MINISTERE DE L'INTERIEUR
DECRET N° 2007-940 modifiant certaines dispositions de l'article 5 du décret n°2007-881 du 8 octobre 2007 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n°2007-001 du 8 octobre 2007 relative aux élections communales
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2000-014 du 24 août 2000 portant Code électoral;
• Vu l'ordonnance n° 2007-001 du 8 octobre 2007 relative aux élections communales;
• Vu le décret n° 2005-012 du 11 janvier 2005 modifié par le décret n° 2007-720 du 25 juillet 2007 portant création des Districts et des Arrondissements Administratifs;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-878 du 8 octobre 2007 portant convocation des électeurs pour les élections des membres des Conseils et des Maires des Communes urbaines et rurales;
• Vu le décret n° 2007-883 du 8 octobre 2007 déterminant les sièges des Commissions administratives de vérification des candidatures (CAVEC) et des Commissions de recensement matériel des votes (CRMV) pour les élections des membres des Conseils et des Maires des Communes urbaines et rurales;
• Vu le décret n° 2007-926 du 27 octobre 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Sur proposition du Ministre de l'Intérieur;
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Les dispositions de l'article 5 du décret n°2007-881 du 8 octobre 2007 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
Article 5 (nouveau) : Le dossier de candidature établi en quatre exemplaires doit être déposé par le mandataire du candidat ou de la liste de candidats auprès du Chef de District, Président de la Commission Administrative de Vérification et d'Enregistrement des Candidatures (CAVEC) entre les 50ème et 30ème jours précédant le scrutin, soit du mardi 23 octobre 2007 à partir de neuf heures (9h) au lundi 12 novembre 2007 à dix sept heures (17h).
(Le reste sans changement)
Article 2. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Article 3. Le Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre de l'Intérieur, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui, en raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 31 octobre 2007
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Charles RABEMANANJARA
Le Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire,
Yvan RANDRIASANDRATRINIONY
Le Ministre de l'Intérieur,
Charles RABEMANANJARA
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Bakolalao RAMANANDRAIBE RANAIVOHARIVONY
Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication,
Bruno Ramaroson ANDRIANTAVISON
Le Ministre des Finances et du Budget,
Haja Nirina RAZAFINJATOVO