MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2008-443
Modifiant les dispositions du décret n° 2007-399 du 07 mai 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de Conciliation et d'Expertise Douanière (CCED) dans le cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2007-033 du 28 novembre 2007 portant loi de finances et modifiant les dispositions du Code des douanes,
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2008-427 du 30 avril 2008 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n° 91-458 du 17 septembre 1991 fixant les nouveaux taux des indemnités de déplacement prévues par le décret n° 60-334 du 07 septembre 1960 portant règlement du régime de déplacement des fonctionnaires et magistrats de l'Etat,
• Vu le décret n° 2008 -106 du 18 janvier 2008 modifiant certaines dispositions du décret n° 2007-185 du 27 février 2007 fixant les attributions du Ministère des Finances et du Budget ainsi que l' organisation générale de son Ministère;
• Vu le Code des douanes, notamment en ses articles 17 à 19 et 111 et suivants;
• Sur proposition du Ministère des Finances et du Budget,
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. L'article 1er alinéa 2 est modifié comme suit:
Au lieu de: 2°) Cette Commission de conciliation et d'expertise douanière comprend, sur proposition des Ministres ou entités concernées:
- Un (01) magistrat, président;
- Un (01) représentant du Ministère chargé du commerce et du secteur privé;
- Un (01) représentant de la Fédération des Chambres de Commerce et d'Industrie de Madagascar ;
- Deux (02) représentants du Groupement des Entreprises de Madagascar (GEM).
Lire: 2°) Cette Commission de conciliation et d'expertise douanière comprend, sur proposition des Ministres ou entités concernées:
- Un (01) magistrat, président;
- Un (01) représentant du Ministère chargé du commerce et du secteur privé;
- Un (01) représentant de la Fédération des Chambres de Commerce et d'Industrie de Madagascar;
- Un (01) représentant du Groupement des Entreprises de Madagascar (GEM);
- Un (01) représentant du Groupement Professionnel des Commissionnaires agréés en Douanes (GPCAD);
- Un (01) représentant de la Direction générale des douanes.
Article 2. Sont abrogées les dispositions des articles 9 à 18 du décret n° 2007-399 du 7 mai 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) dans les cas de contestations sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises.
Article 3. Le reste sans changement.
Article 4. Le Ministre des Finances et du Budget, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 05 Mai 2008
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Charles RABEMANANJARA
Le Garde des Sceaux, Ministre de laJustice,
RAMANANDRAIBE Bakolalao
Le Ministre de l'Economie, du Commerce et de l'Industrie,
RAZAFIMAHEFA Ivohasina
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAZAFINJATOVO Haja Nirina