PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DECRET N° 2008-1245 Modifiant et complétant le décret n° 2006-382 du 31 mai 2006 portant création et statuts de "l'Economie Development Board of Madagascar"
Par décret n° 2008-1245 du Président de la République, en date du 19 décembre 2008, les dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7, 8, 10, 11, 15, 17 du ddécret n° 2006-382 du 31 mai 2006 sont modifiées et complétées comme suit:
Article 2 (nouveau). Le siège de l'EDBM est fixé à Antananarivo.
Sur décision du Conseil d'Administration, des antennes régionales peuvent être créées en tant que de besoin.
Ces antennes régionales ne disposent ni de l'autonomie administrative ni financière, ni de la personnalité morale et sont sous l'autorité de la Direction Générale.
Article 3 (nouveau). L'EDBM a pour mission de concevoir et de mettre en %u0153uvre, en concertation avec le Gouvernement, la stratégie nationale en matière d'attraction des investissements directs étrangers à Madagascar. Les actions de l'EDBM priorisent la promotion des investissements privés et la création d'emploi.
Aussi, l'EDBM assure l'instauration et le maintien d'un environnement favorable à Madagascar et réalise les actions de marketing pays.
A cet effet, la direction générale de l'EDBM dispose d'une autonomie dans la mise en oeuvre de toutes actions visant l'accomplissement de sa mission. Aussi, la direction générale de l'EDBM peut librement concevoir, avec l'approbation du Conseil d'Administration, des stratégies de promotion de l'investissement privé à Madagascar et de promotion de la création d'emploi.
Pour réaliser sa mission, l'EDBM assure les fonctions suivantes, notamment :
- Relation publique, marketing et promotion de Madagascar;
- Assistance aux projets d'investissements;
- Contribution à l'amélioration du climat des affaires;
- Facilitations des procédures administratives.
En ce sens, outre ses principales attributions prévues dans les dispositions de la loi n° 2007-036 du 14 janvier 2008 sur les Investissements à Madagascar, l'EDBM est chargé de :
- La promotion et la vulgarisation des nouvelles technologies,
- L'appui à l'analyse au niveau national, régional , régional et international des données macroéconomiques liées aux investissements privés,
- L'assistance au Gouvernement dans l'analyse du climat des affaires comprenant notamment les aspects infrastructurel, financier et juridique.
Article 4 (nouveau). Les principales activités de l'EDBM sont :
- l'apport d'un appui technique dans la mise au point et le lancement des investissements,
- la recherche, l'accueil, l'orientation et le conseil aux investisseurs,
- l'identification des opportunités d'investissement et des idées de projets à promouvoir par les opérateurs privés malgaches et étrangers contribuant ainsi à la réalisation des objectifs nationaux assignés aux secteurs prioritaires ciblés,
- l'assistance des promoteurs dans la constitution de leurs dossiers d'investissement et leur encadrement durant la phase de réalisation de leurs projets,
- la proposition et le suivi des mesures et procédures de facilitation des relations entre les entreprises et l'administration,
- l'accompagnement de nouvelles entreprises,
- la participation à l'élaboration des textes réglementaires aux investissements,
- et toutes autres attributions que la loi lui confère dans le cadre de la réalisation et l'extension de ses activités.
Article 6 (nouveau) . Le Conseil d'Administration a pour fonction notamment :
- d'orienter l'EDBM dans la réalisation de ses missions,
- d'examiner et d'approuver les programmes d'activités de l'EDBM,
- d'examiner et d'approuver le rapport annuel du Directeur Général sur les activités de l'EDBM,
- d'examiner et d'adopter le budget et les comptes financiers de l'EDBM,
- d'examiner et d'approuver l'organisation de la direction générale de l'EDBM, ainsi que le statut et le règlement général du personnel.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à son président ou le cas échéant, à un membre du Conseil d'Administration, sauf ceux relatifs à l'examen et à l'adoption du budget et des comptes financiers de l'EDBM.
Article 7 (nouveau). Les membres du Conseil d'Administration, nommés par arrêté du Ministre en charge de l'Industrie pour une durée de trois ans renouvelable, sont :
- le (s) Ministre (s) chargé(s) de l'Economie et de l'Industrie,
- le Ministre chargé des Finances,
- le Ministre chargé de l'Agriculture;
- le Ministre charge du Tourisme,
- un représentant de la Présidence de la République de Madagascar,
- un représentant de la Primature,
- six représentants du secteur privé.
Le Conseil d'Administration est présidé par un membre élu à la majorité absolue parmi ses membres.
Le Directeur Général de l'EDBM assiste aux réunions du Conseil d'Administration et en assure le secrétariat.
Le Conseil d'Administration peut faire appel lors de sa réunion à d'autres Compétences ministérielles et/ou sectorielles.
Article 8 (nouveau). Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire, en tant que de besoin, sur simple convocation de son président, ou à la demande des deux tiers au moins des membres.
