MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
DECRET N° 2008-1041 Fixant les pouvoirs délégués en matière de gestion du personnel de l'Etat aux Chefs de Région
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires;
• Vu la loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions;
• Vu le décret n° 73-130 du 18 mai 1973 fixant les pouvoirs délégués en matière de gestion du personnel aux Ministres et Chefs de Province et les textes subséquents;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2008-109 du 18 janvier 2008 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2008-427 du 30 avril 2008 modifié et complété par les décrets n° 2008-596 du 23 juin 2008 et n° 2008-766 du 25 juillet 2008 portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Les Chefs de Région reçoivent délégation de pouvoir de signature des projets d'arrêtés et de décision concernant la promotion des fonctionnaires en service dans leur Région respective dont les avancements d'échelon et / ou de classe et le reclassement indiciaire.
Article 2. Les Chefs de Région reçoivent délégation de pouvoir, en matière disciplinaire, de prononcer les sanctions d'avertissement et de blâme aux agents de l'Etat relevant de leur compétence respective.
Article 3. Les ampliations des arrêtés, pris en application du présent décret, doivent être adressées aux Ministères intéressés et au Ministre chargé de la Fonction Publique en vue de compléter les dossiers des intéressés et pour permettre de suivre leur carrière.
Article 4. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées notamment celles du décret n° 2004-813 du 24 août 2004 fixant les pouvoirs délégués en matière de gestion du personnel de l'Etat aux Présidents des Délégations Spéciales
Article 5. Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 31 octobre 2008
Charles RABEMANANJARA
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
ABDOU Salame
Le Ministre des Finances et du Budget,
Haja Nirina RAZAFINJATOVO