MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
DECRET N° 2008-310
Portant distraction d'une parcelle de terrain d'une superficie approximative de 59Ha 38A 00Ca dépendant de la propriété dite " RESERVE DE 2550-Ha " TN°2669-CJ, sise à Andranomena, Commune Rurale de Betsinjaka, District de Toliara II, Région Atsimo Andrefana, constituée en réserves indigène
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n° 60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national;
• Vu le décret modifié n° 64-205 du 21 Mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 Janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-926 du 27 Octobre 2007, portant nomination des Membres du Gouvernement.
• Vu le décret n° 2007-959 du 5 Novembre 2007 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu la demande en date du 3 Février 2006 formulée par le Ministère des Transports;
• Vu le procès verbal de reconnaissance domaniale en date du 10 Mars 2006 ;
• Vu les avis émis par les Services Locaux intéressés;
• Sur proposition du Ministre de l'Agriculture de l'Elevage et de la Pêche;
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Est distraite de la propriété dite: " RESERVES DE 2550-Ha " TN°2669-CJ, sise à Andranomena, Commune Rurale de Betsinjaka, District de Toliara II, Région atsimo Andrefana, constituée en réserves indigènes suivant Arrêté en date du 30 Octobre 1935 une parcelle de terrain d'une superficie approximative de 59Ha 38A OOCa.
Telle que la dite parcelle est figurée et hachurée en jaune au plan annexé au présent Décret.
Article 2. Au vu d'une ampliation du présent Décret, le Conservateur de la Propriété Foncière de Toliara procèdera au morcellement de la propriété dite: "RESERVES DE 2550-Ha" TN°2669-CJ en vue d'en distraire la parcelle en cause sous le nom de" GARE ROUTIERE".
Article 3. Le Ministre de l'Agriculture de l'Elevage et de la Pêche et le Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui leur concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 28 février 2008
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Charles RABEMANANJARA
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
RATOLOJANAHARY Marius
Le Ministre des Transports,
LAPORTE Ravelonarivo Julien