MINISTERE DE LA SANTE, DU PLANNING FAMILIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE
DECRET N° 2008- 452 Portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage du projet sur la réduction des risques sanitaires posés par les pesticides à Madagascar.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance n° 62-072 du 29 septembre 1962, portant codification des textes législatifs concernant la santé publique, modifiée et complétée par la loi n° 97-034 du octobre 1997 et les textes subséquents;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-427 du 30 avril 2008 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2008-174 du 15 février 2008 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2007208 du 06 mars 2007 fixant les attributions du Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale, ainsi que l'organisation générale de son ministère;
• Sur proposition du Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale;
• En Conseil du Gouvernement ;
TITRE PREMIER - DE LA CREATION ET DES ATTRIBUTIONS
Article premier. Il est créé au sein du Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale un Comité de Pilotage du projet sur la réduction des risques posés par les pesticides à Madagascar, regroupant les membres suivants:
- le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation ou son Représentant;
- le Ministre de la Réforme Foncière, des Domaines et de l'Aménagement du Territoire ou son Représentant;
- le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ou son Représentant;
- le Ministre de la de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale ou son Représentant;
- le Ministre de L'Education Nationale ou son Représentant;
- le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts et du Tourisme ou son représentant;
- le Ministre de la Télécommunication, des Postes et de la Communication ou son Représentant;
- un Représentant de l'UNICEF;
- un Représentant de l'OMS;
- un Représentant de la FAO;
- un Représentant de la Banque Mondiale (BM);
- un Représentant de l'USAID;
- un Représentant de la Japan International Cooperation Agency (JICA);
- le Directeur de l'Institut Pasteur de Madagascar ou son Représentant;
- le Directeur des Urgences et de la Lutte contre les Maladies Transmissibles ou son Représentant;
- le Directeur de la Pharmacie, du Laboratoire et de la Médecine Traditionnelle ou son Représentant;
- le Chef de Service de Réanimation Médicale et de Toxicologie — HJRA ou son Représentant.
Article 2. Le Comité de Pilotage est présidé par le Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale ou son Représentant.
Article 3. Les Représentants des Ministères et des autres institutions sont nommés par arrêté du Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale sur proposition des autorités dont ils relèvent respectivement.
Ces Représentants sont permanents et sont habilités à prendre des décisions relevant de leurs Départements respectifs.
Article 4. Pour la mise en oeuvre du projet, un sous Comité technique sera créé. Les membres de ce sous Comité sont nommés par arrêté du Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale selon leur compétence, leur expérience et leur expertise en matière d'utilisation et de gestion des pesticides, sur proposition des membres du Comité. Ils peuvent être choisis parmi ou hors des membres du Comité.
Article 5. Le but de la mise en place du Comité vise à la réduction des risques posés par les manipulations des pesticides à Madagascar.
Article 6. Le Comité de Pilotage siège au Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale, Ambohidahy — Antananarivo. Le Secrétariat de séance sera assuré par la Direction des Urgences et de la Lutte contre les Maladies Transmissibles du Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale. Il aura pour tâche d'assurer l'organisation administrative des réunions du Comité.
TITRE II - DE L'ORGANISATION
Article 7. Aucune décision adoptée ne peut être appliquée sans l'approbation du Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale.
TITRE III - DU FONCTIONNEMENT
Article 8. Une assemblée générale du Comité de pilotage est constituée par la réunion de ses membres ou de ses Représentants respectifs. Elle est l'instance suprême de l'organisation.
Chaque assemblée générale peut siéger valablement si elle réunit la majorité absolue de ses membres.
Article 9. L'assemblée générale se réunit au moins tous les trois (03) mois sur convocation écrite du Président du Comité de pilotage et par délégation de pouvoir, par son Représentant.
Les ordres du jour de ces assemblées sont fixés dans les lettres de convocation.
Toutes les questions non inscrites à l'ordre du jour mais proposées au moins par le tiers des membres peuvent être inscrites à l'ordre du jour et débattues en assemblées.
En tout état de cause, l'assemblée doit statuer sur les rapports de mise en %u0153uvre du projet et préparer des rapports semestriels qui doivent être soumis à l'Organisation Mondiale de la Santé ou OMS.
Article 10. L'assemblée ne peut valablement délibérer qu'à la majorité de voix des membres présents ou représentés. Une fiche de présence doit être tenue et comportant les noms et fonctions des membres présents ou représentés. La fiche doit être émargée par les membres présents.
Article 11. En cas d'empêchement, tout membre du niveau concerné peut mandater un autre membre pour voter en son nom.
Un membre ne peut être porteur que d'un seul mandat.
Article 12. Toute décision de l'assemblée est adoptée lorsqu'elle a obtenu la majorité des voix de ses membres présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix exprimées, la voix du Président ou son Représentant est prépondérante.
Article 13. Toute personne susceptible d'apporter des renseignements utiles peut être convoquée aux séances de l'assemblée.
Article 14. Un compte rendu des décisions prises par l'assemblée générale est rédigé en minute et conservé au Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale.
Tout membre peut consulter le Procès Verbal de l'assemblée générale.
TITRE IV - DES RESSOURCES ET DES DEPENSES
Article 15. Les ressources nécessaires sont à la charge du projet OMS/Fondation Bill Gates.
Article 16. Les dépenses sont constituées par les charges financières éligibles et généralement, les décaissements résultant de toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, aux activités du Comité de Pilotage.
Les dépenses autorisées sont définies par le Comité.
Article 17. Il est ouvert à cet effet:
- un compte bancaire avec 2 cosignataires;
- un registre des comptes comportant notamment les colonnes de débits et de crédits.
Article 18. Les ratures, renvois, surcharges et gommages doivent être approuvés.
Article 19. Un point focal est nommé par arrêté du Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale sur proposition des membres du Comité de Pilotage pour faciliter la communication entre le pays et l'Organisation Mondiale de la Santé ou OMS. Il est le Responsable du projet.
A chaque fin de semestre, le Responsable du projet qui est le point focal doit transmettre un compte de bilan et un rapport moral au Comité de Pilotage.
Article 20. On entend par rapport moral, un rapport relatant la succession des activités réalisées rentrant dans le cadre de la réduction des risques sanitaires posés par les pesticides à Madagascar.
Article 21. Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, Le Ministre de la Réforme Foncière, des Domaines et de l'Aménagement du Territoire, Le Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale, Le Ministre de l'Education Nationale, Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, Le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts et du Tourisme, Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communicationsont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 5 Mai 2008
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Charles RABEMANANJARA
Le Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale,
1. ROBINSON JEAN LOUIS
Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation,
Charles RABEMANANJARA
Le Ministre de la Réforme Foncière, des Domaines et de l'Aménagement du Territoire
Marius RATOLOJANAHARY
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
Armand Panja RAMANOELINA
Le Ministre de L'Education Nationale,
Stangeline RALAMBOMANANA
RANDRIANARISANDY
Le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts et du Tourisme
Harison Edmond RANDRIARIMANANA
Le Ministre de la Télécommunication, des Postes et de la Communication Bruno Ramaroson ANDRIATAVISON