MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHARGE DE LA DECENTRALISATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOTIRE

GOUVERNEMENT;

DECRET N° 2008-400 Déclarant d'Utilité Publique les opérations affectant l'usage de la propriété " LES ABATILLES ", Titre Foncier N°1953.BA, d'une contenance de 2035m2, sise dans la ville de Toamasina, au Boulevard Ratsimilaho, portant acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation de ladite propriété et constituant acte de cessibilité.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 60-004 du 15 Février 1960 sur le domaine privé national et les textes modificatifs subséquents;
• Vu la Loi n° 98-008 du 26 Avril 1995 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités Territoriales Décentralisées;
• Vu l'ordonnance n° 60-167 du 30 Octobre 1960, relative à l'urbanisme et son modificatif ;
• Vu l'Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 relative à l'acquisition amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique des propriétés privées au profit de l'Etat;
• Vu le Décret n° 63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d'application de l'ordonnance N°62023 du 19 Septembre1962 susvisée;
• Vu le Décret n° 63-192 du 27 Mars 1963 réglementant le Code de l'Urbanisme et de l'Habitat;
• Vu le Décret n° 64-205 du 21 Mai 1964 fixant les modalités d'application de la Loi n° 60-004 du 15 Février 1960 susvisée;
• Vu le Décret n° 64-399 du 24 Septembre 1964 modifiant certaines dispositions du Décret n° 63-030 du 16 Janvier 1963 susvisé;
• Vu le Décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du
• Vu le Décret n° 2007-926 du 27 Octobre 2007 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2007-183 du 27 février 2007, modifié par les Décrets n° 2007-505 du 04 juin 2007 et n° 2007-1105 du 18 Décembre 2007, fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence de la République, chargé de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2007-959 du 25 Novembre 2007 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son ministère;
• Vu l'Arrêté N°2802/2008/MPRDAT/SGIDAT du 04 Février 2008 portant ouverture d'une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l'acquisition amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique de la propriété dite " LES ABATILLES ", Titre Foncier N°1953-BA, d'une contenance de 2035m2, sise dans la ville de Toamasina, boulevard Ratsimilaho ;
• Vu les résultats de l'enquête administrative de commodo et incommodo opérée au sein des Collectivités concernées;
• Sur proposition du Ministre auprès de la Présidence de la République, chargé de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire,
- En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Sont déclarés d'utilités publiques les opérations pour les besoins de la sécurité présidentielle, affectant l'usage de la propriété " LES ABATILLES ", Titre Foncier N°1953-BA, d'une contenance de 2035m2, sise dans la commune urbaine de Toamasina, au Boulevard Ratsimilaho, Région Atsinanana.

Article 2. A défaut d'accord à l'amiable, est frappée d'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, conformément aux dispositions de l'article premier, 3ème alinéa de l'ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 susvisée, l'ensemble de ladite propriété, appartenant à la Société Solitany Malagasy (SOLIMA), telles qu'elle est figurée et déterminée sur le plan et état parcellaire annexés au présent Décret.

Article 3. Le présent décret constitue acte de cessibilité de la propriété désignée à l'article 2, et la soumet servitudes prévues à l'article 08 de l'Ordonnances n° 62-023 du 19 septembre 1962.

Article 4. Le Ministre auprès de la Présidence de la République, chargé de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire, Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche, le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 31 Mars 2008

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Charles RABEMANANJARA

Le Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire,
RANDRIASANDRATRINIONY Yvan

Le Ministre de l'Intérieur,
Charles RABEMANANJARA

Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice,
RAMANANDRAIBE RANAIVOHARIVONY
Bakolalao

Le Ministre, des Finances et du Budget,
RAZAFINJATOVO Haja Nirina

Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
RATOLOJANAHARY Marius