GOUVERNEMENT

DECRET N° 2008-119 Modifiant le Décret n° 2005-463 du 08 juillet 2005 portant octroi d'une prime spéciale d'alimentation aux membres de la sécurité du Premier Ministre.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois des Finances;
• Vu la Loi n° 2007-033 du 14 décembre 2007 portant Lois de Finances pour 2008 ;
• Vu l'Ordonnance n° 62-081 du 29 septembre 1962 portant statut de comptables publics;
• Vu le Décret n° 68-080 du 13 février 1968, modifié par le Décret n° 92-644 du 08 juillet 1992 portant règlement général sur la comptabilité publique;
• Vu le Décret n° 92-970 du 11 novembre 1992 portant règlement général sur l'exécution des dépenses publiques du Budget Général de l'Etat et de la gestion des crédits de fonctionnement et d'investissement;
• Vu le Décret n° 93-521 du 15 septembre 1993 portant création au sein des Forces Armées du Bataillon de Sécurité relevant du Premier Ministre;
• Vu le Décret n° 2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et les responsabilités de l'Ordonnateur dans les phases d'exécution de la dépense publique;
• Vu le Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l'exécution budgétaire des organismes publics;
• Vu le Décret n° 2005-089 du 15 février 2005 fixant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques;
• Vu le Décret n° 2005-463 du 08 juillet 2005 portant octroi d'une prime spéciale d'alimentation aux membres de la sécurité du Premier Ministre;
• Vu le Décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2007-926 du 27 octobre 2007 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu l'Arrêté n° 21695/2006 du 19 décembre 2006 portant ouverture de crédits au niveau du Budget d'exécution de la gestion 2007;
• Vu l'Arrêté n° 1438/2005 du 16 mars 2005 instituant la procédure d'exécution des dépenses;
• Vu la Circulaire n° 01 /MFB/SG/DGB/DESB du 27/12/2007 au titre de l'exercice 2008 sur l'exécution du Budget Général, des Budgets Annexes, des Opérations des Comptes Particuliers du Trésor.
DECRETE :

Article premier. Les articles 1 et 4 du Décret n° 2005-463 en date du 08 juillet 2005, portant octroi d'une prime spéciale d'alimentation aux membres de la sécurité du Premier Ministre, sont modifiés comme suit:

AU LIEU DE :

A compter du 10 juillet 2005, une Prime spéciale d'Alimentation est octroyée aux personnels Militaires, aux personnels de la Gendarmerie et aux fonctionnaires de la Police Nationale, employés par le Directeur de la Sécurité du Premier Ministre et dûment désigné en mission de service.

La prime spéciale d'alimentation est prise en charge par le crédit de fonctionnement du Bataillon de sécurité de la Primature, Article 604 intitulé "SUPPLEMENT FAMILIAL".

LIRE:

A compter du 1er janvier 2008, une Prime spéciale d'Alimentation est octroyée aux personnels Militaires, aux personnels de la Gendarmerie, aux fonctionnaires de la Police Nationale employés par le Directeur de la Sécurité du Premier Ministre et dûment désignés " en mission de service ". La mission est définie par la sécurité des Hautes Personnalités et de leurs proches, la sécurité des Infrastructures et la mission de service effectuée hors de la garnison.

La prime spéciale d'alimentation est prise en charge par le crédit de fonctionnement du Bataillon de sécurité de la Primature à la Rubrique 604 (classe, chapitre et article au PCOP 2006), "charges de personnel", libellé "SUPPLEMENT FAMILIAL".

En ce qui concerne les personnels Militaires, les personnels de la Gendarmerie et les fonctionnaires de la Police Nationale à la Direction de sécurité de la Primature et détachés pour emploi aux divers Institutions, Ministères et Directions: le droit à la prime spéciale d'alimentation sera pris en charge et payé par le crédit de fonctionnement, " charges de personnel" des Institutions, Ministères et Directions qui les emploient, suivant le nombre de jour de " mission de service" accompli.

Article 2. LE RESTE SANS CHANGEMENT.

Article 3. Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 28 janvier 2008

Charles RABEMANANJARA