MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
DECRET N° 2008-1042 Instituant un guichet de traitement des dossiers des agents de l'Etat au niveau de six chefs lieux de Régions d'Analamanga, d'Atsinanana, de Diana, de Boeny, d'Atsimo Andrefana et de la Haute Matsiatra
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires;
• Vu la loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions;
• Vu le décret n° 73-130 du 18 mai 1973 fixant les pouvoirs délégués en matière de gestion du personnel aux Ministres et Chefs de Province et les textes subséquents;
• Vu le décret n° 2004-796 du 17 août 2004 relatif à l'organisation des Commissions Administratives Paritaires;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2008-109 du 18 janvier 2008 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2008-427 du 30 avril 2008 modifié et complété par les décrets n° 2008-596 du 23 juin 2008 et n° 2008-766 du 25 juillet 2008 portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Il est institué au niveau de six (6) chefs lieux de Régions d'Analamanga, d'Atsinanana, de Diana, de Boeny, d'Atsimo Andrefana et de la Haute Matsiatra un guichet de traitement des dossiers des agents de l'Etat.
Article 2. Chaque guichet est chargé de traiter les dossiers concernant les avancements d'échelon et de classe ainsi que le reclassement indiciaire des fonctionnaires en service dans les services déconcentrés relevant de la compétence des Régions.
Article 3. Chaque guichet, présidé par un représentant du chef de Région, est composé :
- du Directeur Régional chargé de la Fonction Publique ou son représentant,
- du Directeur Régional chargé de la Solde et des Pensions ou son représentant,
- du Délégué du Contrôle Financier ou son représentant,
- d'un représentant du corps de chaque Commission Administrative Paritaire.
Article 4. Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République,
Fait à Antananarivo, le 31 octobre 2008
Charles RABEMANANJARA
Par Le Premier Ministre, chef du Gouvernement,
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
ABDOU Salam
Le Ministre des Finances et du Budget,
Haja Nirina RAZAFINJATOVO