MINISTERE DE L' AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
DECRET N° 2008-324
Autorisant la conclusion d'un Contrat de bail emphytéotique, entre l'Etat Malagasy et la Société " Ambatovy Mineral SA ".
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n° 60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national,
• Vu le décret modifié n° 64-025 du 21 mai 1964 fixant les modalités d'application de la loi sus visée;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2007- 926 du 27 octobre 2007 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Est autorisée, la conclusion d'un Contrat de bail emphytéotique, entre l'Etat Malagasy représenté par Monsieur le Premier, Chef du Gouvernement et la Société "Ambatovy Mineral SA ", représentée par Monsieur Yves FOURMANOIT, son Président Directeur Général.
Article 2. Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, le Ministre de l'Energie et des Mines, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 03 Mars 2008
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Charles RABEMANANJARA
Le Ministre de l'Energie et des Mines, p.i
Jacky Mahafaly TSIANDOPY
Le Ministre de l'Agriculture, de 1'Elevage et de la Pêche,
Marius RATOLOJANAHARY