MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE, CHARGE DE LA DECENTRALISATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

DECRET N° 2008-401 Déclarant d'utilité publique les travaux de réhabilitation et de réouverture de l'Aérodrome de Moramanga, Région Alaotra Mangoro ainsi que l'aménagement de la voie d'accès à cet aérodrome.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 60-004 du 15 Février 1960 sur le domaine privé national et les textes modificatifs subséquents;
• Vu la Loi n° 98-008 du 26 Avril 1995 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités Territoriales Décentralisées;
• Vu l'ordonnance n° 60-167 du 30 Octobre 1960, relative à l'urbanisme et son modificatif;
• Vu l'Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 relative à l'acquisition amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique des propriétés privées au profit de l'Etat;
• Vu le Décret n°63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n°62-023 du 19 Septembre1962 susvisée;
• Vu le Décret n° 63-192 du 27 Mars 1963 réglementant le Code de l'Urbanisme et de l'Habitat;
• Vu le Décret n° 64-205 du 21 Mai 1964 fixant les modalités d'application de la Loi n° 60-004 du 15Février1960 susvisée;
• Vu le Décret n° 64-399 du 24 Septembre 1964 modifiant certaines dispositions du Décret n° 63-030 du 16Janvier 1963 susvisé;
• Vu le Décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2007-926 du 27 Octobre 2007 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2007-183 du 27 février 2007, modifié par les Décrets n° 2007-505 du 04 juin 2007 et n° 2007-1105 du 18 Décembre 2007, fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence de la République, chargé de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu l'Arrêté N°13796/2007/MPRDAT/SG/DAT du 23 Octobre 2007 ordonnant ouverture d'une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l'acquisition amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique,des propriétés et des parcelles de terrain, nécessaires pour les travaux de réhabilitation et de réouverture de l'Aérodrome de Moramanga, Région Alaotra Mangoro ainsi que l'aménagement de la voie d'accès à cet aérodrome;
• Vu les résultats de l'enquête administrative de commodo et incommodo opérée au sein des Collectivités concernées;
• Sur proposition du Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire,
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Sont déclarés d'utilité publique les travaux de réhabilitation et de réouverture de l'Aérodrome de Moramanga, Région Alaotra Mangoro ainsi que l'aménagement de la voie d'accès à cet aérodrome.

Article 2. A défaut d'accord amiable, sont frappées d'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions prévues par l'Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 susvisée,les propriétés et les parcelles de terrain se trouvant à l'intérieur des emprises des zones touchées, suivant le plan parcellaire annexé au présent Décret.

Article 3. Le Ministère de l'intérieur, le Ministre Auprès de la Présidence de la République Chargé de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 31 Mars 2008

Par Le Premier Ministre, Chef Du Gouvernement,
Charles RABEMANANJARA

Le Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire,
RANDRIASANDRATRINIONY Yvan
Ministre de l'Intérieur,
Charles RABEMANANJARA

Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice,
RAMANANDRAIBE RANAIVOHARIVONY Bakolalao

Le Ministre, des Finances et du Budget,
RAZAFINJATOVO Haja Nirina

Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pèche,
RATOLOJANAHARY Marius