MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES
DECRET N° 2008-523 Déclarant d'utilité publique les travaux de construction de pipeline servant pour le transport de minerai du site minier d'Ambatovy vers l'usine de Toamasina, et constituant acte de cessibilité, dans le cadre du projet Ambatovy
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé National et les textes modificatifs subséquents;
• Vu l'Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'acquisition à l'amiable des propriétés immobilières par l'Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières;
• Vu le décret n° 63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 sus - visée;
• Vu le décret n° 64-205 du 21 mai 1964 fixant les modalités d'application de la Loi n° 60-004 du 15 février 1960 sus - visée;
• Vu le décret n° 64-399 du 24 mai 1964 modifiant certaines dispositions du décret n° 63-030 du 19 septembre 1962 sus - visé;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2008-427 du 30 avril 2008 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-986 du 19 novembre 2007 fixant les attributions du Ministre de l'Energie et des Mines ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu l'arrêté n° 2486/2008 du 28 janvier 2008 portant ouverture d'une enquête de commodo et incommodo sur les terrains impliqués dans les travaux de construction de pipeline pour le transport de minerai des sites d'Ambatovy-Analamay vers l'usine de Toamasina, dans le cadre du projet Ambatovy; Vu les résultats de l'enquête de commodo et incommodo opérée au sein des collectivités concernées, du 04 février au 04 mars;
• Sur proposition du Ministre de l'Energie et des Mines,
- En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE:
Article premier. Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de pipeline pour le transport de minerai sous forme de boue des sites miniers d'Ambatovy et Analamay, district de Moramanga, Région Alaotra-Mangoro, vers l'usine de traitement d'Antanandava, Toamasina, Région Atsinanana, en passant par Brickaville.
Article 2. A défaut d'accord amiable, sont frappées d'expropriation pour cause d'utilité publique, conformément aux dispositions de l'Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 susvisée, les propriétés ou parcelles désignées dans le plan parcellaire annexé au présent décret.
Article 3. Le présent décret constitue acte de cessibilité des propriétés désignées à l'article 2, et les soumet aux servitudes prévues à l'article 08 de l'Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962.
Article 4. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Le Ministre de la Réforme Foncière, des Domaines et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l'Energie et des Mines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 06 Juin 2008
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
RABEMANANJARA Charles
Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation,
RABEMANANJARA Charles
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RAMANANDRAIBE Bakolalao
Le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie,
RANDRIAMAMPIONONA Roland
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAZAFINJATOVO Haja Nirina
Le Ministre de la Réforme Foncière, des Domaines et de l'Aménagement du Territoire
RATOLOJANAHARY Marius
Le Ministre de l'Energie et des Mines,
RAZAKA Elisé