MINISTERE DE LA REFORME FONCIERE, DES DOMAINES, ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DECRET N° 2008-584 Modifiant certaines dispositions du décret n° 2007-623 du 10 juillet 2007 portant refonte du décret n° 2005-646 du 13 octobre 2005 portant création du " Millénium Challenge Account - Madagascar ".
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR,
• Vu la Constitution ;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2008-427 du 30 avril 2008 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2007-276 du 11 avril 2007 abrogeant le décret n° 2006-844 du 14 novembre 2006 fixant l'affichage des prix, l'établissement des contrats de baux et des facturations et le règlement en ariary ;
• Vu le Millénium Challenge Compact ainsi que ses annexes, signé le 18 avril 2005 entre la République de Madagascar et le Gouvernement Américain via la Millénium Challenge Corporation;
• Vu le décret n° 2008 - 479 du 16 mai 2008 fixant les attributions du Ministre de la Réforme Foncière, des Domaines et de l'Aménagement du Territoire ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de la Réforme Foncière, des Domaines et de l'Aménagement du Territoire,
• En Conseil des Ministres;
DECRETE :
Article premier. Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 3, de l'article 4, et de l'alinéa 1er de l'article 7 du décret n° 2007-623 du 10 juillet 2007 portant refonte du décret n° 2005-646 du 13 octobre 2005 portant création du " Millénium Challenge Account - Madagascar" sont modifiées comme suit:
Article 3 alinéa le (nouveau) : La structure du " MCA-Madagascar" est placée sous la tutelle du Ministère chargé de la Réforme Foncière, des Domaines et de l'Aménagement du Territoire.
Article 4 (nouveau) : Les institutions et départements ministériels concernés par le " Programme " sont notamment :
- le Ministère chargé de la Réforme Foncière, des Domaines et de l'Aménagement du Territoire;
- le Ministère chargé des Finances et du Budget;
- le Ministère chargé de l'Economie, du Commerce et de l'Industrie;
- le Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche.
Article 7 alinéa 1ee (nouveau) : sauf décision contraire arrêtée d'un commun accord entre "MCC" et l'Etat Malagasy, le "Comité de Pilotage" est composé de sept (7) membres dont :
- Le Ministre chargé de la Réforme Foncière, des Domaines et de l'Aménagement du Territoire, ou le Secrétaire Général en tant que suppléant;
- Le Ministre chargé des Finances et du Budget, ou le Secrétaire Général en tant que suppléant; .
- Le Ministre chargé de l'Economie, du Commerce et de l'Industrie, ou le Secrétaire Général en tant que suppléant;
- Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche;
- Trois (3) représentants du " Comité consultatif " auxquels s'adjoignent à titre d'observateurs sans droit de vote :
- Un représentant du " Millénium Challenge Corporation ", et
- Deux (2) représentants du " Comité consultatif "
Article 2. Le Ministre de la Réforme Foncière, des Domaines et de l'Aménagement du Territoire, Le Ministre chargé des Finances et du Budget, Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche; Le Ministre chargé de l'Economie, du Commerce et de l'Industrie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 18 juin 2008
Marc RAVALOMANANA
Par le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Charles RABEMANANJARA
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
Armand Panja RAMANOELINA
Le Ministre de la Réforme Foncière, des Domaines et de l'Aménagement du Territoire,
Marius RA TOLOJANAHARY
Le Ministre des Finances et du Budget,
Haja Nirina RAZAFINJATOVO
Le Ministre de l'Economie, du Commerce et de l'Industrie,
Ivohasina RAZAFIMAHEFA