DECRET N° 2008-181 modifiant et complétant le décret n° 92-424 portant réglementation des importations de marchandises en provenance de l'étranger et des exportations de marchandises à destination de l'étranger.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2005-020 sur la concurrence;
• Vu l'Ordonnance n°88-015 du 1er septembre 1988 relative à la politique d'exportation;
• Vu le Décret n° 88-327 du 1er septembre 1988 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 88-015 du 1er septembre 1988 relative à la politique d'exportation;
• Vu le Décret n° 92-424 du 3 avril 1992 portant réglementation des importations de marchandises en provenance de l'étranger et des exportations de marchandises à destination de l'étranger;
• Vu le Décret n° 92-782 du 2 septembre 1992, abrogeant certaines dispositions du Décret n° 92-424 du 3 avril susvisé;
• Vu le Décret n° 2007-395 du 7 mai 2007 modifiant le Décret n° 92-424 du 3 avril 1992 susvisé;
• Vu le Décret n° 2007 -022 du 20 janvier 2007, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2007-025 du 25 Janvier 2007, modifié par décret n° 2007-120 du 19 février 2007,
• Vu le Décret n° 2007-926 du 27 Octobre 2007 portant nomination des membres du Gouvernement;
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Le présent Décret modifie et complète les dispositions du Décret n° 92-424 portant réglementation des importations en provenance de l'étranger et des exportations de marchandises à destination de l'étranger.
La liste des produits prohibés ou soumis à Autorisation Préalable (AP) consignés à l'annexe III du Décret suscité est révisée par le rajout de la ligne ci-après:
"Les ferrailles de toute nature AP"
Article 2. Les autres dispositions du Décret n° 92-424 du 3 avril 1992, sauf celles déjà abrogées par le Décret n° 92-782 du 2 septembre 1992 et le Décret n° 2007-395 du 7 mai 2007, restent sans changement.
Article 3. Le Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre de la Justice, le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie, le Ministre de l'Economie, du Commerce et de l'Industrie, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l'Environnement des Eaux et Forêts et du Tourisme, le Ministre de l'Energie et des Mines, le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication, le Ministre des Transports, le Secrétaire d'Etat auprès du Ministère de l'Intérieur chargé de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 15 Février 2008
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Charles RABEMANANJARA
Ministre de l'Intérieur
Charles RABEMANANJARA
Le Ministre des Finances et du Budget
Hajanirina RAZAFINJATOVO
Le Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire
Yvan RANDRIASANDRATRINIONY
Le Ministre de l'Economie, du Commerce et de l'Industrie,
Ivohasina RAZAFIMAHEFA
Le Ministre de l'Energie et des Mines
Elysé RAZAKA
Le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts et du Tourisme
Harison Edmond RANDRIARIMANANA
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Bakolalao RAMANANDRAIBE
Le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie
Roland RANDRIAMAMPIONONA
Le Ministre des Transports
LAPORTE Julien Ravelonarivo
Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication
Bruno ANDRIANTAVISON