Les sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil d'Administration ont lieu au siège de l'EDBM, ou en tout autre lieu indiqué par le président sur la convocation. La convocation, l'ordre du jour et tout autre document devant être étudiés en Conseil d'Administration doivent parvenir aux membres du Conseil d'Administration au plus tard quinze jours avant sa tenue.
La transmission peut être faite par voix postale ou électronique. Elle est assurée par le Directeur Général sur recommandation du Président du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration se réunit valablement en présence des deux tiers de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint lors d'une première réunion, le président convoque une deuxième réunion dans un délai de quinze jours au moins et un mois au plus. Les décisions prises, soit par consensus, soit à la majorité absolue des membres présents, seront alors réputées valables.
En cas d'empêchement lors d'une réunion du Conseil d'Administration, un membre du Conseil peut donner délégation de pouvoir et de vote à un autre membre du Conseil. Il peut également se faire représenter par tout autre mandataire de son choix; ce mandataire n'aura toutefois pas droit de vote.
Lorsqu'il y a urgence, le Président du Conseil d'Administration peut procéder par consultation tournante.
Les membres du Conseil d'Administration peuvent bénéficier d'une indemnité sous forme de jeton de présence.
Article 10 (nouveau). Le Directeur Général est chargé de diriger et d'administrer l'EDBM, d'en animer et d'en coordonner l'ensemble des activités et, pour réaliser les objectifs en conformité avec les directives du Conseil d'Administration.
Le Directeur Général :
- représente l'EDBM en justice dans les actes de la vie civile et auprès des différents administrations et organismes,
- soumet au Conseil d'Administration, pour examen et adoption, le programme d'activité et le budget de l'EDBM,
- prépare l'ordre du jour des différentes sessions du Conseil d'Administration, ainsi que les convocations qui s'en imposent,
- assure l'exécution de l'ensemble du programme d'activités de l'EDBM et assure la bonne gestion des moyens mis à la disposition de celui-ci,
- soumet à l'examen du Conseil d'Administration les rapports d'activités, y compris un rapport financier complet sur l'exécution du budget de chaque année écoulée,
- recrute le personne de l'EDBM, en assure la gestion;
- élabore et met en oeuvre les règlements nécessaires permettant à l'EDBM de bien fonctionner,
- assure le secrétariat du Conseil d'Administration, conserve les documents relatifs aux délibérations et décisions prises par ledit conseil,
- est ordonnateur du budget de l'EDBM,
- entérine les décisions du Conseil d'Administration et signe tous actes au nom et pour le compte de l'EDBM.
Article 11 (nouveau). Le personnel de l'EDBM est constitué par des agents fonctionnaires et des agents non encadrés recrutés à titre permanent ou temporaire. Un règlement du personnel approuvé par le Conseil d'Administration précisera les modalités de gestion de ce personnel.
Les fonctionnaires sont détachés à l'EDBM dans les conditions prévues par le décret n° 2005-507 du 002 Août 2005 fixant le régime de certaines positions réglementaires des fonctionnaires et de certaines modalités de cessation définitive de fonction.
Article 15. (nouveau). Les ressources de l'EDBM sont constituées par :
- les subventions de l’Etat, des collectivités publiques;
- les avances ou prêts,
- les dons et legs,
- les financements extérieurs,
- les produits résultant des prestations de l'EDBM,
- les produits financiers résultant des placements de l'EDBM,
- les produits de l'aliénation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'EDBM,
- les recettes exceptionnelles diverses et imprévues.
Article 17 (nouveau). Sauf dérogation expresse du Ministre en chargé des Finances et du Budget, la comptabilité de l'EDBM est tenue par un agent comptable, nommé par arrêté du Ministre en charge des Finances et du Budget.
Article 18 (nouveau). Les fonds en provenance de l'Etat sont régis par la réglementation des Finances publiques. Toutefois, en vue de faciliter certaines opérations, l'EDBM est autorisé à ouvrir un compte bancaire, selon ses besoins
Des règles de recettes et des règles d'avances peuvent être instituées par arrêté du Ministre en charge des Finances et du Budget. Les régisseurs sont nommés par l'ordonnateur avec l'agrément de l'agent comptable.
L'ordonnateur peut déléguer pour une durée déterminée son pouvoir à un agent de l'EDBM pour effecteur en son nom, sous son contrôle et sa responsabilité, soit certains actes, soit tout acte relatif à certaines de ses attributions.
La signature de l'agent ayant délégation de pouvoir est notifiée à l'agent comptable.
Le budget de l'EDBM doit requérir l'approbation du ministère en charge des Finances et du Budget selon les règles régissant des budgets autonomes.
Les intitulés des titres et des chapitres ci-après sont modifiés ainsi qu'il suit :
Titre premier :
• Au lieu de : Des missions et objets de l'EDBM.
• Lire : Des missions et activités de l'EDBM.
Chapitre II du Titre I :
• Au lieu de: Objet de l'EDBM.
Lire: Activités de l'EDBM.
Chapitre II du Titre II :
• Au lieu de : Directeur Général
• Lire : De la Direction Générale
Les modalités d'application des présents statuts seront fixées, en tant que de besoin par voie réglementaire.