MINISTERE DE LA REFORME FONCIERE, DES DOMAINES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

DECRET N° 2008-522 Déclarant d'utilité publique les travaux d'extension de la route reliant l'Aéroport d'Ambalamanasa et la Résidence Présidentielle, Commune Urbaine de Toamasina.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 60-004 du 15 Février 1960 sur le domaine privé national et les textes modificatifs subséquents;
• Vu la Loi n° 94-008 du 26 Avril 1995 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités Territoriales Décentralisées;
• Vu l'ordonnance n° 60-167 du 30 Octobre 1960, relative à l'urbanisme et son modificatif;
• Vu l'Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 relative à l'acquisition amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique des propriétés privées au profit de l'Etat;
• Vu le Décret n° 63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre1962 susvisée;
• Vu le Décret n° 63-192 du 27 Mars 1963 réglementant le Code de l'Urbanisme et de l'Habitat;
• Vu le Décret n° 64-205 du 21 Mai 1964 fixant les modalités d'application de la Loi n° 60-004 du 15 Février 1960 susvisée;
• Vu le Décret n° 64-399 du 24 Septembre 1964 modifiant certaines dispositions du Décret n° 63-030 du 16 Janvier 1963 susvisé;
• Vu le Décret n° 2007-022 du 20 Janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2008-427du 30 Avril 2008 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2008-479 du 16 Mai 2008, fixant les attributions du Ministre de la Réforme Foncière, des Domaines et de l'Aménagement du Territoire, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu l'Arrêté n° 3280/2008/MPRDAT/SG/DAT du 08 Février 2008 ordonnant l'ouverture d'une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l'acquisition amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terrains ou propriétés requises, pour l'extension de la route reliant l'Aéroport d'Ambalamanasa et la Résidence Présidentielle, Commune Urbaine de Toamasina.
• Vu les résultats de l'enquête administrative de commodo et incommodo opérée au sein des Collectivités concernées;
• Sur proposition du Ministre de la Réforme Foncière, des Domaines et de l'Aménagement du Territoire,
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Sont déclarés d'utilité publique, les travaux d'extension de la route reliant l'Aéroport Ambalamanasa et la Résidence Présidentielle, Commune Urbaine de Toamasina.

Article 2. A défaut d'accord amiable, sont frappées d'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions prévues par l'Ordonnance n° 62-043 du 19 Septembre 1962 susvisée, les propriétés et les parcelles de terrains se trouvant à l'intérieur des emprises des zones touchées; suivant le plan annexé au présent Décret.

Article 3. Le Ministre de l'intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de la Réforme Foncière, des Domaines et de l'Aménagement du Territoire, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de .la pêche, le Ministre de l'Energie et des Mines sont ch,argés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 06 juin 2008

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Charles RABEMANANJARA

Le Ministre de la Réforme Foncière, des Domaines et de l'Aménagement du Territoire,
Marius RATOLOJANAHARY

Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation
Charles RABEMANANJARA

Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice,
Bakolalao RAMANANDRAIBE
RANAIVOHARIVONY

Le Ministre, des Finances et du Budget,
Haja Nirina RAZAFINJATOVO

Le Ministre de l'Agriculture de l'Elevage et de la Pêche,
Armand Panja RAMANOELINA

Le Ministre de l'Energie et des Mines
Elisé RAZAKA