme Foncière, des Domaines, et de la Décentralisation
Marius RATOLOJANAHARY

Le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire,
Charles RABEMANANJARA

Le Ministre des Finances et du Budget,
Haja Nirina RAZAFINJATOVO