MINISTERE DES MINES
DECRET N° 2007-868
Modifiant et complétant les dispositions de l'article 8 du Décret n° 2007-093 du 12 février 2007 portant certification de l'éligibilité des investissements de Ambatovy Minerais S.A. et de Dynatec Madagascar S.A. au régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy pour leurs activités d'exploitation, de transformation, de commercialisation et d'exportation des minéraux extraits des gisements de nickel et de cobalt d'Ambatovy et d'Analamay.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code Minier, modifiée par la Loi n° 2005021 du 17 octobre 2005 portant Code Minier;
• Vu la Loi n° 2001-031 du 08 octobre 2002, modifiée par la Loi n° 2005-022 du 17 octobre 2005 établissant un régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy ;
• Vu le décret n° 98-394 du 28 mai 1998 portant définition de la politique minière;
• Vu le décret n° 2003-784 du 08 juillet 2003 fixant les conditions d'application de la Loi n° 2001-031 du 08 octobre 2002 ;
• Vu le décret n° 2006-910 du 19 décembre 2006 fixant les modalités d'application de la Loi n° 99-022 du 19 Août 1999 portant Code minier, modifiée par la Loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-025 du 25 janvier 2007 modifié par le décret n° 2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-088 du 12 février 2007 fixant les attributions du Ministre des Mines ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2007-093 du 12 février 2007 portant certification de l'éligibilité des investissements de Ambatovy Minerais S.A. et de Dynatec Madagascar S.A. au régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy pour leurs activités d'exploitation, de transformation, de commercialisation et d'exportation des minéraux extraits des gisements de nickel et de cobalt d'Ambatovy et d'Analamay.
• Sur proposition du Ministre des Mines,
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Les dispositions de l'article 08 du décret n° 2007-093 du 12 février 2007 sont modifiées et complétées comme suit:
" Article 8 : Statuts des prêteurs
Les prêteurs tiers ne sont pas considérés comme Investisseurs selon la définition de l'article 3.12 de la loi n° 2001-031 du 08 octobre 2002 précitée, sauf dans le cas où le Ministère compétent ou la CGIM auront été notifiés du déclenchement de toute procédure de cession ou transfert au profit de prêteurs tiers en application de l'article 9 ci-dessous et/ou de la réalisation de toute sûreté constituée dans le cadre du Projet; auquel cas, à compter de ladite notification, les prêteurs tiers bénéficieront de tous les droits et avantages issus de ladite loi et reconnus aux Investisseurs."
Article 2. Le Ministre de l'Intérieur, le Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts, le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, le Ministre de l'Economie, du Plan, du Secteur Privé et du Commerce, le Ministre des Transports et du Tourisme, le Ministre des Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 04 octobre 2007
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Général de Corps d'Armée Charles RABEMANANJARA
Le Ministre de l'Intérieur,
Le Général de Corps d'Armée Charles RABEMANANJARA
Le Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire,
Yvan RANDRIASANDRATRINIONY
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Lala Henriette RATSIHAROVALA
Le Ministre des Finances et du Budget
Andriamparany Benjamin RADAVIDSON
Le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts
Bernard KOTO
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
Marius RATOLOJANAHARY
Le Ministre de l'Economie, du Plan, du Secteur Privé et du Commerce
Harison Edmond RANDRIARIMANANA
Le Ministre des Transports et du Tourisme,
Julien Ravelonarivo LAPORTE
Le Ministre des Mines,
Olivier Donat ANDRIAMAHEFAPARANY