MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES
DECRET N° 2008-320 Portant suspension à titre provisoire de toute exportation de pierres précieuses,
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 99-022 du 19 Août 1999 portant Code minier, modifiée par la Loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005 ;
• Vu le Décret n° 2006-910 du 19 décembre 2006 fixant les modalités d'application de la Loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code minier modifiée par la Loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005 ;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-926 du 27 octobre 2007 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-986 du 19 novembre 2007 fixant les attributions du Ministre de l'Energie et des Mines ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de l'Energie et des Mines,
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Toute exportation de pierres précieuses est et demeure suspendue jusqu'à nouvel ordre.
Article 2. Le Ministre des Finances et du Budget, Le Ministre de l'Energie et des Mines, le Secrétaire d'Etat auprès du Ministère de l'Intérieur chargé de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera enregistré au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 28 février 2008
Par Le Premier Ministre Chef du Gouvernement,
RABEMANANJARA Charles
Le Ministre des Finances et du Budget
RAZAFINJATOVO Haja Nirina
Le Ministre de l'Energie et des Mines p i
Jacky Mahafaly TSIANDOPY
Le Secrétaire d'Etat Auprès du Ministère de L'Intérieur
Chargé de la Sécurité Publique,
RASOLOFOMANANA Désiré